COPRO LA ROTONDE

• cc · civ3

  N° 06-13.477

  6 juin 2007

  cassation

  Un droit de jouissance exclusif sur des parties communes n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot de copropriété

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• cc · civ3

  N° 08-20.310

  2 déc. 2009

  rejet

  Si le droit de jouissance exclusif sur un emplacement de stationnement, partie commune, ne confère pas la qualité de copropriétaire, son titulaire bénéficie d'un droit réel et perpétuel

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• cc · civ3

  N° 09-69.337

  29 sept. 2010

  rejet

  La clause d'un bail commercial mettant à la charge du preneur les grosses réparations, le clos et le couvert doit être interprétée restrictivement et ne peut donc inclure la réfection totale de la toiture du bâtiment pris à bail

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• cc · civ3

  N° 08-21.049

  25 nov. 2009

  rejet

  L'autorisation de mettre le fonds de commerce exercé dans les lieux loués en location-gérance, donnée dans le bail expiré renouvelant un bail précédent ne prévoyant pas une telle autorisation, n'a pas entraîné de modification notable des obligations des parties pendant l'exécution du bail à renouveler et le bailleur ne peut donc s'en prévaloir pour obtenir la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative

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• cc · civ3

  N° 08-12.380

  13 mai 2009

  rejet

  Ne viole pas l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967 la cour d'appel qui fixe à la valeur du fonds de commerce le montant de la restitution par équivalence due aux anciens locataires dès lors que, ayant relevé que par l'effet du jugement de liquidation judiciaire de l'un des preneurs, faisant suite à la libération des lieux en exécution de l'arrêt ultérieurement cassé et à la cessation de l'exploitation, le fonds de commerce avait disparu avec tous ses éléments, elle en a souverainement déduit que la réintégration dans les lieux était impossible

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• cc · civ3

  N° 04-11.985

  18 mai 2005

  cassation

  La condition d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit être remplie à la date de la demande de renouvellement et à la date d'expiration du bail, mais non pendant le cours de la procédure en fixation du loyer du bail renouvelé.

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• cc · civ3

  N° 85-10.987

  10 déc. 1986

  cassation

  Selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble... Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui fait droit à la demande d'un syndicat de copropriétaires tendant à faire cesser l'exploitation d'un restaurant aménagé à l'emplacement d'une salle de spectacle et rétablir les lieux en leur état d'origine, alors qu'un changement de la nature de l'activité commerciale, dans un lot où le règlement de copropriété autorise l'exercice du commerce, n'implique pas, par lui-même, une modification de la destination de l'immeuble et peut s'effectuer librement sous réserve de ne porter atteinte, ni aux droits des autres copropriétaires ni à des limitations conventionnelles justifiées par la destination de l'immeuble.

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• cc · comm

  N° 74-13.147

  10 févr. 1976

  rejet

  L'entrepreneur à qui l'autorité municipale a concédé "l'intégralité du service public" du transport de voyageurs dans les limites de la ville et des ensembles bâtis de sa périphérie est en droit de demander réparation du préjudice à lui causé par l'exploitation irrégulière de lignes partiellement concurrentes par un tiers qui n'a bénéficié que d'une autorisation à titre d'essai pour une période limitée et qui, en fait, a procédé à cette exploitation avant et après la période fixée, sans pouvoir invoquer un droit acquis.

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• cc · civ3

  N° 08-21.110

  13 janv. 2010

  rejet

  Un copropriétaire ne peut assigner le syndicat des copropriétaires aux fins de remise en état par un autre copropriétaire des parties communes auxquelles ce dernier a causé des désordres, sans avoir préalablement fait inscrire cette question à l'ordre du jour de l'assemblée générale

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• cc · cr

  N° 88-87.551

  24 oct. 1989

  rejet

  Se rend coupable de complicité d'enseignement d'activités physiques et sportives sans diplôme le directeur d'un centre de loisirs dont les salariés, conformément à ses instructions, enseignent le ski aux enfants confiés audit centre, sans être pourvus de diplômes attestant leur qualification et leur aptitude à cet enseignement, peu important que l'enseignement du ski n'ait pas été l'activité principale de ces salariés et n'ait pas donné lieu à une contribution spéciale de la part des parents.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE