COPRO IM FLORIDE

• cc · civ3

  N° 78-16.390

  6 mai 1980

  rejet

  Si, dans un lotissement, tous les titulaires de lots sont tenus contractuellement au respect des clauses et conditions du cahier des charges, ils ne sauraient justifier l'inexécution de leurs obligations en prétendant que d'autres lotis n'ont pas eux-mêmes satisfait à leurs engagements, dès lors que, s'agissant d'obligations réciproques à la charge et au profit de tous les colotis, de tels rapports créent des liens contractuels dont chacun s'impose l'exécution indépendamment de celle des autres.

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• cc · civ1

  N° 17-19.240

  26 juin 2019

  rejet

  La demande de reconnaissance en France d'une décision étrangère n'est pas soumise à l'exigence de la détention sur le territoire français, par le débiteur de nationalité étrangère, non domicilié en France, d'actifs pouvant faire l'objet de mesures d'exécution forcée

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• cc · civ1

  N° 16-20.416

  10 janv. 2018

  rejet

  Le cessionnaire d'une créance de dommages-intérêts civils alloués par le juge pénal n'acquiert pas la qualité de victime, de sorte que l'ordonnance du juge américain de la faillite, qui annule une telle créance, n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international

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• cc · civ3

  N° 16-23.590

  14 sept. 2017

  cassation

  Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande de requalification d'une convention en bail commercial court à compter de la date de conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été renouvelé par avenants successifs

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• cc · civ1

  N° 02-17.974

  30 mars 2004

  rejet

  Saisie d'une demande d'exequatur et tenue de vérifier les conditions de la régularité internationale de la décision américaine de divorce, la cour d'appel a d'abord précisé que la nationalité française de la défenderesse lui permettait d'invoquer en sa faveur le privilège de juridiction de l'article 15 du Code civil, puis que le juge américain, par une décision préalable rejetant la contestation de la femme, s'était dit compétent en raison de la résidence du mari en Floride ; qu'en en déduisant, sans dénaturation ni inversion de la charge de la preuve, l'absence d'une renonciation certaine de la femme aux dispositions du texte susvisé, de sorte que la reconnaissance en France de la décision américaine était exclue, elle a légalement justifié sa décision. En l'absence de traité de coopération judiciaire entre la France et les Etats-Unis, la faveur résultant pour l'épouse de l'application de la règle de compétence exclusive de l'article 15 du Code civil, n'est pas plus exorbitante que celle utilisée par le mari, tirée du droit de l'Etat de Floride, qui fonde la compétence de la juridiction américaine sur la résidence temporaire du demandeur dans cet Etat et la cour d'appel a exactement dit qu'il n'existait ni atteinte au droit du mari à un procès équitable ni discrimination inadmissible.

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• cc · cr

  N° 98-87.112

  2 févr. 1999

  rejet

  Il n'appartient pas à la chambre d'accusation saisie d'une demande d'extradition d'apprécier la régularité, au regard de la loi française, du mandat d'arrêt pour l'exécution duquel l'extradition est demandée.

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• cc · soc

  N° 84-11.652

  11 déc. 1985

  cassation

  En vertu de l'article 164 paragraphe 3 modifié du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, les fonctionnaires et agents de contrôle de la sécurité sociale doivent communiquer le cas échéant leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans la huitaine. Cette communication, destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense, constitue une formalité substantielle et son inobservation qui prive l'employeur de la possibilité de discuter le contenu des observations et de parvenir éventuellement à un apurement souhaitable avant tout recours fait obstacle à la validation des mises en demeure consécutives au contrôle. Elle doit être accomplie même si, au cours des opérations de contrôle, l'employeur s'est refusé à rencontrer l'agent de l'URSSAF.

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• cc · comm

  N° 79-13.053

  9 déc. 1980

  rejet

  L'article 37 de la loi du 13 juillet 1967 n'impose la conversion en monnaie nationale au cours du change à la date du jugement de liquidation des biens qu'à l'égard de la masse mais non à l'égard du débiteur de la caution. Il s'en suit qu'une Cour d'appel justifie sa décision en décidant qu'une banque, ayant escompté les lettres de change d'une société déclarée en liquidation des biens, pouvait demander la contre-valeur du montant des effets impayés au jour du paiement conformément au droit commun.

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• cc · civ1

  N° 94-18.281

  3 déc. 1996

  cassation

  Si le contrat de cautionnement est soumis à sa loi propre, il y a lieu de présumer, dans le silence des parties à cet égard, qu'il est régi par la loi de l'obligation qu'il garantit.

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• cc · civ1

  N° 10-30.919

  7 déc. 2011

  cassation

  Les ayants droit des victimes d'un accident de transport aérien international justifient, sur le fondement de la Convention de Montréal, d'un intérêt actuel et légitime à agir, à titre déclaratoire, devant les juridictions françaises, afin de voir constater l'existence et la portée du droit d'option de compétence que leur reconnaît cette Convention dès lors qu'ils n'avaient pas choisi ces juridictions pour trancher leur litige en indemnisation contre les transporteurs aériens, mais ont été contraints de le porter devant celles-ci, les juridictions fédérales américaines, qu'ils avaient choisies pour le trancher, s'en étant dessaisi pour certains demandeurs, ou risquant de s'en dessaisir pour d'autres demandeurs, en application de la règle du "forum non conveniens"

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE