COPRO LE BELVEDERE B

• cc · civ3

  N° 75-12.354

  16 nov. 1976

  rejet

  Le preneur évincé, qui forme une demande de réintégration sur le fondement de l'article 846 du Code rural, doit seulement démontrer l'inexécution par le bénéficiaire de la reprise de ses obligations légales, sans avoir à justifier de sa qualité d'exploitant.

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• cc · civ3

  N° 98-18.109

  23 oct. 2002

  rejet

  L'article 159, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-21 du Code de commerce, est inapplicable aux immeubles. La cour d'appel a donc pu en déduire que le créancier vendeur d'un immeuble à construire ne pouvait exercer un droit de rétention sur les clés jusqu'au règlement de sa créance régulièrement déclarée et devait livrer les locaux, dès lors qu'elle a constaté que l'immeuble était achevé lors de sa revente par le liquidateur.

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• cc · comm

  N° 10-25.533

  13 sept. 2011

  rejet

  Si, aux termes de l'article 4 § 2 h du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, la loi de l'Etat d'ouverture de la procédure collective détermine les règles concernant la production, la vérification et l'admission des créances, il appartient à la loi de la source de celles-ci de définir la qualité de créancier. Ainsi, la cour d'appel en a exactement déduit que l'article L. 622-24 du code de commerce français imposait à tout créancier antérieur de déclarer sa créance lui-même ou par l'intermédiaire de tout préposé ou mandataire de son choix, tandis que le droit de l'Etat de New York, d'où résultaient les créances déclarées, devait être consulté pour apprécier si le trustee et les agents des sûretés avaient la qualité de créancier

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• cc · pl

  N° 05-19.408

  27 oct. 2006

  cassation

  Les désordres d'isolation phonique pouvant relever de la garantie décennale même en cas de respect des exigences minimales légales ou réglementaires, il ne peut être déduit de la seule conformité aux normes applicables en la matière l'absence de désordres relevant de cette garantie.

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• cc · comm

  N° 04-14.420

  19 déc. 2006

  rejet

  Aux termes de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté à titre de marque un signe portant atteinte à une marque antérieurement enregistrée. Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui retient que le dépôt par une société de marques pour des produits du tabac porte atteinte à une marque déposée antérieurement par une autre société, dès lors que le dépôt des marques secondes prive la première marque de son efficacité et interdit à son titulaire d'exercer utilement son droit de propriété industrielle, peu important l'absence d'exploitation des marques déposées en second lieu.

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• cc · civ3

  N° 11-10.293

  9 mai 2012

  cassation

  Viole l'article 55, alinéa 1, du décret du 17 mars 1967, la cour d'appel qui pour déclarer irrecevable la demande du syndicat en réparation de malfaçons, retient que l'autorisation de l'assemblée générale "générale et vague" qui ne faisait pas référence à un document technique suffisamment précis tel un rapport d'expertise ou un constat d'un maître d'oeuvre n'était pas suffisante, tout en ayant constaté que l'assemblée générale des copropriétaires avait autorisé le syndic à agir en justice eu égard aux malfaçons sévissant sur la façade dont il résultait que le syndic avait été régulièrement habilité

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• cc · civ3

  N° 85-17.734

  26 mai 1988

  cassation

  Une personne qui a été partie en cause d'appel est irrecevable à agir par voie d'intervention devant la Cour de Cassation.

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• cc · civ3

  N° 73-14.639

  11 févr. 1975

  rejet

  DES LORS QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE COMMUNE DES PARTIES, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QU'A ETE ACCORDEE A L'ACQUEREUR D'UN LOT, PAR LA SOCIETE AYANT CREE LE LOTISSEMENT, L'AUTORISATION D'ETABLIR UNE VOIE A TRAVERS CE LOT POUR ACCEDER A UN TERRAIN CONTIGU APPARTENANT AUDIT ACQUEREUR ET NON COMPRIS DANS LE LOTISSEMENT ET QUE CETTE AUTORISATION NE LUI A ETE ATTRIBUEE QU'EN SA DOUBLE QUALITE DE PROPRIETAIRE D'UN LOT ET DE PROPRIETAIRE DU FONDS CONTIGU, ILS PEUVENT ESTIMER QUE CETTE AUTORISATION NE POUVAIT PAS ETRE CONSTITUTIVE DE SERVITUDE ET QU'ETANT PUREMENT PERSONNELLE ELLE NE POUVAIT PAS ETRE CEDEE AVEC LE TERRAIN CONTIGU.

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• cc · civ3

  N° 76-10.748

  16 mai 1977

  annulation

  Aux termes de l'article 73 du décret du 9 septembre 1971 modifié par le décret du 17 décembre 1973 le juge des référés ne peut accorder une provision que si l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable. Excède ses pouvoirs la juridiction des référés qui pour condamner une société civile à effectuer à ses frais des travaux confortatifs d'une falaise artificielle par elle édifiée derrière des immeubles, déclare que les désordres invoqués par les copropriétaires n'entrent pas dans le cadre des travaux mis à leur charge par une clause du règlement de copriété, alors que l'obligation de la société civile était sérieusement contestable.

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• cc · civ3

  N° 78-15.914

  6 mai 1980

  rejet

  Le délai prévu à l'article 1676 du Code civil court à compter du jour de la vente et non de la décision qui constate l'existence de celle-ci. L'expiration de ce délai entraîne la déchéance de toute demande en rescision.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE