COPRO RESIDENCE LES MILLES

• cc · civ3

  N° 08-10.365

  9 sept. 2009

  cassation

  Viole l'article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui rejette la demande d'annulation d'une assemblée générale au motif que le syndic qui l'avait convoquée n'était pas privé de ses prérogatives par un simple recours contre l'assemblée générale antérieure qui l'avait désigné, alors que par l'effet rétroactif de l'annulation de cette assemblée, il n'avait plus cette qualité lors de la convocation de l'assemblée dont l'annulation était poursuivie (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-16.109). Viole l'article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, pour refuser d'annuler une assemblée générale, retient que le syndic est habile à la convoquer tant que l'assemblée antérieure qui l'a désigné n'a pas été annulée, alors que par l'effet rétroactif de l'annulation de cette première assemblée générale qui le désignait, le syndic n'avait plus cette qualité lors de la convocation de la seconde (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-10.365)

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 21-20.750

  28 sept. 2022

  cassation

  Lorsque les associations syndicales mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, elles doivent respecter les formalités que ces textes imposent. Elles ne sont toutefois pas tenues de procéder à l'annexion aux statuts mis en conformité du plan parcellaire, prévu à l'article 4 de ladite ordonnance, qui n'est requise qu'au moment de leur constitution

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 22-15.590

  15 juin 2023

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 20-16.342

  6 oct. 2022

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 21-16.963

  6 juil. 2022

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 08-21.227

  1 déc. 2009

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 19-23.441

  9 sept. 2021

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 15-25.485

  1 déc. 2016

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 19-22.060

  12 nov. 2020

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 14-17.544

  8 juil. 2015

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE