COPRO LE CEZANNE

• cc · civ1

  N° 71-13.967

  19 déc. 1972

  rejet

  DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI REFUSE DE RESTITUER A UN LEGATAIRE UNIVERSEL UNE AQUARELLE D'EUGENE DELACROIX LEGUEE PAR LE DISPOSANT "AU MUSEE CEZANNE SI LA CONSTITUTION DE CETTE INSTITUTION EST DEFINITIVE" ET REMISE, APRES LE DECES DU TESTATEUR, A DEFAUT DE MUSEE CEZANNE, A LA DIRECTION DES MUSEES NATIONAUX, POUR QU'ELLE SOIT EXPOSEE DANS LA SALLE CEZANNE D'UN AUTRE MUSEE, DES LORS QUE SI, A LA CONSIDERER ISOLEMENT, LA CLAUSE TESTAMENTAIRE RELATIVE A L'AQUARELLE POUVAIT SEMBLER CLAIRE ET PRECISE, L'AMBIGUITE NAISSAIT DU FAIT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE MUSEE CEZANNE ET RENDAIT NECESSAIRE UNE INTERPRETATION EXCLUANT LA DENATURATION ALLEGUEE.

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• cc · civ3

  N° 13-23.552

  28 janv. 2015

  cassation

  L'absence de reproduction dans la notification des décisions de l'assemblée générale du texte de l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, mentionnant le délai de contestation de deux mois, rend cette notification irrégulière

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• cc · civ3

  N° 06-18.882

  7 nov. 2007

  cassation

  Une décision qui a été votée conformément à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires ne peut être complétée par une autre qui n'y était pas inscrite

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• cc · civ3

  N° 75-15.768

  14 juin 1978

  rejet

  Le locataire est responsable de l'incendie qui s'est déclaré dans les locaux loués, sauf à établir que cet incendie a commencé par cas fortuit, force majeure ou vice de construction. Est légalement justifié l'arrêt qui retient la responsabilité d'un locataire, dès lors que l'incendie a pris naissance dans les lieux loués par suite des négligences et imprudences des préposés du preneur, ces fautes étant la cause directe de l'incendie et de ses conséquences, ce qui exclut que l'incendie soit arrivé par un vice de construction, allégue par le locataire.

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• cc · comm

  N° 82-16.635

  4 juil. 1984

  rejet

  Le fait pour une société qui, sous la forme d'une société à responsabilité limitée, a acquis un immeuble en qualité de marchand de biens, de se transformer en société civile immobilière, ne saurait opérer la mutation de l'immeuble susceptible par application de l'article 1115 du code général des impôts, d'entraîner l'exonération des droits d'enregistrement, la transformation opérée, en vertu de l'article 221 du même code ne concernant en effet que l'établissement de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et non les droits d'enregistrement.

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• cc · comm

  N° 92-11.470

  14 mars 1995

  rejet

  Justifie légalement sa décision de rejeter la demande d'extension à une société de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard d'une autre la cour d'appel qui, par ses constatations et appréciations, écarte la confusion des patrimoines invoquée en l'absence d'imbrication des éléments d'actif et de passif.

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• cc · comm

  N° 09-12.734

  15 déc. 2009

  rejet

  La partie qui a déclaré relever appel d'une ordonnance autorisant, en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, des opérations de visite et saisies domiciliaires et non former un recours contre leur déroulement, n'est pas recevable à critiquer ce dernier

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• cc · civ1

  N° 88-18.243

  19 janv. 1994

  rejet

  La cour d'appel qui énonce qu'il était dans l'intention des acquéreurs que les biens acquis par eux entrent dans leur patrimoine " francs de toute hypothèque ", ajoute que pour certains des acquéreurs le notaire savait que les immeubles étaient hypothéqués, que pour un autre il l'aurait su s'il avait attendu la réception de l'état sur formalités fourni par la conservation des hypothèques, retient en outre que l'officier public a remis les fonds reçus des acquéreurs au vendeur sans délai et sans vérification et relève enfin que les acquéreurs établissent que le notaire ne les a ni conseillés ni mis en garde et qu'il a minimisé les risques pour les inciter à passer l'acte nonobstant l'existence d'hypothèques, peut déduire de ces énonciations et constatations que le notaire, en agissant ainsi, n'a pas respecté ses obligations professionnelles et a commis une faute.

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• cc · civ3

  N° 85-11.849

  18 juil. 1986

  rejet

  L'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, tel que modifié par la loi du 4 janvier 1980, ne confère au locataire un droit de préemption que pour l'appartement loué.. Dès lors c'est à bon droit qu'un arrêt retient que cette disposition n'est pas applicable au cas de vente séparée d'un local accessoire entrant dans la composition d'un lot différent de celui constitué par l'appartement.

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• cc · civ1

  N° 04-14.716

  22 mai 2007

  rejet

  L'article 14 du code civil n'ouvre au demandeur français qu'une simple faculté et n'édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence indirecte d'un tribunal étranger déjà saisi et dont le choix n'est pas frauduleux

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE