Activités combinées de soutien lié aux bâtiments
Adresse du siège
35 — Ille-et-Vilaine
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Adresse : 6 RUE DE LA COCHARDIERE 35700 RENNES
Création : 25/12/1994
Activité distincte : Activités combinées de soutien lié aux bâtiments (81.10Z)
COPRO IM R COCHARDIERE
Enrichissement en cours
Structure sans salarié, dans le secteur « activités combinées de soutien lié aux bâtiments », basée à RENNES, créée il y a 32 ans.
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L'article 37 de la loi du 13 juillet 1967 n'impose la conversion en monnaie nationale au cours du change à la date du jugement de liquidation des biens qu'à l'égard de la masse mais non à l'égard du débiteur de la caution. Il s'en suit qu'une Cour d'appel justifie sa décision en décidant qu'une banque, ayant escompté les lettres de change d'une société déclarée en liquidation des biens, pouvait demander la contre-valeur du montant des effets impayés au jour du paiement conformément au droit comm
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