COPRO SAINT DONAT

• cc · civ1

  N° 84-14.793

  18 nov. 1986

  rejet

  L'article 1038 du Code civil, relatif à la révocation d'un legs par aliénation de la chose léguée, ne s'applique qu'aux legs de corps certain et déterminé et non aux legs portant sur une universalité de biens..

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• cc · comm

  N° 78-14.226

  29 oct. 1979

  rejet

  Le mandat d'agent commercial a, par lui-même, un caractère civil pour la mandataire, celui-ci agissant au nom et pour le compte du mandant. Par suite, la juridiction civile est compétente pour connaître de la demande en dommages-intérêts formée par l'agent commercial contre la société anonyme mandante, et fondée exclusivement sur la résiliation par celle-ci du contrat de représentation, totalement étranger à l'activité simultanée exercée par l'agent en tant que revendeur des produits de la société.

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• cc · civ3

  N° 75-13.493

  3 mai 1977

  rejet

  C'est au propriétaire du fonds inférieur, réclamant le rétablissement de la murette qui servait de soutènement et de clôture au fonds supérieur contigu en réduisant la servitude d'écoulement normal des eaux de ruissellement et qui a été démolie par le propriétaire de ce dernier fonds, qu'il appartient d'établir qu'elle avait été construite depuis plus de trente ans, dès lors que son existence avait modifié la pente naturelle du sol à une époque et dans des circonstances non précisées.

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• cc · cr

  N° 96-85.739

  12 mars 1998

  rejet

  Constitue le délit de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds, la souscription de prêts entraînant un taux d'endettement excessif générant des frais trop importants au regard des possibilités de l'entreprise. (1).

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• cc · civ1

  N° 03-10.766

  29 sept. 2004

  rejet

  Si l'introduction d'un bien propre à l'un des héritiers dans la masse à partager est de nature à entraîner la nullité d'un acte de partage pour absence de cause, une telle nullité, protectrice du seul intérêt particulier de l'un des cocontractants, est une nullité relative, de sorte que l'action en nullité, intentée plus de cinq ans après la conclusion de l'acte, est irrecevable comme prescrite.

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• cc · civ3

  N° 06-11.843

  21 mars 2007

  rejet

  Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et notamment son article 15 relatif au congé, ne sont pas applicables à un local à usage d'habitation, qui, même s'il relevait à l'origine de ces dispositions, avait cessé d'être affecté à l'habitation principale du preneur lors de la délivrance du congé

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• cc · soc

  N° 79-14.098

  8 juil. 1980

  rejet

  La décision avant dire droit par laquelle la commission de première instance ordonne deux expertises, l'une de caractère technique, l'autre médicale, en vue de déterminer si un accident du travail était dû à la faute inexcusable de l'employeur, tout en déclarant dans ses motifs, la loi du 6 décembre 1976 applicable à cet accident survenu antérieurement à sa promulgation, ne tranche, dans son dispositif, aucune partie du principal et, en commettant un médecin expert afin qu'il donnât son avis sur les différents éléments du préjudice de la victime, cette juridiction ne décide rien qui lie ensuite le juge.

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• cc · soc

  N° 75-60.157

  4 févr. 1976

  rejet

  Justifie légalement sa décision par laquelle il refuse d'annuler les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au premier tour desquelles un syndicat indépendant a présenté des listes de candidats, le tribunal d'instance qui, examinant toutes les conditions nécessaires pour qu'elle soit reconnue représentative dans l'entreprise estime que cette organisation les remplit, en relevant d'une part qu'elle a un nombre d'adhérents égal au quart des effectifs de l'usine, que son existence remonte à 1968 et que son expérience et son activité sont certaines, d'autre part, qu'il n'est pas établi que lors de l'embauche il soit tenu compte de l'appartenance à ce syndicat et que si l'employeur a pu verser à celui-ci des aides modestes quelques années auparavant pour lui permettre de gérer une Caisse de Secours, ces versements ne le mettaient pas sous la dépendance de la direction, la modicité des cotisations étant à rapprocher du faible montant de ses frais de gestion et enfin que les résultats des élections contestées n'ont été pris en considération que comme un élément complémentaire démontrant son audience.

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• cc · soc

  N° 72-13.682

  12 déc. 1973

  rejet

  L'EXISTENCE D'UNE AIRE DE DEGAGEMENT, AMENAGEE PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS ROUTIERS SUR SON PROPRE TERRAIN, EN BORDURE D'UNE ROUTE NATIONALE, SUR SOIXANTE METRES DE LONG ET DIX METRES DE LARGE, ET DONNANT ACCES D'UN COTE AUX BATIMENTS D'EXPLOITATION ET DE L'AUTRE AUX BUREAUX, NE PEUT, EN RAISON DE SES DIMENSIONS, ETRE CONSIDEREE COMME UNE ENTREE COMMUNE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ET DU MATERIEL ET N'EMPECHE PAS L'EMPLOYEUR, LORSQU'ELLE N'ENTRAINE AUCUNE AGGRAVATION DES DANGERS AUXQUELS SONT SOUMIS LES EMPLOYES ADMINISTRATIFS, TOTALEMENT SEDENTAIRES ET TRAVAILLANT DANS DES BUREAUX INDEPENDANTS DES AUTRES INSTALLATIONS, DE BENEFICIER, POUR CES EMPLOYES, DU TAUX REDUIT DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL.

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• cc · comm

  N° 77-12.124

  13 févr. 1978

  rejet

  Les juges du fond qui énoncent souverainement qu'une entreprise s'est engagée à prendre en charge des marchandises et à les transporter elle-même à destination et encore que les parties au contrat n'ont entendu se lier que pour cet objet, font ainsi ressortir qu'il n'a pas été convenu que cette société donne ses soins au transport et y fasse procéder de bout en bout par les moyens de son choix. Par suite, est justifiée la qualification de contrat de transport et non de commission de transport donnée à la convention, quelles qu'aient pu être les modalités ultérieures selon lesquelles, en pratique, le transporteur a exécuté ses obligations.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE