COPRO SAINT FIACRE

• cc · comm

  N° 89-11.827

  18 juil. 1989

  cassation

  Ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales l'ordonnance qui se borne à énoncer le nom d'une personne par laquelle elle a été rendue, suivi du nom du Tribunal une telle mention ne permettant pas à la Cour de Cassation de contrôler si la décision a été rendue par un juge ayant reçu délégation du président du Tribunal territorialement compétent.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 78-15.631

  26 févr. 1980

  rejet

  Saisis d'une action en nullité pour cause d'erreur, les juges du fond apprécient souverainement les qualités qui dans le contrat, doivent être considérées comme substantielles aux yeux des parties. Ayant relevé toute l'importance qu'un acheteur avait donné lors de l'achat d'un objet aux preuves d'authenticité qu'il avait exigées, une Cour d'appel a ainsi constaté qu'étaient à ses yeux substantielles non seulement l'authenticité de l'objet mais la possibilité d'établir avec certitude cette authenticité.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 71-10.062

  10 mai 1972

  rejet

  IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE L'ARTICLE 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TANT DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 12 JUILLET 1966 QUE DANS CELLE POSTERIEURE ET DES ARTICLES 1, 6 ET 7 DU DECRET DU 1ER MARS 1962 NON ATTEINTS PAR LA DECISION D'ANNULATION DU CONSEIL D'ETAT QUI NE VISE QUE LES ARTICLES CONTENUS DANS LE CHAPITRE VII DUDIT DECRET, QUE LES CHEFS D'ENTREPRISE IMMATRICULES AU REPERTOIRE DES METIERS APPARTIENNENT, POUR LA DETERMINATION DE LEUR REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE AU GROUPE DES PROFESSIONS ARTISANALES. PAR SUITE DOIT ETRE AFFILIE AU REGIME ARTISANAL D'ASSURANCE VIEILLESSE CELUI QUI, AVEC LA SEULE AIDE DE SON EPOUSE, EXERCE L'ACTIVITE DE TRANSPORT PAR AMBULANCE ET EST IMMATRICULE POUR CETTE ACTIVITE AU REPERTOIRE DES METIERS, LE FAIT QUE SON ENTREPRISE SOIT EGALEMENT INSCRITE AU REGISTRE DE COMMERCE N 'ETANT PAS DE NATURE A FAIRE ECHEC AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L 'ARTICLE 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DES LORS QUE SON ACTIVITE ENTRE DANS LA LISTE DES ACTIVITES SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS TELLE QUE CETTE LISTE EST FIXEE PAR L'ARRETE DU 11 JUILLET 1962.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 85-11.849

  18 juil. 1986

  rejet

  L'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, tel que modifié par la loi du 4 janvier 1980, ne confère au locataire un droit de préemption que pour l'appartement loué.. Dès lors c'est à bon droit qu'un arrêt retient que cette disposition n'est pas applicable au cas de vente séparée d'un local accessoire entrant dans la composition d'un lot différent de celui constitué par l'appartement.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 04-14.716

  22 mai 2007

  rejet

  L'article 14 du code civil n'ouvre au demandeur français qu'une simple faculté et n'édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence indirecte d'un tribunal étranger déjà saisi et dont le choix n'est pas frauduleux

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 08-10.365

  9 sept. 2009

  cassation

  Viole l'article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui rejette la demande d'annulation d'une assemblée générale au motif que le syndic qui l'avait convoquée n'était pas privé de ses prérogatives par un simple recours contre l'assemblée générale antérieure qui l'avait désigné, alors que par l'effet rétroactif de l'annulation de cette assemblée, il n'avait plus cette qualité lors de la convocation de l'assemblée dont l'annulation était poursuivie (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-16.109). Viole l'article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, pour refuser d'annuler une assemblée générale, retient que le syndic est habile à la convoquer tant que l'assemblée antérieure qui l'a désigné n'a pas été annulée, alors que par l'effet rétroactif de l'annulation de cette première assemblée générale qui le désignait, le syndic n'avait plus cette qualité lors de la convocation de la seconde (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-10.365)

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 00-21.790

  10 juil. 2002

  rejet

  Une cour d'appel relève, à bon droit, que le décret n° 2000-293 du 4 avril 2000 ne s'applique qu'aux notifications faites postérieurement à sa mise en vigueur et que sous l'empire de l'ancien article 63 du décret du 17 mars 1967, et faute de dérogation expresse de ce texte, les règles posées par le droit commun s'appliquent aux notifications faites par le syndic et la date à prendre en considération pour le calcul du délai de convocation à une assemblée générale de copropriétaires est celle apposée lors de la remise de la lettre au copropriétaire dans la limite du délai de quinzaine qui lui est imparti pour retirer la lettre.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 21-16.682

  15 déc. 2022

  cassation

  Le fait dommageable, tel que visé aux articles L. 124-1 et L. 124-1-1 du code des assurances, dans les rapports entre l'employeur assuré au titre de la faute inexcusable et son assureur, est constitué par l'exposition à l'amiante et non par la connaissance par le salarié de cette exposition ou l'inscription de l'entreprise sur la liste des établissements relevant de l'ACAATA

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 14-11.294

  16 déc. 2015

  cassation

  Le médecin salarié, qui se prévaut d'une inégalité de traitement quant à la rémunération des gardes accomplies au sein de l'établissement hospitalier qui l'emploie ne peut utilement invoquer la comparaison de sa situation avec celle des praticiens non salariés exerçant à titre libéral

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 76-14.350

  4 avr. 1978

  cassation

  Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui alloue des dommages-intérêts pour concurrence déloyale à une partie en réparation "des préjudices de toutes natures" sans préciser la cause de cette condamnation.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE