COPRO LE MUSSET

• cc · soc

  N° 77-40.657

  18 déc. 1978

  rejet

  Aux termes de l'article 117 du Code des marchés publics, l'empoyeur n'est pas tenu d'assurer à tous les salariés de la même catégorie, un salaire égal, mais seulement de payer aux ouvriers un salaire normal, égal pour chaque profession et, dans chaque profession, pour chaque catégorie d'ouvrier au taux couramment appliqué dans la localité ou la région où le travail est exécuté. Par suite, c'est à bon droit qu'un arrêt décide qu'un salarié ne peut prétendre à une rémunération égale à celle d'un de ses collègues exerçant des tâches identiques aux siennes, dès lors qu'il relève que le salaire de l'intéressé est au moins égal à celui correspondant à son emploi fixé par la circulaire du 18 décembre 1964 du syndicat des ouvriers tailleurs de la région parisienne.

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• cc · civ2

  N° 06-12.233

  21 juin 2007

  rejet

  Seules les parties à l'instance radiée pouvant en réclamer le rétablissement, après accomplissement des diligences dont le défaut avait été sanctionné, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'intervention volontaire d'un tiers à l'instance ayant été radiée ne peut produire aucun effet

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• cc · soc

  N° 71-12.547

  19 oct. 1972

  rejet

  AYANT RELEVE QU'UN SALARIE AVAIT QUITTE, EN AVANCE, SON DOMICILE POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, QU'ARRIVE SUR PLACE IL S 'ETAIT APERCU QU'IL AVAIT PERDU SA MUSETTE CONTENANT DES PROVISIONS DE BOUCHE QU'IL SE PROPOSAIT DE CONSOMMER LORS DE LA PAUSE REGLEMENTAIRE, QU'IL ETAIT REVENU SUR SES PAS POUR RECHERCHER SA MUSETTE ET QU'IL AVAIT ALORS ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'INTERESSE ETAIT AU TEMPS ET SUR LE PARCOURS DE SON TRAJET HABITUEL, QU'IL N'AVAIT PROLONGE ET DETOURNE CE TRAJET QUE DANS LE BUT DE POURVOIR A UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE EN CORRELATION AVEC SA VIE PROFESSIONNELLE ET QUE, PAR SUITE, L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET.

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• cc · soc

  N° 89-45.441

  28 oct. 1992

  cassation

  Dans les secteurs d'activité mentionnés à l'article L.122-1-1 du Code du travail, au nombre desquels figure l'enseignement, seuls les emplois par nature temporaires peuvent donner lieu à la conclusion d'un contrat à durée déterminée.

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• cc · soc

  N° 76-11.970

  11 mai 1977

  rejet

  Lorsqu'un salarié qui venait d'accomplir un effort important pour gagner son poste de travail a été pris de malaise et est décédé peu après et que la cause précise de sa mort n'a pas été établie, les juges du fond peuvent estimer que la preuve n'est pas apportée que son décès ait une origine totalement étrangère à son activité professionnelle, peu important à cet égard l'absence de lésion traumatique, et que, dès lors, la présomption d'imputabilité dont sa veuve peut se prévaloir n'a pas été détruite.

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• cc · cr

  N° 80-94.069

  15 juin 1982

  rejet

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• cc · comm

  N° 19-17.566

  12 mai 2021

  rejet

  L'article L. 225-214 du code de commerce ne prévoit aucune sanction de nullité automatique pour les actions détenues par une société en violation des articles L. 225-206 à L. 225-210 du même code qui n'ont pas été cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition. En l'absence d'une décision d'assemblée générale prononçant une telle annulation, ces actions peuvent donc faire l'objet d'une cession

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• cc · soc

  N° 86-45.681

  4 janv. 1990

  rejet

  Le chef d'un orchestre dont les membres ne travaillent ensemble que pour animer des bals pour le compte de comités des fêtes et d'associations, de façon occasionnelle, la plupart des contrats conclus avec les organisateurs comportant la liste nominative des membres de l'orchestre qui avaient donné à leur chef mandat de les représenter, les rémunérations étant partagées entre les musiciens aussitôt après le spectacle et les vignettes de sécurité sociale étant établies par les comités des fêtes et les associations, n'est pas l'employeur des musiciens au sens de l'article L. 762-1 du Code du travail.

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• cc · civ3

  N° 85-11.849

  18 juil. 1986

  rejet

  L'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, tel que modifié par la loi du 4 janvier 1980, ne confère au locataire un droit de préemption que pour l'appartement loué.. Dès lors c'est à bon droit qu'un arrêt retient que cette disposition n'est pas applicable au cas de vente séparée d'un local accessoire entrant dans la composition d'un lot différent de celui constitué par l'appartement.

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• cc · civ1

  N° 04-14.716

  22 mai 2007

  rejet

  L'article 14 du code civil n'ouvre au demandeur français qu'une simple faculté et n'édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence indirecte d'un tribunal étranger déjà saisi et dont le choix n'est pas frauduleux

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE