COPRO LA CLE DES CHAMPS

• cc · cr

  N° 07-86.437

  20 mai 2009

  cassation

  Le juge saisi d'un recours sur le déroulement des opérations de visite et de saisie qu'il a autorisées en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, s'il doit ordonner la restitution des pièces appréhendées irrégulièrement ou en violation des droits de la défense, ne peut annuler ces opérations et restituer l'ensemble des pièces alors qu'il lui appartenait de rechercher si certains des documents et supports d'information appréhendés concernaient les pratiques anticoncurrentielles susceptibles d'entrer dans le champ de l'enquête et si leur saisie avait été régulièrement effectuée

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• cc · soc

  N° 77-10.353

  8 nov. 1978

  rejet

  Lorsqu'à la suite d'une scission, une société ne continue pas l'activité de l'ancienne avec le personnel de celle-ci, que son objet est l'industrie du bois de ses dérivés et composés, alors que celui de la précédente était "l'installation de magasin, menuiserie industrielle mobilière, décoration et charpente" que l'opération ne se traduit pas en la simple substitution d'un employeur à un autre, il ne peut être reproché à la caisse nationale de prévoyance du bâtiment et des travaux publics, qui avait accepté l'adhésion de la première société d'avoir refusé celle de la seconde, l'activité de cette dernière n'entrant pas, selon la classification prévue au décret du 10 janvier 1947, dans la catégorie "bâtiments et travaux publics".

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• cc · comm

  N° 77-15.531

  21 mai 1979

  rejet

  La contrefaçon de brevets s'apprécie non par les différences mais par les ressemblances. Dès lors, la Cour d'appel, qui constate qu'à l'exclusion du système de verrouillage, les moyens mis en oeuvre par le modèle d'antenne télescopique escamotable litigieux sont analogues à ceux du modèle protégé par le brevet, ne méconnaît pas la loi du brevet en décidant que la société qui a mis en vente l'antenne litigieuse s'est rendue coupable de contrefaçon.

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• cc · cr

  N° 12-87.346

  14 nov. 2013

  rejet

  Est justifiée la décision qui, pour déclarer régulière la saisie de fichiers informatiques effectuée lors d'une visite domiciliaire autorisée en vertu de l'article L. 450-4 du code de commerce, énonce que ces fichiers ont été identifiés puis inventoriés et que l'occupant des lieux, qui en a reçu copie et a ainsi été mis en mesure d'en connaître le contenu, n'a pas formulé d'observations au moment où les opérations ont été effectuées puis n'a invoqué, au soutien de son recours devant le premier président, aucun élément de nature à établir l'insaisissabilité de certains des documents appréhendés

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• cc · civ3

  N° 01-00.519

  18 déc. 2002

  cassation

  Les pratiques édictées par les convictions religieuses du preneur n'entrent pas, sauf convention expresse, dans le champ contractuel du bail et ne font naître à la charge du bailleur aucune obligation spécifique.

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• cc · civ3

  N° 92-22.124

  8 févr. 1995

  rejet

  La loi du 3 janvier 1967 étant applicable, justifie légalement sa décision de condamner un vendeur d'immeubles à réparer des désordres affectant des canalisations la cour d'appel qui retient que, s'agissant de canalisations extérieures, les garanties biennale et décennale ne sont pas applicables et que la responsabilité contractuelle de droit commun du vendeur doit être appliquée nonobstant la clause des actes de vente la supprimant et prévoyant l'application, à compter de la déclaration d'achèvement des travaux, d'une garantie semblable à celle de l'article 1646-1 du Code civil.

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• cc · civ1

  N° 96-17.279

  7 juil. 1998

  rejet

  Aux termes de l'article L. 132-1, alinéa 1er, du Code de la consommation, sont abusives, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat. Tel n'est pas le cas de la clause stipulée dans un contrat d'assurance multirisque habitation, garantissant le vol et obligeant l'assuré, lorsque le vol n'a pas eu lieu par effraction, à faire la preuve de ce qu'il a été commis par escalade, usage de fausses clés ou introduction clandestine, dès lors que cette clause étend le champ de la garantie et s'avère plus protectrice de l'assuré en lui permettant, en l'absence d'effraction, d'établir le vol commis par l'un des trois moyens précités.

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• cc · cr

  N° 12-85.830

  27 nov. 2013

  rejet

  Les avocats de la société objet d'une visite domiciliaire bénéficient des droits reconnues par l'alinéa 8 de l'article L. 450-4 du code de commerce à cette société et à ses représentants. La décision qui, à tort, ne leur reconnaît pas ces droits n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que la société et ses conseils, qui sont intervenus dès le début des opérations de visite et avaient nécessairement connaissance des documents susceptibles d'être appréhendés, n'ont soulevé aucune contestation sur les documents qui leur paraissaient devoir être exclus de la saisie

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• cc · civ3

  N° 85-11.849

  18 juil. 1986

  rejet

  L'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, tel que modifié par la loi du 4 janvier 1980, ne confère au locataire un droit de préemption que pour l'appartement loué.. Dès lors c'est à bon droit qu'un arrêt retient que cette disposition n'est pas applicable au cas de vente séparée d'un local accessoire entrant dans la composition d'un lot différent de celui constitué par l'appartement.

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• cc · civ3

  N° 02-15.298

  2 mars 2005

  rejet

  Les articles L. 313-7 et suivants du Code monétaire et financier régissant le crédit-bail ne contenant pas de disposition spéciale sur les obligations du crédit-preneur quant à l'entretien de l'immeuble, la cour d'appel a énoncé à bon droit qu'il pouvait être fait application des dispositions de l'article 1732 du Code civil pour des dégradations survenues dans les locaux pendant leur occupation par le crédit-preneur postérieurement à la résiliation du contrat.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE