COPRO LA ROSE DES VENTS

• cc · civ1

  N° 73-13.790

  5 févr. 1975

  rejet

  STATUANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SOULEVEE PAR UNE COMMUNE, POUR S'OPPOSER A L'ACTION EN INDEMNISATION FORMEE CONTRE ELLE PAR LE PROPRIETAIRE DE TERRAINS SUR LESQUELS CETTE COMMUNE, CESSIONNAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE PORTANT SUR CES IMMEUBLES, AVAIT FAIT EDIFIER DES CONSTRUCTIONS, LES JUGES DU FOND N'ONT A SE PRONONCER QUE SUR LA NATURE DE L'OCCUPATION DES LIEUX PAR LA COMMUNE, SANS AVOIR A RECHERCHER LES MOTIFS POUR LESQUELS LA PROMESSE DE VENTE ETAIT DEVENUE CADUQUE. ET, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE CETTE OCCUPATION ETAIT IRREGULIERE, LA COMMUNE N'AYANT AUCUN TITRE A OCCUPER DEFINITIVEMENT LES TERRAINS, ILS PEUVENT EN DEDUIRE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE.

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• cc · cr

  N° 83-90.397

  3 juil. 1984

  rejet

  Se rend coupable de tromperie le négociant qui vend, sous l'appellation "vin rosé", un coupage de vin rosé italien et de vin rouge français (1).

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• cc · civ1

  N° 73-14.319

  16 avr. 1975

  rejet

  EN RETENANT A LA CHARGE D'UN NOTAIRE, REDACTEUR D'UNE PROMESSE DE VENTE, LE FAIT D'AVOIR IMMEDIATEMENT VIRE AU COMPTE DU PROMETTANT LES SOMMES DEPOSEES EN GARANTIE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE, UTILISATION CONTRAIRE AU DEPOT SPECIFIE PAR L'ACTE, ENSUITE, D'AVOIR RECU LA VENTE DE L'IMMEUBLE BIEN QUE LES CONDITIONS SUSPENSIVES STIPULEES A LA PROMESSE N'AIENT PAS ETE REALISEES, NOTAMMENT CELLES RELATIVES A LA CREATION D'UN LOTISSEMENT, POUR TENTER AINSI DE COUVRIR PAR L'ACTE DE VENTE L'UTILISATION IRREGULIERE QU'IL AVAIT FAITE DU DEPOT DE GARANTIE, ET EN DEFINITIVE D'AVOIR, APRES AVOIR PROPOSE UNE AFFAIRE DELICATE A L'ACQUEREUR ET SAUVEGARDE SES INTERETS DANS UN PREMIER TEMPS, DELIBEREMENT SACRIFIE CEUX-CI AU PROFIT DU VENDEUR ET FINALEMENT CHERCHE DE METTRE SA PROPRE RESPONSABILITE A COUVERT, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT JUSTEMENT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, LA REALITE DES FAUTES REPROCHEES A CET OFFICIER MINISTERIEL.

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• cc · comm

  N° 83-13.163

  12 févr. 1985

  rejet

  La présomption édictée par l'article 751 du Code général des impôts, dont la portée est purement fiscale, exige pour être écartée que les contractants apportent la preuve de la réalité et la sincérité d'un démembrement.

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• cc · civ3

  N° 85-11.849

  18 juil. 1986

  rejet

  L'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, tel que modifié par la loi du 4 janvier 1980, ne confère au locataire un droit de préemption que pour l'appartement loué.. Dès lors c'est à bon droit qu'un arrêt retient que cette disposition n'est pas applicable au cas de vente séparée d'un local accessoire entrant dans la composition d'un lot différent de celui constitué par l'appartement.

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• cc · civ3

  N° 66-11.4576614025

  22 mai 1968

  rejet

  LE MANDAT PEUT ETRE ENGAGE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT MEME EN L'ABSENCE D'UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE LUI ETRE REPROCHEE, SI LA CROYANCE DU TIERS A L'ETENDUE DES POUVOIRS DU MANDATAIRE EST LEGITIME, CE CARACTERE SUPPOSANT QUE LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT LE TIERS A NE PAS VERIFIER LES LIMITES EXACTES DE CES POUVOIRS ;

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• cc · civ1

  N° 87-14.420

  21 mai 1990

  rejet

  Tout héritier est fondé, même avant partage et même sans le concours des autres indivisaires, à agir en cette qualité contre le tiers détenteur d'un bien qui aurait été soustrait à l'actif de la succession.

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• cc · civ3

  N° 73-14.135

  29 avr. 1975

  rejet

  LA LOI DU 10 JUILLET 1965 N'ETANT PAS APPLICABLE AUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, LA PROMESSE D'EXCLUSIVITE CONSENTIE PAR UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION A UN DE SES ASSOCIES EST VALABLE ET CE MEME SI CETTE SOCIETE EST COPROPRIETAIRE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER.

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• cc · civ1

  N° 93-19.661

  16 avr. 1996

  rejet

  L'article 1975 du Code civil n'interdit pas de constater, pour des motifs tirés du droit commun des contrats, la nullité pour défaut d'aléa d'une vente souscrite moyennant le versement d'une rente viagère, même quand le décès du crédirentier survient plus de vingt jours après la conclusion de la vente. Dans cette hypothèse, il n'est pas nécessaire que le crédirentier soit décédé de la maladie dont il était atteint au jour de la signature du contrat, et il suffit que le débirentier ait eu connaissance de la gravité de l'état de santé du vendeur.

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• cc · cr

  N° 86-96.686

  13 oct. 1987

  cassation

  Aux termes de l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le droit de se pourvoir en cassation appartient à la partie civile quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils ; ce texte spécial exclut en la matière les dispositions restrictives de l'article 575 du Code de procédure pénale

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE