COPRO LA BAIE DES ANGES

• cc · civ3

  N° 69-12.265

  19 févr. 1971

  cassation

  DENATURE L'ACTE PAR LEQUEL LE GERANT D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUBSTITUE EN SES LIEU ET PLACE LE PROMOTEUR AVEC LEQUEL A ETE PRECEDEMMENT CONCLUE UNE PROMESSE DE CESSION DU CAPITAL SOCIAL , LUI DONNANT TOUT POUVOIR A L'EFFET D'ENTREPRENDRE AU NOM DE LA SOCIETE TOUTES NEGOCIATIONS EN VUE D'ASSURER LA REALISATION DE L 'OPERATION DE CONSTRUCTION, L'ARRET QUI DECIDE QUE LE MANDAT AINSI DONNE, DEVANT S'APPRECIER DANS LE CADRE DE LA CESSION, NE COMPORTE QUE DES ACTES D'ADMINISTRATION DU CARACTERE LE PLUS BANAL, A L 'EXCLUSION DU CHOIX D'UN ARCHITECTE CONSEIL.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 71-12.541

  22 nov. 1972

  rejet

  LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'ETENDUE D'UN MANDAT.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 10-15.264

  28 avr. 2011

  cassation

  L'absence dans le procès-verbal du nom et du nombre de voix de tous les copropriétaires opposants, entraîne, dès lors qu'elle concerne l'élection du président de séance, la nullité de l'assemblée générale, sans que le copropriétaire soit tenu de justifier de l'existence d'un grief

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 75-14.504

  15 févr. 1977

  rejet

  Une Cour d'appel décide justement que des travaux entrepris pour la construction d'un port de plaisance revêtent le caractère de travaux publics et que seules les juridictions administratives sont compétentes pour connaître de la réparation des dommages qu'ils auraient éventuellement causés aux propriétaires voisins, dès lors qu'elle relève que ces travaux constituent une opération immobilière, réalisée pour le compte de l'Etat, auquel les installations avec leurs accessoires doivent revenir au terme d'un délai fixé par la convention, dans le but d'intérêt général de favoriser la navigation de plaisance.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 07-10.098

  13 févr. 2008

  rejet

  Les propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété compris dans le périmètre d'une association foncière urbaine libre ont qualité pour agir en contestation des décisions prises par l'assemblée générale de cette association dès lors que les statuts prévoient qu'ils en sont membres et que le syndic ne fait que les représenter à l'assemblée générale

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 68-93.191

  4 juin 1969

  rejet

  C'est l'article 4 du décret du 30 mars 1808 qui prévoit le remplacement d'un conseiller de la Cour d'appel. Ce texte n'exprime aucune exigence quant au rang du conseiller appelé en remplacement (1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 76-91.591

  30 mars 1977

  rejet

  Constitue une manoeuvre caractérisant le délit de violation de domicile prévu par l'article 184, alinéa 2, du Code pénal, tel qu'il a été modifié par la loi du 8 juin 1970, le fait d'utiliser le double d'une clé en fraude de l'usage qui en était prescrit par le règlement de l'immeuble, pour s'introduire dans un appartement contre le gré du locataire (1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 94-83.262

  17 oct. 1995

  cassation

  Les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'article 86, alinéa 3, du Code de procédure pénale, que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à les supposer démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. Le juge d'instruction ne peut fonder sa décision de non-informer sur une appréciation des faits résultant d'une pièce étrangère à la procédure dont il est saisi. (1).

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 97-18.457

  30 mai 2000

  rejet

  C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que la loi du 10 juillet 1965, excluant toute substitution du syndic sans un vote explicite de l'assemblée générale des copropriétaires, ne permet pas à une société titulaire d'un mandat de syndic de dessaisir les copropriétaires de leur pouvoir exclusif de désignation du syndic, par le moyen d'une opération de fusion-absorption ayant pour résultat, après disparition de sa personnalité morale, de lui subsister la société absorbante, personne morale distincte.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 07-82.598

  7 nov. 2007

  cassation

  Il se déduit de l'article 712-13 du code de procédure pénale que la chambre de l'application des peines ne peut fixer un délai pendant lequel toute nouvelle demande tendant à l'octroi de l'une des mesures mentionnées aux articles 712-6 et 712-7 dudit code, sera irrecevable, que si elle confirme un jugement refusant de l'accorder. Méconnaît ce texte et encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir infirmé le jugement qui accordait au condamné le bénéfice de la libération conditionnelle, fixe un délai avant l'expiration duquel celui-ci ne pourra présenter de nouvelle demande

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE