COPRO SAINT VICTOR

• cc · comm

  N° 23-15.441

  11 sept. 2024

  rejet

  Il résulte des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution que l'action en fixation d'une astreinte provisoire destinée à assurer l'exécution d'une obligation de faire exécutable en nature, qui ne tend pas, en soi, au paiement d'une somme d'argent, ne relève pas des dispositions des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce

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• cc · civ1

  N° 85-17.706

  14 juin 1988

  cassation

  Si le bail consenti par le défunt à l'un de ses fils est inopposable aux cohéritiers en ce que les biens sur lesquels il porte doivent être évalués libres de toute occupation, l'héritier titulaire du bail n'est pas redevable à l'égard de l'indivision successorale d'une indemnité d'occupation mais des fermages prévus par le bail.

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• cc · soc

  N° 98-44.005

  21 mars 2000

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour décider que l'opposition du salarié au déplacement du lieu d'exécution de sa prestation de travail, prise par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, était constitutive d'une faute grave relève que l'employeur avait affecté le salarié dans un village voisin situé dans le même secteur géographique.

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• cc · cr

  N° 68-92.570

  11 déc. 1969

  rejet

  L'exercice de l'action civile devant les tribunaux de répression est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature doit être strictement renfermée dans les limites fixées par le Code de procédure pénale. Aux termes de l'article 2 de ce Code, l'action civile en réparation du dommage causé par un délit n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Une escroquerie au préjudice d'une commune ne cause de préjudice direct qu'à la commune. Les citoyens et contribuables de cette commune n'éprouvent qu'un préjudice indirect (1).

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• cc · comm

  N° 02-15.950

  7 juil. 2004

  rejet

  La méconnaissance des dispositions de l'article L. 330-3 du Code de commerce n'entraîne la nullité de la convention qu'autant qu'elle a pour effet de vicier le consentement du cocontractant créancier de l'obligation d'information. Ayant déduit des faits de la cause que la preuve de ce vice n'était pas rapportée, une cour d'appel a pu écarter l'action en nullité formée par ce créancier.

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• cc · civ3

  N° 98-70.112

  9 juin 1999

  cassation

  Ne justifie pas légalement sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevables les mémoires d'appel complémentaires de l'exproprié déposés après l'expiration du délai de 2 mois à dater de son appel, sur le fondement de l'article R. 13-49, alinéa 1er, du Code de l'expropriation, en retenant que ces mémoires formulaient de nouvelles demandes sans rechercher si ceux-ci ne contenaient pas également des éléments complémentaires en réplique au mémoire de l'expropriant et qui auraient été recevables.

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• cc · civ3

  N° 84-70.298

  22 mai 1986

  rejet

  Tenue d'estimer les biens expropriés à la date de la décision de première instance, une Cour d'appel énonce à bon droit que les cessions postérieures au jugement entrepris fixant l'indemnité de dépossession ne peuvent être retenues comme éléments de comparaison.

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• cc · civ2

  N° 07-60.228

  30 avr. 2007

  cassation

  Manque de base légale le jugement qui, pour ordonner par application de l'article L. 34 du code électoral, l'inscription d'un électeur en dehors de la période de révision, se borne à énoncer que cet électeur remplit les conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral et que c'est à la suite d'une erreur matérielle que son nom a été omis de cette liste, sans procéder aux vérifications qui lui incombent et notamment sans rechercher les circonstances de l'omission alléguée

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• cc · civ2

  N° 21-12.738

  9 juin 2022

  rejet

  Si la nullité d'un acte de procédure doit être appréciée à la date de ce dernier, cette appréciation peut se fonder sur des éléments de preuve extérieurs à cet acte

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• cc · civ1

  N° 14-24.256

  16 déc. 2015

  cassation

  En matière d'assistance éducative, l'affaire est instruite et jugée après avis du ministère public. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui statue en cette matière sans qu'il résulte de ses mentions ni des pièces de la procédure que la cause ait été communiquée au ministère public et que ce dernier, qui n'était pas présent à l'audience, ait été mis en mesure de donner son avis

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE