COPRO LES GRANDS PINS

• cc · civ3

  N° 81-13.926

  18 oct. 1983

  rejet

  Le droit d'usage au bois affecte indivisiblement toute la forêt usagère et chaque partie de celle-ci. Dès lors doit être rejetée la demande de cantonnement qui n'a pas été formée par la totalité des propriétaires, celle-ci laissant subsister le droit d'usage au bois sur les fonds des propriétaires non cantonnants et aboutissant à un cantonnement partiel, contraire à l'indivisibilité du droit d'usage.

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• cc · comm

  N° 16-18.687

  27 juin 2018

  cassation

  Lorsqu'un associé est susceptible de perdre cette qualité en raison de sa mise en redressement judiciaire, le délai de prescription de son action en remboursement de ses droits sociaux court à compter de la date à laquelle celui qui entend lui faire perdre cette qualité lui adresse une proposition de remboursement

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• cc · pl

  N° 71-13.450

  22 avr. 1974

  cassation

  IL Y A DATION EN PAYEMENT, AU SENS DE L'ARTICLE 477 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, LORSQU'IL EST REMIS AU CREANCIER AUTRE CHOSE QUE L'OBJET MEME DE LA DETTE. PAR SUITE EST INOPPOSABLE DE DROIT A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA FAILLITE D'UN PROMOTEUR CONSTRUCTEUR, L'ACTE PAR LEQUEL CELUI-CI, AYANT DEJA VENDU POUR UN PRIX PAYE COMPTANT UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE QUI N'A FINALEMENT PAS ETE CONSTRUIT, A VENDU AU MEME ACQUEREUR, UN APPARTEMENT DANS UN AUTRE IMMEUBLE EN COURS DE CONSTRUCTION, AVEC AFFECTATION A CET ACHAT DU PRIX, IDENTIQUE, DEJA VERSE PAR L'ACQUEREUR, ET TRANSFERT DE PROPRIETE A COMPTER DU JOUR DE L'ACTE.

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• cc · civ2

  N° 89-15.354

  4 juil. 1990

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner l'Office national de la chasse à réparer le préjudice d'une personne victime de dégâts causés à ses plantations de pins par des cervidés, se borne à énoncer que la loi du 27 décembre 1968 prévoit l'indemnisation par l'Office national de la chasse des dégâts causés aux récoltes par les grands gibiers que les plans de chasse protègent sans rechercher si les grands gibiers qui avaient causé des dégâts ne provenaient pas, au moins en partie, du propre fonds du plaignant qui était inclus dans un plan de chasse impliquant la présence de grands gibiers.

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• cc · civ3

  N° 69-12.604

  25 févr. 1971

  rejet

  LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'ACQUISITION A L 'AMIABLE PAR UNE COMMUNE, APRES UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, DE PARCELLES DE TERRE SUR LESQUELLES ELLE A CREE UN LOTISSEMENT ET D 'UN DROIT DE COPROPRIETE SUR UNE ALLEE RELIANT CES FONDS A LA VOIE PUBLIQUE N'A PAS PU CONSTITUER UNE VIOLATION DES PRINCIPES QUI REGISSENT L'INDIVISION FORCEE ET SPECIALEMENT MODIFIER LA DESTINATION DE LA CHOSE COMMUNE, NI PORTER ATTEINTE AU DROIT EGAL ET RECIPROQUE DES AUTRES COMMUNISTES DES LORS QUE CETTE ACQUISITION N'A PU AVOIR POUR EFFET DE TRANSFORMER L'ALLEE PRIVEE EN VOIE PUBLIQUE.

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• cc · civ3

  N° 72-11.819

  15 mai 1973

  rejet

  LE PRINCIPE SELON LEQUEL LES COPIES OU PHOTOCOPIES D'ACTES SOUS SEING PRIVE NE PEUVENT SUPPLEER AU DEFAUT DE PRODUCTION DE L 'ORIGINAL S'APPLIQUE AUX LETTRES MISSIVES OU ECRITS PRODUITS EN JUSTICE COMME MOYENS DE PREUVE. LA PERTE DE L'ORIGINAL ALLEGUEE, EN L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION DES CIRCONSTANCES QUI L'AURAIENT ENTRAINEE, NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UN CAS DE FORCE MAJEURE.

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• cc · civ2

  N° 88-14.629

  11 oct. 1989

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour condamner l'Office national de la chasse à réparer le dommage subi par un groupement forestier se détermine, sans rechercher si, comme il était allégué, les grands gibiers qui avaient causé des dégâts ne provenaient pas du propre fonds du plaignant qui était inclus dans un plan de chasse impliquant la présence de grands gibiers.

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• cc · civ2

  N° 89-18.615

  5 déc. 1990

  cassation

  L'article 14 VI de la loi du 27 décembre 1968, de portée générale, qui exclut l'indemnisation des dommages causés par des gibiers provenant du propre fonds de la victime, ne prévoit aucune dérogation en faveur du propriétaire qui cède son droit de chasse.

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• cc · civ2

  N° 74-11.692

  15 oct. 1975

  cassation

  Fait une exacte application de l'article L 398 nouveau du Code de la Sécurité Sociale la décision qui, après avoir fixé le montant du préjudice corporel global d'une victime et déterminé, compte tenu du partage de responsabilité, le solde disponible, abstraction faite de la somme représentant le pretium doloris, autorise la victime à prélever en priorité sur ce solde disponible le montant des débours de cet assuré social non pris en charge par la Caisse en application du ticket modérateur.

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• cc · civ3

  N° 11-18.791

  13 juin 2012

  rejet

  L'article 673 du code civil n'étant pas d'ordre public, il peut y être dérogé par les stipulations contractualisées d'un cahier des charges de lotissement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE