COPRO CLAIR MATIN

• cc · cr

  N° 99-85.937

  6 juin 2000

  rejet

  Caractérise l'infraction prévue par l'article 223-1 du Code pénal l'arrêt qui, énonce que le prévenu, au volant d'une voiture, a, en fin de matinée, près d'une gare, dans un quartier urbain à forte densité de circulation, franchi délibérément plusieurs feux de signalisation en position rouge fixe, la survenance effective d'un accident sans gravité, non nécessaire à la caractérisation d'un tel délit, permettant seulement de faciliter la preuve du risque immédiat de mort ou de blessures graves ainsi engendré(1)(1).

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• cc · cr

  N° 62-92.547

  7 juin 1963

  rejet

  COMMET LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL LE PREVENU QUI, AYANT ORGANISE UNE MISE EN SCENE POUR DONNER A PENSER QU'UNE PERSONNE S'EST RENDUE COUPABLE D'UN VOL, INFORME L'EMPLOYEUR DE CETTE PERSONNE DE LA DECOUVERTE DE CE PRETENDU VOL, SANS REVELER, IL EST VRAI, L'IDENTITE DE LADITE PERSONNE, MAIS EN S'ABSTENANT DE LA METTRE EXPRESSEMENT HORS DE CAUSE. EN EFFET, DE TELS AGISSEMENTS REVIENNENT A DENONCER LA VICTIME "COMME SUSCEPTIBLE" D'AVOIR COMMIS UN VOL, ALORS QUE LE DENONCIATEUR SAVAIT PERTINEMMENT QU'ELLE ETAIT INNOCENTE.

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• cc · soc

  N° 74-40.002

  9 avr. 1975

  rejet

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• cc · soc

  N° 02-46.100

  17 nov. 2004

  cassation

  Le changement de la répartition de l'horaire de travail imposant à un salarié de travailler deux dimanches sur trois, et non plus un dimanche sur trois, constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser.

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• cc · soc

  N° 10-24.421

  16 févr. 2012

  rejet

  Si l'article 19 § 2 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles prévoit que les conjoints salariés travaillant pour le même employeur ont le droit de prendre leur repos simultanément, il appartient aux intéressés de faire savoir à l'employeur leur volonté de faire usage de ce droit

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• cc · soc

  N° 98-46.226

  10 janv. 2001

  rejet

  Une entreprise de nettoyage qui impose à un salarié un nouveau lieu de travail à un horaire ne lui permettant pas de s'y rendre par les transports en commun, sans lui assurer des moyens de se rendre sur son lieu de travail abuse du droit qu'il tient de l'exercice de son pouvoir de direction.

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• cc · comm

  N° 92-19.931

  15 nov. 1994

  rejet

  Une cour d'appel n'est pas tenue de vérifier la qualité de conseil juridique contestée à une partie par une banque dès lors que celle-ci dans ses écritures n'a fondé sa dénégation sur aucun fait précis et n'en a déduit aucune conséquence juridique.

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• cc · soc

  N° 06-45.897

  11 févr. 2009

  rejet

  L'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave, en lieu et place de la sanction refusée

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• cc · civ3

  N° 79-15.021

  10 juin 1981

  cassation

  Une expertise n'est opposable à une partie que si elle y a été appelée ou représentée. Viole dès lors l'article 160 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui retient comme élément de preuve les constatations d'un rapport d'expertise tout en énonçant que ce rapport n'était pas opposable aux parties ni présentes ni représentées aux opérations d'expertise.

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• cc · civ3

  N° 74-12.788

  22 mai 1975

  rejet

  L'ACTION D'UN COPROPRIETAIRE, QUI REPROCHE A UN AUTRE D'AVOIR, CONTRAIREMENT AUX REGLES DE LA COPROPRIETE, LAISSE UN DE SES LOCATAIRES LUI CAUSER UN TROUBLE PERSONNEL, EST FONDEE SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE