COPRO ELECTRE 442

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  5 avr. 2006
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  5 avr. 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/38097

  7 mai 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Egalité de rémunération entre hommes et femmes - Conditions - Identité de situation - / Aux termes de l'article L.140-2 du Code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, pour autant que ceux-ci effectuent un même travail ou un travail de valeur égale.Ne rapportent pas la preuve d'éléments objectifs de nature à j

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• Cour d'appel de Paris

  7 mai 2002

  TRAVAIL REGLEMENTATION En application des dispositions de l'article L212-4-4 du Code du travail, le salarié dont la durée mensuelle de travail est inférieure à la durée fixée dans l'entreprise, est considéré comme travailllant à temps partiel.Par suite, dans le cadre de l'accord sur la réduction du temps de travail applicable au sein de l'entreprise concernée, le salarié intéressé ayant refusé de bénéficier d'une réduction de son temps de travail proratisée, se verra octroyer des jours de RTT

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE