COPRO 10 BIS SQUARE MICHELET

• cc · civ3

  N° 71-11.903

  28 nov. 1972

  rejet

  DES LORS QUE LE CONSENTEMENT UNANIME ET PAR ECRIT DES COPROPRIETAIRES D'UN LOTISSEMENT A LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE S'EST TROUVE REALISE DU FAIT QUE CHACUN DES INTERESSES S 'EST ENGAGE, EN SIGNANT SON ACTE D'ACQUISITION, A RESPECTER LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, LEQUEL IMPOSAIT CETTE CONSTITUTION, L 'UNANIMITE N'EST PAS EXIGEE POUR L'ADOPTION DES STATUTS, QUI N'ONT PAS ETE ETABLIS PREALABLEMENT.

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• cc · comm

  N° 14-19.598

  20 oct. 2015

  rejet

  La limitation de la portée de l'exonération de taxation des biens professionnels prévue par l'article 885 O ter du code général des impôts, d'interprétation stricte, ne s'étend pas aux actifs des filiales et sous-filiales des sociétés constituant un groupe. Le terme "société" qu'il mentionne renvoie seulement à la société qualifiée de bien professionnel par l'article 885 O bis du même code

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• cc · civ1

  N° 64-10.383

  10 mai 1965

  other

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• cc · civ2

  N° 14-11.599

  26 mars 2015

  rejet

  Est soumise à la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation la demande d'un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale

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• cc · civ3

  N° 68-12.215

  1 juil. 1971

  cassation

  EN VERTU DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, DANS LES OBLIGATIONS QUI SE BORNENT AU PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, LES DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DU RETARD NE CONSISTENT QUE DANS LA CONDAMNATION AUX INTERETS LEGAUX. DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION QUI CONDAMNE UN DEBITEUR AU PAYEMENT D'UNE SOMME AVEC INTERETS DE DROIT POUR SOLDE DE TRAVAUX, ET ALLOUE EN OUTRE AU CREANCIER DES DOMMAGES-INTERETS, SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE, INDEPENDANT DU RETARD, CAUSE PAR LA MAUVAISE FOI DU DEBITEUR.

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• cc · ordo

  N° 19-15.777

  5 janv. 2023

  other

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• cc · civ3

  N° 72-12.352

  11 déc. 1973

  rejet

  UNE COUR D'APPEL PEUT DECLARER LICITE LA CLAUSE D'UN REGLEMENT DE COPROPRIETE QUI EMPECHE L'ACCES D'UN SQUARE AUX VEHICULES, DES LORS QU'ELLE RETIENT QU'UNE PETITION DES COPROPRIETAIRES ETABLIT LES INCONVENIENTS D'UNE CIRCULATION LIBRE DANS LE SQUARE ET QU'ELLE PREND EN CONSIDERATION L'INTERET GENERAL DES COPROPRIETAIRES, CONSTATANT AINSI QUE LES RESTRICTIONS LITIGIEUSES SONT JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE.

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• cc · civ1

  N° 89-21.105

  16 avr. 1991

  rejet

  Pour constituer une voie de fait, l'atteinte au droit d'exercer une activité professionnelle, laquelle est au nombre des libertés fondamentales, doit être d'une gravité certaine.

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• cc · civ3

  N° 92-21.896

  17 mai 1995

  rejet

  En présence d'une société civile immobilière d'attribution constituée avant l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 1971, la constatation de l'achèvement de l'immeuble et de sa conformité à l'état descriptif ainsi que l'approbation des comptes peuvent intervenir à tout moment avant le partage définitif, soit avant, soit après la dissolution et, conformément aux dispositions des articles L. 212-2, alinéas 2 et 3, et R. 212-2, alinéa 2, du Code de la construction et de l'habitation, toutes les sociétés antérieurement constituées doivent, depuis le 8 mars 1975, établir un règlement de copropriété, dans les conditions prévues pour les modifications statutaires, si les attributions en propriété emportent application de la loi du 10 juillet 1965.

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• cc · soc

  N° 78-41.215

  25 mars 1980

  cassation

  Dès lors que l'employeur, à la fin du mois de préavis auquel peut prétendre un chef d'équipe dont l'emploi est affecté, aux termes de la convention collective de l'ameublement, d'un coefficient compris entre 100 et 212, et qui a été affecté par l'intéressé, règle à celui-ci l'indemnité spéciale prévue par l'article 4 de l'ordonnance du 13 juillet 1967, il exerce de ce fait l'option qui lui est proposée par ce texte, et le contrat de travail prend fin à l'issue du mois de préavis sans que le salarié puisse prétendre avoir fait partie de l'entreprise un mois de plus.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE