COPRO LA PINEDE

• cc · comm

  N° 72-11.543

  19 mars 1974

  cassation

  SI LE SYNDIC DE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE PEUT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE CELLE-CI, AGIR EN VUE DE RECONSTITUER SON PATRIMOINE, CONTRE TOUTE PERSONNE, FUT-ELLE CREANCIERE DANS LA MASSE , COUPABLE D'AVOIR CONTRIBUE PAR DES AGISSEMENTS FAUTIFS A LA DIMINUTION DE L'ACTIF OU A L'AGGRAVATION DU PASSIF, IL NE LUI APPARTIENT PAS, EN REVANCHE, D'INTRODUIRE CONTRE CETTE PERSONNE, AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L'ENSEMBLE DES CREANCIERS FORMANT LA MASSE, UNE ACTION EN RESPONSABILITE DONT L'EXERCICE INDIVIDUEL N'EST PAS SUSPENDU ET QUE CHACUN DESDITS CREANCIERS, DANS LA MESURE OU IL EST PERSONNELLEMENT FONDE A SE PLAINDRE, RESTE LIBRE D'INTENTER EN VUE D 'ETRE ENTIEREMENT INDEMNISE DE SON PREJUDICE PROPRE.

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• cc · civ3

  N° 69-10.183

  25 juin 1970

  rejet

  La preuve du commencement d'exécution du bail, qui peut se faire pour tous moyens, rend admissible la preuve par présomption de l'existence du bail. Les juges peuvent déduire celle-ci de la culture de la parcelle par le prétendu locataire, dont le fermage a été augmenté du jour de son entrée en jouissance, des usages de la région, et du payement des cotisations d'allocations familiales par ce locataire.

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• cc · comm

  N° 76-12.457

  24 janv. 1978

  rejet

  Le syndic tient des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi qualité pour exercer une action en paiement de dommages-intérêts contre toute personne, fût-elle créancière dans la masse, coupable d'avoir contribué, par des agissements fautifs à la diminution de l'actif ou à l'aggravation du passif. Ainsi, est recevable l'action en dommages-intérêts intentée par le syndic contre une banque, créancière dans la masse, responsable selon lui des pertes d'exploitation du failli entre la date de cessation des paiements et le jour du dépôt de bilan.

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• cc · civ3

  N° 72-11.625

  29 mai 1973

  rejet

  LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE DEGRE DE CONFIANCE QU'IL CONVIENT D'ACCORDER A UNE DECLARATION FAITE HORS DE LEUR PRESENCE ET PEUVENT S'ESTIMER PLEINEMENT CONVAINCUS PAR UN AVEU EXTRA-JUDICIAIRE.

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• cc · civ1

  N° 93-12.625

  17 janv. 1995

  rejet

  Le juge judiciaire est compétent pour déterminer si un chemin communal traverse une parcelle appartenant à la partie qui invoque une voie de fait.

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• cc · civ1

  N° 87-19.409

  24 janv. 1990

  cassation

  L'exception de non-clôture du compte courant du débiteur principal n'est pas purement personnelle à celui-ci. Dès lors, la caution est fondée à se prévaloir d'une telle exception.

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• cc · civ1

  N° 87-10.359

  10 janv. 1990

  cassation

  En l'absence d'une disposition législative spéciale, il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur la responsabilité qu'une personne privée peut avoir encourue à l'égard d'un établissement public.

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• cc · civ3

  N° 81-12.651

  2 nov. 1982

  rejet

  Lorsque les désordres survenus dans un gros ouvrage après réception ne portent pas atteinte à sa solidité ou ne le rendent pas impropre à sa destination l'architecte en est néanmoins responsable en cas de faute prouvée.

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• cc · soc

  N° 07-42.942

  8 avr. 2009

  rejet

  Ayant relevé que le licenciement avait pour cause l'achèvement des tâches pour la réalisation desquelles le salarié avait été engagé, la cour d'appel a pu décider que la rupture du contrat était justifiée, en application de l'article L. 122-32-2, alinéa 1er, devenu L. 1226-9 du code du travail, par l'impossibilité dans laquelle s'était trouvé l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail

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• cc · civ3

  N° 85-11.849

  18 juil. 1986

  rejet

  L'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, tel que modifié par la loi du 4 janvier 1980, ne confère au locataire un droit de préemption que pour l'appartement loué.. Dès lors c'est à bon droit qu'un arrêt retient que cette disposition n'est pas applicable au cas de vente séparée d'un local accessoire entrant dans la composition d'un lot différent de celui constitué par l'appartement.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE