COPRO IM LA ROULETTE

Les maires peuvent, en application de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, réglementer la pratique de la planche à roulettes, afin d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Encourt dès lors la cassation le jugement du tribunal de police qui, pour relaxer le contrevenant, énonce que l'arrêté municipal qui interdit cette activité en dehors d'un espace spécialement aménagé porte aux libertés individuelles une atteinte disproportionnée

Ne commet pas une faute inexcusable, la personne, sportif de haut niveau, heurtée par une voiture circulant dans le même sens que lui, qui pratiquait de nuit le ski à roulettes, sport entraînant des mouvements de bras plus importants que ceux d'une personne se déplaçant à pied, sur une route départementale très fréquentée, sans porter de vêtements fluorescents.

STATUANT SUR L'EXECUTION D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE UNE SOCIETE, BENEFICIAIRE D'UN CONTRAT A ELLE CONSENTI PAR UNE MUNICIPALITE POUR L'EXPLOITATION D'UN CASINO, S'EST ENGAGEE ENVERS TROIS AUTRES SOCIETES A NE PAS EXPLOITER DANS CET ETABLISSEMENT UN JEU DE ROULETTE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE A ETE CONCLUE "ENTRE (DES) SOCIETES PRIVEES AUX FINS DE METTRE A LA CHARGE DE L'UNE D'ELLES UNE OBLIGATION DE NE PAS FAIRE OU DE NON CONCURRENCE"

L'article 37 de la loi du 13 juillet 1967 n'impose la conversion en monnaie nationale au cours du change à la date du jugement de liquidation des biens qu'à l'égard de la masse mais non à l'égard du débiteur de la caution. Il s'en suit qu'une Cour d'appel justifie sa décision en décidant qu'une banque, ayant escompté les lettres de change d'une société déclarée en liquidation des biens, pouvait demander la contre-valeur du montant des effets impayés au jour du paiement conformément au droit comm

L'absence d'écrit constituant seulement une présomption simple de l'existence d'un contrat de travail conclu pour un horaire normal, un conseil de prud'hommes estime, sans contradiction, que la salariée à qui les horaires de travail, affichés en permanence sur le lieu de travail, ont été communiqués, a été embauchée à temps partiel.