COPRO PLEIADE II METZ

• cc · civ1

  N° 79-12.662

  13 janv. 1981

  cassation

  La convention occulte qui prévoit une répartition des recettes d'un film ayant pour effet de détourner l'aide sur fonds publics, de l'affectation qui lui est réservée par la loi, entraîne par méconnaissance de règles d'ordre public, la nullité absolue de cette convention et de la convention apparente, régulièrement déposée au Centre national de la cinématographie et au vu de laquelle avaient été obtenus des avances sur recettes et autres soutiens financiers sur fonds publics.

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• cc · civ1

  N° 07-17.737

  13 nov. 2008

  cassation

  Il incombe à la banque, qui subordonne l'octroi d'un crédit immobilier à la souscription d'une assurance, de s'informer auprès du souscripteur du coût de celle-ci avant de procéder à la détermination du taux effectif global dans le champ duquel un tel coût entre impérativement

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• cc · civ3

  N° 69-14.446

  23 juin 1971

  rejet

  C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION DE L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE L'ACQUEREUR NE POUVAIT CONNAITRE LE MAUVAIS ETAT D'UNE POUTRE MAITRESSE QUI ETAIT SITUEE DANS UN AUTRE APPARTEMENT QUE CELUI QU'IL VENAIT D'ACQUERIR.

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• cc · civ3

  N° 00-14.176

  18 déc. 2002

  cassation

  Les servitudes imposées par l'autorité administrative lors de la division d'un fonds, poursuivant un intérêt général et ayant un caractère d'ordre public, ne sont pas éteintes par leur non-usage pendant trente ans.

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• cc · cr

  N° 06-87.590

  23 mai 2007

  rejet

  La réalité et la portée d'une délégation de pouvoirs relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité du prévenu, dirigeant de société, poursuivi pour fraude fiscale, estime que les faits incriminés n'entrent pas dans le champ d'application de la délégation de pouvoirs qu'il invoque et que celle-ci n'a aucune valeur comme délégation de pouvoir effective

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• cc · comm

  N° 97-16.652

  13 nov. 2001

  cassation

  Le séquestre conventionnel oblige le dépositaire même en redressement judiciaire, à rendre la chose contentieuse déposée entre ses mains à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir, sans qu'il y ait lieu à concours entre les créanciers de ce dépositaire.

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• cc · civ1

  N° 10-13.570

  9 juin 2011

  cassation

  Il incombe à celui qui invoque l'abus notoire dans l'usage ou le non-usage du droit de divulgation d'une oeuvre posthume de la part du représentant de l'auteur décédé d'en rapporter la preuve

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• cc · soc

  N° 09-60.236

  10 mars 2010

  cassation

  Les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin constituent une cause d'annulation des élections dès lors qu'elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, peu important que l'employeur ait été ou non défaillant dans l'organisation des élections

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• cc · civ2

  N° 58-11.481

  29 janv. 1965

  rejet

  LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'APRES L'ACCIDENT SURVENU A UN CYCLISTE IL AVAIT ETE CONSTATE UNE LEGERE ERAFLURE SUR UNE AUTOMOBILE, QUE L'AUTOMOBILISTE N'AVAIT PAS SONGE A ATTRIBUER A UNE AUTRE CAUSE QUE LA CHUTE DU CYCLISTE, ET ENONCENT QUE CET AUTOMOBILISTE NE RAPPORTAIT PAS, POUR S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT DES LORS SUR LUI, LA PREUVE SOIT DU ROLE PASSIF DE LA VOITURE, SOIT DE LA FAUTE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE LA VICTIME OU DE TOUT AUTRE EVENEMENT PRESENTANT CES CARACTERES, REPONDENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS CONTESTANT L'INTERVENTION DE L'AUTOMOBILE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE ET DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION RETENANT LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DE CE VEHICULE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL.

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• cc · cr

  N° 94-80.453

  23 janv. 1995

  cassation

  L'article 1er de la loi du 2 juillet 1963, qui réprime la revente à perte, n'exige pas, en cas d'alignement sur la concurrence, que le prix pratiqué soit exactement égal au prix servant de référence. Encourt donc la censure la cour d'appel qui, pour écarter l'exception d'alignement invoquée par le prévenu, énonce que ce dernier ne pouvait se prévaloir d'un tel fait justificatif dès lors qu'il existait une différence de 80 centimes entre le prix de vente affiché et le prix pratiqué par le concurrent.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE