COPRO IM Q LAMENNAIS

Aux termes de l'article 1084 du code général des impôts, tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière. Ayant relevé que cet article vise les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'article 1084 du code général des impôts ne concerne que les acquisitions d'immeubles et no

Le changement d'activité en cours de bail, lorsqu'il est effectué avec l'accord du bailleur, ne peut avoir pour effet de priver le preneur de son droit au renouvellement. Doit donc être cassé l'arrêt qui, pour refuser à un preneur un tel droit, retient qu'il a modifié en cours de bail, son activité, et a ainsi créé un fonds de commerce nouveau qui n'a pas été exploité pendant la durée légale de trois ans, tout en retenant que cette activité nouvelle était contractuellement licite, et qu'un comme

Ayant relevé à bon droit que l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 n'étant pas d'ordre public, les parties peuvent y déroger contractuellement en reportant la date d'accession des modifications apportées aux lieux loués à la fin de la jouissance du locataire, une cour d'appel en déduit exactement que ces modifications resteront sans incidence sur la fixation de la valeur locative jusqu'à la sortie des lieux du preneur.

Le droit d'appel de la décision rendue par le juge des libertés et de la détention, saisi d'un référé environnemental sur le fondement de l'article L. 216-13 du code de l'environnement, n'appartient qu'au procureur de la République ou à la personne concernée, qui est celle à l'encontre de laquelle il a été demandé au juge des libertés et de la détention d'ordonner toute mesure utile

L'article 37 de la loi du 13 juillet 1967 n'impose la conversion en monnaie nationale au cours du change à la date du jugement de liquidation des biens qu'à l'égard de la masse mais non à l'égard du débiteur de la caution. Il s'en suit qu'une Cour d'appel justifie sa décision en décidant qu'une banque, ayant escompté les lettres de change d'une société déclarée en liquidation des biens, pouvait demander la contre-valeur du montant des effets impayés au jour du paiement conformément au droit comm