COPRO IMM METZ KELLERMANN

• cc · soc

  N° 69-40.329

  5 nov. 1971

  rejet

  UN SALARIE, CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL , EST A BON DROIT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR L'ILLEGALITE DE SON CONGEDIEMENT, DES LORS QU'IL EST ETABLI D 'UNE PART QUE LA PREMIERE LETTRE DE SON EMPLOYEUR L'INFORMAIT SEULEMENT D'UN LICENCIEMENT FUTUR, JUSTIFIE PAR UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, ET LA FERMETURE DE L'ATELIER OU IL TRAVAILLAIT ET PRECISAIT QU'UNE LETTRE DE LICENCIEMENT LUI SERAIT ADRESSEE APRES L 'ACCOMPLISSEMENT DE LA PROCEDURE SPECIALE PROTECTRICE DES DELEGUES DU PERSONNEL, ET QUE LE PREAVIS NE COURRAIT QUE DU JOUR DE SA RECEPTION , D'AUTRE PART, QU'APRES LE REFUS D'ASSENTIMENT DU COMITE D 'ETABLISSEMENT ET LE REJET DE LA DEMANDE D'AUTORISATION PAR L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR A AVISE LE SALARIE QU'IL SURSOYAIT AU LICENCIEMENT JUSQU'A SOLUTION DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ENGAGEES ET QU'IL LUI REMETTAIT UN CERTIFICAT DE TRAVAIL PROVISOIRE AFIN DE FACILITER SON RECLASSEMENT EVENTUEL, ET ENFIN QUE L'EMPLOYEUR N'A PROCEDE AU LICENCIEMENT QU 'APRES QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, SAISI DU RECOURS HIERARCHIQUE, L'EUT AUTORISE.

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• cc · civ1

  N° 84-12.737

  4 déc. 1985

  cassation

  Il résulte de l'article 1690 du code civil que ne sont des tiers, au sens de ce texte, que ceux qui, n'ayant pas été parties à l'acte de cession, ont intérêt à ce que le cédant soit encore créancier.

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• cc · civ3

  N° 85-11.849

  18 juil. 1986

  rejet

  L'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, tel que modifié par la loi du 4 janvier 1980, ne confère au locataire un droit de préemption que pour l'appartement loué.. Dès lors c'est à bon droit qu'un arrêt retient que cette disposition n'est pas applicable au cas de vente séparée d'un local accessoire entrant dans la composition d'un lot différent de celui constitué par l'appartement.

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• cc · comm

  N° 16-27.561

  27 juin 2018

  cassation

  L'occupant des lieux dans lesquels l'administration fiscale a été autorisée, par une ordonnance d'un juge des libertés et de la détention, à procéder à une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales est en droit de contester l'ensemble des motifs fondant cette autorisation, même en l'absence de présomption de fraude invoquée contre lui

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• cc · civ2

  N° 70-10.158

  6 janv. 1972

  irrecevabilite

  LE SORT DE "L'INTERVENTION ACCESSOIRE", DEFINI PAR L'ARTICLE 66 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, EST LIE A CELUI DE L'ACTION PRINCIPALE. EST EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UNE PARTIE, NE POUVANT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT PROPRE, QUI ETAIT SIMPLEMENT INTERVENUE A L'INSTANCE SUR LE FONDEMENT DU TEXTE SUSVISE POUR QU'IL SOIT FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR PRINCIPAL, DES LORS QUE CE DERNIER NE S'EST PAS LUI-MEME POURVU CONTRE L'ARRET L'AYANT DEBOUTE.

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• cc · cr

  N° 92-85.979

  8 nov. 1993

  rejet

  Il n'importe qu'un magistrat ait été délégué au tribunal de grande instance du lieu de la tenue des Assises postérieurement à sa désignation comme assesseur à la cour d'assises, dès lors que cette délégation est intervenue avant l'ouverture de la session. (1).

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• cc · civ2

  N° 22-60.088

  6 oct. 2022

  annulation

  Il résulte de l'article 2, 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 que l'assemblée générale doit procéder à une appréciation globale de l'aptitude du candidat à la pratique de la médiation au regard des deux critères tenant à la formation et l'expérience. Dès lors, viole ce texte l'assemblée générale qui se borne à retenir l'absence d'expérience d'un candidat dans le domaine de la médiation, avant le dépôt de sa candidature sans apprécier les mérites de cette candidature au regard du critère de la formation

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• cc · civ2

  N° 19-23.219

  25 juin 2020

  qpcother

  Il n'y a pas lieu de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'interprétation jurisprudentielle de l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dès lors qu'il a été procédé, par un arrêt du même jour (2e Civ., 25 juin 2020, pourvoi n° 19-23.219, Bull. 2020, II, n° ??? (cassation partielle)), à un revirement de jurisprudence, à fin de rapprocher les règles applicables en droit local de celles du droit général, en jugeant que constitue un titre exécutoire, au sens de l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, alors applicable, un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement permettant, au jour des poursuites, d'évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi

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• cc · civ2

  N° 73-13.616

  16 juil. 1975

  cassation

  Selon l'article 220 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le partage judiciaire a lieu par voie de juridiction gracieuse. Ne donne pas de base légale à sa décision déclarant une partie irrecevable, en son "pourvoi subséquent", la Cour d'appel qui fait application de l'article 568 du Code de Procédure Civile Local, en se bornant à affirmer que le partage en litige n'est pas resté au stade de la procédure gracieuse mais a évolué vers une phase indubitablement contentieuse opposant les deux coindivisaires.

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• cc · soc

  N° 01-60.874

  17 sept. 2003

  cassation

  Viole les articles L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail, le tribunal d'instance, qui rejette la demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical d'établissement alors qu'il avait constaté qu'antérieurement à la désignation contestée, le syndicat avait déjà désigné un délégué dans le cadre de l'entreprise, dont le périmètre de désignation n'avait pas été modifié.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE