COPRO LES TOURELLES

• cc · comm

  N° 12-29.452

  21 janv. 2014

  cassation

  En application de l'article L. 225-42 du code de commerce, l'action en nullité fondée sur l'irrégularité de l'autorisation donnée dans le cadre des dispositions relatives aux conventions réglementées dans une société anonyme est soumise aux règles de prescription de l'action en nullité de ces conventions et non aux règles applicables à l'annulation des actes et délibérations de la société prévues par l'article L. 235-9 du code de commerce

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• cc · soc

  N° 05-45.665

  26 sept. 2007

  cassation

  Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été déclarée illégale par le juge administratif, saisi d'une question préjudicielle, la lettre de licenciement ne peut être motivée par référence à cette autorisation et il appartient alors au juge judiciaire de se prononcer sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement. Est en conséquence légalement justifié un arrêt qui, dans cette situation, déclare le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, après avoir constaté que la lettre de licenciement n'énonçait pas les raisons économiques prévues par la loi

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• cc · civ2

  N° 71-13.808

  14 mars 1973

  cassation

  LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI DETIENT A UN TITRE QUELCONQUE, TOUT OU PARTIE DE L'IMMEUBLE OU DES BIENS MOBILIERS DANS LESQUELS UN INCENDIE A PRIS NAISSANCE, EST ENGAGEE, VIS-A-VIS DES TIERS VICTIMES DES DOMMAGES CAUSES PAR CET INCENDIE, S'IL EST PROUVE QUE CET INCENDIE, SON AGGRAVATION OU SON EXTENSION DOIVENT ETRE ATTRIBUES A SA FAUTE OU A LA FAUTE DES PERSONNES DONT IL EST RESPONSABLE. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI NE RETIENT AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DU PRENEUR DU LOCAL A USAGE INDUSTRIEL DANS LEQUEL UN INCENDIE A PRIS NAISSANCE ET, APRES AVOIR PROVOQUE PLUSIEURS EXPLOSIONS, S'EST COMMUNIQUE A L'ETAGE SUPERIEUR DE L'IMMEUBLE, ALORS QUE SES CONSTATATIONS IMPLIQUENT NECESSAIREMENT QUE CE PRENEUR, EN ENTREPOSANT DES LIQUIDES INFLAMMABLES, AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE CAUSE TOUT AU MOINS DE LA PROPAGATION DE L 'INCENDIE.

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• cc · civ3

  N° 12-26.395

  27 nov. 2013

  rejet

  L'obligation de mise en concurrence des marchés et des contrats prévue par l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est remplie dès lors que plusieurs devis ont été demandés

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• cc · soc

  N° 64-12.124

  21 oct. 1965

  cassation

  LA BRUSQUE SURVENANCE D'UNE LESION PHYSIQUE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL CONSTITUE PAR ELLE-MEME UN ACCIDENT IMPUTABLE AU TRAVAIL ET CETTE PRESOMPTION NE PEUT ETRE ECARTEE QU'AU CAS OU IL EST ETABLI QU'ELLE EST DUE A UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, TOUT EN CONSTATANT QU'UN OUVRIER S'EST PLAINT A UN CONTREMAITRE ALORS QU'IL TRAVAILLAIT SUR UN TOUR, D'UNE DOULEUR RESSENTIE A UN POIGNET, ET QU'UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLI LE LENDEMAIN A FAIT ETAT D'UNE PETITE HERNIE SYNOVIALE FACE PALMAIRE, REFUSE NEANMOINS LA PRISE EN CHARGE DE CETTE LESION AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QU'ELLE EST APPARUE A LA SUITE DE LA REPETITION DE MOUVEMENTS MULTIPLES EXECUTE PAR LUI POUR MANOEUVRER LA TOURELLE DU TOUR SANS QU'IL Y AIT UNE ACTION VIOLENTE OU SOUDAINE PROVENANT D'UNE CAUSE EXTERIEURE.

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• cc · civ1

  N° 01-11.646

  6 avr. 2004

  cassation

  Il résulte des dispositions des articles L. 326-1 et L. 326-2 du Code rural qu'il ne peut exister de contrat d'intégration dans le domaine de l'élevage, comme dans les autres secteurs agricoles, qu'entre un producteur agricole et une ou plusieurs entreprises industrielles ou commerciales. Il s'ensuit que ne peuvent être qualifiées de contrat d'intégration des conventions conclues entre une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) et un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) alors que ce dernier, dont la forme et l'objet sont nécessairement civils, ne saurait être considéré comme constituant une entreprise industrielle ou commerciale.

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• cc · civ1

  N° 18-14.987

  10 avr. 2019

  cassation

  Les conséquences d'un engagement librement souscrit et judiciairement déclaré valable ne constituent pas un préjudice réparable. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui condamne le notaire à payer des dommages-intérêts à l'acquéreur en réparation d'une perte de chance de renoncer à l'acquisition ou de la conclure à un moindre prix, alors que la cour d'appel a constaté que ce dernier avait été informé des désordres affectant l'immeuble avant la signature de l'acte authentique

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• cc · creun

  N° 59-50.495

  28 juin 1962

  rejet

  Dès lors qu'elle constate que l'incendie au cours duquel un détenu a trouvé la mort s'est produit dans une salle mise à la disposition de l'Administration pénitentiaire et destinée à la fois au travail et au repos, que le travail pendant lequel les détenus étaient subordonnés au concessionnaire de main-d'oeuvre pénale avait cessé depuis plusieurs heures et n'avait été repris ensuite par aucun détenu, et que le sinistre survenu la nuit s'est déclaré alors que le local était un dortoir où l'employeur n'avait aucun qualité pour assurer la sécurité, la Commission régionale d'appel, tout en relevant que l'incendie est imputé à l'inflammation de matières premières apportées par le concessionnaire en vue du travail à effectuer, peut, sans se contredire, décider qu'au moment du sinistre ce concessionnaire n'avait ni en droit, ni en fait, aucune autorité sur la victime et que dès lors l'accident n'est pas survenu à l'occasion du travail au sens des articles 415 et 416-5° du Code de la sécurité sociale.

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• cc · civ3

  N° 00-21.091

  29 janv. 2003

  rejet

  Peut être réparé sur le fondement de l'article 1792 du Code civil un désordre, dénoncé dans le délai décennal, dont les juges constatent qu'il atteindra de manière certaine avant l'expiration de ce délai, la gravité requise par ce texte. En conséquence est légalement justifié l'arrêt qui déclare un entrepreneur responsable du défaut de protection des seuils de porte, en relevant que ce défaut, non apparent à la réception pour un profane, était constitutif d'un dommage actuel, consistant en une déchirure sur les seuils, dont les conséquences, liées à une dégradation rapide selon l'expert, s'aggraveraient inéluctablement et assurément dans le délai de la garantie décennale et que les infiltrations qui en découleraient rendraient nécessairement l'ouvrage impropre à sa destination (arrêt n° 1). Est légalement justifié l'arrêt qui condamne le vendeur d'un immeuble qu'il a fait rénover, à payer aux acquéreurs le coût d'un traitement antiparasitaire après avoir constaté que les détritus de bois, provenant de la démolition de parties de l'immeuble, entreposés dans un réduit muré au sous-sol, étaient envahis par les termites et que ce désordre était de nature à porter atteinte à brève échéance et en tout cas avant l'expiration du délai de garantie décennale, à la solidité de l'immeuble (arrêt n° 2).

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• cc · civ3

  N° 85-11.849

  18 juil. 1986

  rejet

  L'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, tel que modifié par la loi du 4 janvier 1980, ne confère au locataire un droit de préemption que pour l'appartement loué.. Dès lors c'est à bon droit qu'un arrêt retient que cette disposition n'est pas applicable au cas de vente séparée d'un local accessoire entrant dans la composition d'un lot différent de celui constitué par l'appartement.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE