COPRO FUTAIE 13 AIX

• cc · comm

  N° 71-14.451

  14 févr. 1973

  rejet

  L'ARTICLE 29, 4. DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI DETERMINE L 'UNE DES CATEGORIES D'ACTES QUI SONT INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS LORSQU'ILS ONT ETE FAITS PAR LE DEBITEUR DEPUIS LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS, N'EXIGE PAS, POUR QU'UN MODE DE PAYEMENT SOIT CONSIDERE COMME ANORMAL, QU'IL Y AIT EU COLLUSION ENTRE LES PARTIES.

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• cc · comm

  N° 80-13.395

  24 nov. 1981

  rejet

  Un tribunal ayant retenu qu'un exploitant forestier n'avait eu, de l'acquisition d'un bois, en vue, que l'exploitation de sa superficie, a pu en déduire que les arbres à abattre avaient été mobilisés par anticipation peu important que certains de ces arbres fussent de haute futaie.

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• cc · civ1

  N° 69-11.486

  2 mars 1971

  rejet

  LES JUGES, SAISIS D'UNE DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL FORMEE PAR UN USUFRUITIER CONTRE LE NU-PROPRIETAIRE EN REMBOURSEMENT DU PRIX DE TRAVAUX, NE DENATURENT PAS LES TERMES DU LITIGE ET NE SUBSTITUENT PAS UNE AUTRE DEMANDE A CELLE DONT ILS ETAIENT SAISIS EN FAISANT DROIT AU MOYEN DE DEFENSE PRESENTE PAR LE NU-PROPRIETAIRE, ET PRIS DES ARTICLES 605 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL REGLANT LES RAPPORTS ENTRE USUFRUITIER ET NU-PROPRIETAIRE.

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• cc · civ1

  N° 73-12.677

  16 juil. 1974

  rejet

  LE PROPRIETAIRE D'UN BIEN HYPOTHEQUE PEUT EN PERCEVOIR LES FRUITS NATURELS.

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• cc · cr

  N° 62-90.673

  21 avr. 1964

  rejet

  1- UNE DELIBERATION DE CONSEIL MUNICIPAL RELATIVE A LA REPARTITION DES PRODUITS DE L'AFFOUAGE ENTRE LES AFFOUAGISTES ET LA COMMUNE CONSTITUE UN ACTE REGLEMENTAIRE INDIVIDUEL ET LE RECOURS CONTRE UNE TELLE DELIBERATION EST DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES.

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• cc · civ3

  N° 77-12.641

  30 janv. 1979

  rejet

  Lorsque des bois de haute futaie ont été mis en coupe réglée avant l'ouverture de l'usufruit, l'usufruitier est, aux termes de l'article 591 du Code civil, autorisé à en profiter, à la condition de se conformer aux époques et à l'usage des anciens propriétaires. Et le fait que l'usufruitier ait renoncé à son droit d'usufruit sur une partie des biens qui en étaient grevés n'a pas pour conséquence de dissocier les deux parties du domaine au regard des article 590 et 591 du Code civil. Le nu-propriétaire n'est donc pas fondé dans sa prétention tendant à établir des règles de congé différentes quant aux parcelles sur lesquelqles a été conservé l'usufruit.

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• cc · civ3

  N° 16-16.815

  23 nov. 2017

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 555 du code civil et L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime, une cour d'appel qui retient que le bailleur laisse au locataire, pendant la durée du bail, la propriété des ouvrages et plantations qu'il a régulièrement élevés, l'article 555 précité n'ayant vocation à régler leur sort qu'à l'expiration du bail, sans rechercher si les plantations n'étaient pas intervenues avant le renouvellement des baux, de sorte qu'elles seraient devenues la propriété du bailleur lors de ce renouvellement

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• cc · civ3

  N° 84-10.260

  13 mars 1985

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-31 et L. 411-53, 2° du Code rural la Cour d'appel qui prononce la résiliation d'un bail rural pour violation d'une clause du bail sans préciser si les manquements reprochés au fermier avaient été de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.

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• cc · civ3

  N° 77-10.890

  26 avr. 1978

  cassation

  Les servitudes dites administratives ne peuvent entrer dans l'acception de servitudes non apparentes, au sens de l'article 1638 du Code civil, que s'il s'agit de charges exceptionnelles qui ne sont pas la conséquence normale de la nature ou de la situation de l'immeuble et qui ne peuvent, dès lors, être réputées connues de l'acquéreur.

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• cc · civ1

  N° 62-11.773

  6 avr. 1965

  rejet

  LA COUR D'APPEL QUI PRONONCE LA RESCISION POUR LESION DE PROMESSES D'ATTRIBUTION INSEREES DANS LE CAHIER DES CHARGES D'UNE LICITATION NE PEUT SE VOIR REPROCHER DE S'ETRE CONTREDITE EN CONDAMNANT LE CO-HERITIER ATTRIBUTAIRE A RAPPORTER A LA MASSE LES INTERETS STIPULES PAR LADITE CLAUSE, ET D'AVOIR AINSI PORTE ATTEINTE AUX DROITS DES HERITIERS LESES, DES LORS QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A FAIT QU'ADJUGER AUX DEMANDEURS LE BENEFICE DE LEURS PROPRES CONCLUSIONS.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE