COPRO 10 TER SQ MICHELET

• cc · cr

  N° 62-90.673

  21 avr. 1964

  rejet

  1- UNE DELIBERATION DE CONSEIL MUNICIPAL RELATIVE A LA REPARTITION DES PRODUITS DE L'AFFOUAGE ENTRE LES AFFOUAGISTES ET LA COMMUNE CONSTITUE UN ACTE REGLEMENTAIRE INDIVIDUEL ET LE RECOURS CONTRE UNE TELLE DELIBERATION EST DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES.

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• cc · civ2

  N° 14-11.599

  26 mars 2015

  rejet

  Est soumise à la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation la demande d'un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale

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• cc · civ3

  N° 68-12.215

  1 juil. 1971

  cassation

  EN VERTU DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, DANS LES OBLIGATIONS QUI SE BORNENT AU PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, LES DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DU RETARD NE CONSISTENT QUE DANS LA CONDAMNATION AUX INTERETS LEGAUX. DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION QUI CONDAMNE UN DEBITEUR AU PAYEMENT D'UNE SOMME AVEC INTERETS DE DROIT POUR SOLDE DE TRAVAUX, ET ALLOUE EN OUTRE AU CREANCIER DES DOMMAGES-INTERETS, SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE, INDEPENDANT DU RETARD, CAUSE PAR LA MAUVAISE FOI DU DEBITEUR.

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• cc · civ1

  N° 89-21.105

  16 avr. 1991

  rejet

  Pour constituer une voie de fait, l'atteinte au droit d'exercer une activité professionnelle, laquelle est au nombre des libertés fondamentales, doit être d'une gravité certaine.

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• cc · soc

  N° 78-41.215

  25 mars 1980

  cassation

  Dès lors que l'employeur, à la fin du mois de préavis auquel peut prétendre un chef d'équipe dont l'emploi est affecté, aux termes de la convention collective de l'ameublement, d'un coefficient compris entre 100 et 212, et qui a été affecté par l'intéressé, règle à celui-ci l'indemnité spéciale prévue par l'article 4 de l'ordonnance du 13 juillet 1967, il exerce de ce fait l'option qui lui est proposée par ce texte, et le contrat de travail prend fin à l'issue du mois de préavis sans que le salarié puisse prétendre avoir fait partie de l'entreprise un mois de plus.

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• cc · cr

  N° 18-83.122

  14 nov. 2019

  cassation

  Selon l'article 320 du code de procédure pénale, lorsque l'accusé refuse de comparaître à l'audience malgré la sommation qui lui a été faite, il lui est, à chaque audience, donné lecture, par le greffier, du procès-verbal des débats tenus en son absence. Il lui est aussi signifié copie des réquisitions du ministère public et des arrêts rendus par la cour, qui sont tous réputés contradictoires. Doivent être signifiés non seulement les arrêts incidents, mais aussi les arrêts sur le fond. Le délai de pourvoi en cassation de l'accusé contre l'arrêt de condamnation prononcé en son absence part de la date à laquelle il lui est signifié

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• cc · comm

  N° 92-15.259

  28 févr. 1995

  cassation

  Une personne est sans intérêt à se prévaloir de la nullité du jugement ayant arrêté un plan de redressement d'une entreprise en redressement judiciaire qui a statué sur des engagements souscrits par d'autres personnes qu'elle-même.

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• cc · soc

  N° 89-42.807

  11 juin 1992

  cassation

  L'article 11 ter de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transports dispose que l'indemnité pour incapacité définitive à la conduite n'est versée au conducteur justifiant d'au moins 3 ans d'exercice du métier de conducteur dans l'entreprise que s'il ne peut bénéficier des prestations du régime de prévoyance visé par le protocole d'accord du 24 septembre 1980 annexé à ladite convention.

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• cc · soc

  N° 94-44.970

  3 juin 1997

  rejet

  L'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l'article 11 ter de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport est due au salarié qui, après avoir été reconnu par le médecin du Travail définitivement inapte à la conduite des poids lourds, reste dans l'incapacité physique de reprendre son ancienne profession.

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• cc · soc

  N° 77-15.602

  29 mai 1979

  cassation

  En cas de contribution au financement d'un fonds d'assurance formation, les cotisations sont versées selon les modalités fixées par la convention créant ce fonds. L'article 235-ter-C du Code général des impôts ne prévoyant le versement de l'employeur au Trésor public que lorsque les dépenses consacrées au financement d'action de formation professionnelle par l'employeur en application de l'article L 950-2 du Code du travail, sont inférieures à la participation prévue par la loi, la circonstance qu'un employeur ait versé le montant de la cotisation qui lui est réclamée au Trésor public, ne le dispense pas de ses obligations vis-à-vis du fonds d'assurance formation de la profession.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE