COPRO LES CELIBATAIRES

• cc · civ2

  N° 23-15.895

  4 déc. 2025

  rejet

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• cc · comm

  N° 21-16.632

  28 mai 2025

  cassation

  Selon l'article 515-4 du code civil, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune. Selon l'article 796-0 ter du code général des impôts, est exonérée de droits de mutation par décès, sous certaines conditions qu'il prévoit, la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. Il en résulte que l'exonération prévue par ce dernier texte ne peut bénéficier à une personne qui, au jour de l'ouverture de la succession, était liée à un tiers par un pacte civil de solidarité

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• cc · comm

  N° 22-20.873

  12 mars 2025

  rejet

  Au sens de l'article 796-0 ter du code général des impôts, est domicilié avec le défunt, le frère ou la soeur qui a fixé son principal établissement au même lieu que ce dernier

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• cc · civ1

  N° 19-50.042

  4 nov. 2020

  rejet

  Le droit français n'interdit pas le prononcé de l'adoption, par l'époux du père, de l'enfant né à l'étranger de gestation pour autrui lorsque le droit étranger autorise la convention de gestation pour autrui et que l'acte de naissance de l'enfant, qui ne fait mention que d'un parent, a été dressé conformément à la législation étrangère, en l'absence de tout élément de fraude

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• cc · cr

  N° 13-87.668

  12 mai 2015

  cassation

  Le détenteur de biens meubles indivis qui se les approprie ou en dispose à l'insu des autres coïndivisaires commet un vol au préjudice de ces derniers. Doit être censuré l'arrêt de la cour d'appel qui affirme que le receleur successoral ne peut être poursuivi pour vol

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• cc · civ2

  N° 03-30.701

  10 mai 2005

  rejet

  Les dispositions de l'article R. 815-30 du Code de la sécurité sociale qui pour l'appréciation du plafond de ressources applicable aux demandeurs de l'allocation supplémentaire prévue par l'article L. 815-2 du même Code, assimilent aux célibataires les personnes mariées séparées de fait avec résidence distincte depuis plus de deux ans, se bornent à mettre en oeuvre celles des articles L. 815-4 et L. 815-8 du même Code. En conséquence, c'est sans violer l'article 34 de la Constitution, ni porter atteinte au principe d'égalité des citoyens qu'une cour d'appel a fait application de ces dispositions.

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• cc · civ2

  N° 03-30.662

  8 mars 2005

  rejet

  La séparation de fait envisagée par l'article R. 815-30 du Code de la sécurité sociale ne peut s'entendre du seul fait matériel de la résidence séparée des époux mais doit se manifester par la cessation entre eux de toute communauté de vie, tant matérielle qu'affective. En conséquence, les juges du fond qui constatent, entre les époux, le maintien, malgré leurs résidences distinctes, d'une communauté de vie excluant leur séparation de fait, en déduisant exactement que la situation du mari n'étant pas assimilable à celle d'un célibataire pour l'appréciation du plafond de ressources, l'allocation supplémentaire dont celui-ci bénéficiait devait être maintenue au taux initialement fixé.

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• cc · civ2

  N° 03-30.533

  8 mars 2005

  cassation

  La séparation de fait, telle que visée par l'article R. 815-30 du Code de la sécurité sociale, s'entend de la cessation de toute communauté de vie tant matérielle qu'affective et non pas de la seule résidence séparée des époux.

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• cc · civ1

  N° 00-15.789

  24 sept. 2002

  rejet

  Après avoir rappelé les dispositions de l'article 170, alinéa 1er, du Code civil, une cour d'appel décide exactement que, si le mariage contracté à l'étranger en état de bigamie pour l'un ou les deux époux n'est pas obligatoirement nul en France, c'est à la condition que les lois nationales de chacun d'eux autorisent la bigamie, ayant constaté que la femme était française depuis 1985 et se trouvait donc soumise aux dispositions de l'article 147 du même Code qui édictent un empêchement au mariage justement qualifié de bilatéral et absolu, et a légalement justifié sa décision de dire sans effet en France le mariage contracté au Caire par cette Française avec un Libanais dans les liens d'une précédente union et devenu, depuis cette dernière, musulman sunnite.

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• cc · civ3

  N° 93-19.027

  24 janv. 1996

  cassation

  Viole l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 la cour d'appel qui annule un congé aux fins de reprise, sans constater l'existence d'une fraude, alors que ce texte n'impose pas au bailleur de justifier du besoin de logement du bénéficiaire de la reprise.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE