COPRO IMM PALAIS DE CRISTAL

• cc · comm

  N° 80-12.556

  17 mai 1982

  rejet

  La cour d'appel, qui retient qu'un commerçant n'avait pas eu d'intention de nuire à un concurrent ni utilisé à titre d'élément de marque le nom géographique de Baccarat, figurant dans les marques déposées par le susdit concurrent qui s'en prévalait, mais avait fait usage de cette appellation "uniquement" pour situer son établissement fait ainsi ressortir l'absence de confusion possible et par suite que ce commerçant ne s'était rendu coupable ni de contrefaçon ni d'imitation de marque soit frauduleuse soit illicite.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 17-31.614

  12 févr. 2020

  rejet

  Lorsque les effets préjudiciables, en termes de trouble économique, d'actes de concurrence déloyale sont particulièrement difficiles à quantifier, ce qui est le cas de ceux consistant à parasiter les efforts et les investissements, intellectuels, matériels ou promotionnels, d'un concurrent ou à s'affranchir d'une réglementation, dont le respect a nécessairement un coût, tous actes qui, en ce qu'ils permettent à l'auteur des pratiques de s'épargner une dépense en principe obligatoire, induisent pour celui-ci un avantage concurrentiel, il y a lieu d'admettre que la réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l'avantage indu que s'est octroyé l'auteur des actes de concurrence déloyale au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d'affaires respectifs des parties affectés par ces actes. Doit donc être approuvée la cour d'appel qui, appelée à statuer sur la réparation d'un préjudice résultant d'une pratique commerciale trompeuse pour le consommateur, conférant à son auteur un avantage concurrentiel indu par rapport à ses concurrents, tient compte, pour évaluer l'indemnité à allouer à l'un de ceux-ci, de l'économie injustement réalisée par lui, qu'elle a modulée en tenant compte des volumes d'affaires respectifs des parties affectés par lesdits agissements

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 90-87.591

  9 août 1993

  rejet

  L'extraction, à l'aide de burins et de massettes, de cristaux de quartz du sein de la paroi granitique où ils se trouvent, dans des filons ou cavités appelés fours, a pour effet de supprimer partie de la substance du site protégé et constitue une dégradation volontaire de site classé, infraction prévue par l'article 22 de la loi modifiée du 2 mai 1930 et réprimée par l'article 257 du Code pénal.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 80-16.212

  17 mai 1982

  rejet

  C'est sans méconnaître l'objet du litige ni modifier les dispositions d'un précédent arrêt ni violer les dispositions de l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, qu'une cour d'appel, saisie d'une requête en interprétation de sa susdite décision, énonce que l'indemnité, alors allouée en réparation de faits de concurrence parasitaire est une indemnité de principe et que dès lors elle était unique et prononcée une fois pour toutes dans la mesure où les faits ainsi sanctionnés ne se renouvelleraient pas.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 83-11.944

  26 mars 1985

  rejet

  Dès lors qu'une Cour d'appel, statuant sur la réparation d'un dommage dû à la projection du bouchon métallique équipant un compresseur, relève que le préposé d'une société assurait la manipulation du compresseur dont celle-ci était propriétaire, et retient que c'était l'utilisation qu'il en avait faite qui avait provoqué l'arrachement du bouchon, elle a pu en déduire que la société avait sur le compresseur au moment de l'accident les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle qui caractérisaient la garde.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 00-16.895

  24 avr. 2003

  cassation

  Les appréciations, mêmes excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale sont libres, dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale. Tel est le cas de la critique des services de voyance.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 05-22.037

  19 juin 2007

  rejet

  Ayant retenu la particulière simplicité d'une opération de "swap" d'intérêts convenue entre une banque et son client, laquelle consiste pour chacune des parties à prendre en charge les intérêts dus par l'autre, l'absence de risque pour ce dernier et sa connaissance de la charge maximale d'intérêts qu'il aurait à supporter, une cour d'appel a mis en évidence le caractère non spéculatif de cette opération et en a déduit à bon droit que la banque n'était pas tenue à une obligation de mise en garde envers son cocontractant, qu'il soit ou non averti

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 77-15.066

  18 juin 1979

  cassation

  Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour déclarer que le vendeur d'un fonds de commerce ne respecte pas les dispositions de la clause de non concurrence prévue au contrat de vente, se borne à retenir qu'il s'est rétabli dans le périmètre et le délai interdits en finançant pour la plus grande part l'achat d'un fonds de commerce exploité par son neveu, sans rechercher si le fait pour ce vendeur de participer au financement de l'achat d'un fonds de commerce identique par son neveu, qui n'est tenu d'aucune obligation envers l'acheteur est contraire aux interdictions énumérées par la clause de non concurrence qui s'impose à lui.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 79-13.863

  16 déc. 1980

  cassation

  Méconnaît l'article 11 de la Convention franco-belge du 8 juillet 1899, et l'article 15, alinéa 2, de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, la Cour d'appel qui, pour accorder l'exequatur à un jugement belge statuant par défaut à l'égard d'un défendeur français, se borne à relever que l'assignation a été valablement délivrée dans une forme prévue par la loi du pays où cet acte a été établi conformément aux accords entre la France et la Belgique, sans rechercher si, à la date du jugement, étaient réunies les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 15 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, et, notamment si un délai minimum de six mois avait été observé entre la date de l'assignation, dont il n'est pas établi qu'elle ait été remise effectivement à l'intéressé, et celle du jugement.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 97-21.347

  3 juin 1999

  cassation

  La décision d'une caisse d'admettre le caractère professionnel d'un accident est inopposable à l'employeur de la victime dès lors que l'enquête légale, obligatoire en cas de décès de celle-ci, n'a pas été diligentée de façon contradictoire à l'égard de cet employeur.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE