COPRO LES CRETES MIMOSAS

• cc · civ3

  N° 12-18.844

  6 nov. 2013

  cassation

  En l'absence de maître d'oeuvre et de plans d'implantation, l'entrepreneur a l'obligation de vérifier la conformité de la construction au permis de construire et à la réglementation de l'urbanisme

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• cc · civ3

  N° 78-10.502

  8 mai 1979

  rejet

  L'apport du droit au bail à une société en formation entraîne le dessaisissement de l'apporteur et constitue une cession rendant applicable la clause du bail prévoyant l'appel du bailleur à l'acte.

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• cc · civ3

  N° 08-20.959

  6 oct. 2010

  cassation

  Le droit effectif au juge implique que l'associé d'une société civile, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital social, soit recevable à former tierce opposition à l'encontre de la décision condamnant la société au paiement, dès lors que cet associé invoque des moyens que la société n'a pas soutenus

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• cc · civ2

  N° 14-29.052

  18 févr. 2016

  rejet

  Le dépôt du dixième du montant de la mise à prix sur un compte CARPA ne constitue pas un cautionnement bancaire irrévocable au sens de l'article R. 322-41 du code des procédures civiles d'exécution et les garanties prévues par ce texte ne peuvent être modifiées par les mentions de l'avis annonçant la vente forcée. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, qui relève l'absence de remise d'un chèque de banque ou d'un cautionnement bancaire irrévocable par l'auteur de la contestation, en déduit que celui-ci ne pouvait valablement enchérir et rejette sa demande d'annulation de l'adjudication

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• cc · civ3

  N° 73-10.456

  17 avr. 1974

  cassation

  LE SOUSCRIPTEUR DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A LE DROIT D'EXIGER QUE LE LOT CORRESPONDANT A SES PARTS LUI SOIT DELIVRE.

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• cc · civ1

  N° 18-25.557

  13 déc. 2023

  cassation

  Il résulte des articles 489, 489-1 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, que l'action en nullité d'un acte à titre onéreux pour insanité d'esprit intentée par un héritier sur le fondement du deuxième de ces textes est celle qui existait dans le patrimoine du défunt sur le fondement du premier et doit être soumise à la même prescription. Selon l'article 2252 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la prescription extinctive ne court pas contre les majeurs en tutelle. Viole les dispositions de ces textes la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes en annulation d'actes à titre onéreux formées, après le décès de leur auteur, par l'ayant de droit de celui-ci, retient que la prescription a commencé à courir dès le placement sous tutelle de l'auteur des actes, dès lors qu'à cette date, le demandeur était, en sa qualité de tuteur, en mesure d'agir, alors que la prescription n'avait pu courir à l'encontre du majeur en tutelle, de sorte que le demandeur, agissant en qualité d'héritier, ne pouvait se voir opposer l'écoulement du délai de prescription à compter du jugement de tutelle jusqu'au décès

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• cc · cr

  N° 93-81.150

  4 mai 1994

  rejet

  Les dispositions de l'article L. 311-2.1° du Code forestier, qui affranchissent de l'autorisation de défrichement les jeunes bois pendant les vingt premières années de leur semis ou plantation, sont limitées aux terrains qui, avant d'être transformés en bois, étaient affectés à une autre culture et ne sont pas applicables à un terrain déjà boisé avant un incendie et n'ayant pas été affecté, après cet événement, à une autre culture. (1).

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• cc · civ2

  N° 72-12.631

  4 janv. 1974

  rejet

  NE CONSTITUE PAS UN INCIDENT DE LA SAISIE IMMOBILIERE AU SENS DE L'ARTICLE 718 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION D'UNE CESSION DE CREANCE METTANT EN CAUSE L'OPPOSABILITE AU DEBITEUR DU TITRE EN VERTU DUQUEL LA SAISIE EST POURSUIVIE PAR LE CESSIONNAIRE. LA DISPOSITION DU JUGEMENT QUI STATUE SUR UNE TELLE CONTESTATION N'ETANT PAS EN DERNIER RESSORT, NE PEUT PAS ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION.

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• cc · civ3

  N° 77-10.987

  31 oct. 1978

  rejet

  Une Cour d'appel n'excède pas ses pouvoirs tels qu'ils résultent de l'article 14 de la loi du 1er septembre 1948 en imposant au propriétaire des modalités d'exécution des travaux devant améliorer le confort de certains logements dépendant de son immeuble après avoir souverainement estimé qu'elles seraient de nature à entraîner une moindre incommodité et une moindre gêne pour les locataires.

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• cc · cr

  N° 81-93.809

  4 mai 1982

  cassation

  Si, lorsque l'employeur, débiteur des cotisations patronales et ouvrières impayées est une société anonyme ou une société à responsabilité limitée, l'action publique doit nécessairement être exercée contre la personne physique qui dirige, en droit ou en fait, ladite société. Cette personne ne peut être condamnée qu'à des sanctions pénales ainsi qu'éventuellement, aux dommages-intérêts réparant le préjudice qu'elle a pu causer à l'organisme de sécurité sociale, partie civile ; elle ne saurait en revanche être condamnée à payer les cotisations ou majorations de retard qui, étant dues par la société employeur elle-même, ne peuvent être mises, par les juridictions répressives, à la charge de son dirigeant (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE