COPRO 1 QUAI JOLIETTE-112 BD DES DAMES

• cc · civ3

  N° 70-12.430

  15 févr. 1972

  rejet

  C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES A L'ACTE CONSTITUTIF D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE D'APRES LES TERMES MEMES DE CET ACTE ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE CETTE SERVITUDE ETANT DESTINEE A DESSERVIR UN IMMEUBLE D'HABITATION SITUE EN VILLE, SON BENEFICIAIRE EST EN DROIT DE MAINTENIR LA PLAQUE QUI INDIQUE LE NOM DE L'IMMEUBLE ET CELUI DE SES OCCUPANTS, LA BOITE AUX LETTRES ET LA SONNETTE, QUI SONT DES ACCESSOIRES INDISPENSABLES DE CETTE SERVITUDE, ET NE SONT PAS INCOMPATIBLES AVEC LE CARACTERE DISCONTINU DE CELLE-CI.

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• cc · civ3

  N° 72-11.548

  4 oct. 1973

  rejet

  SI LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS, ELLE NE PEUT RESULTER QUE DE MANIFESTATIONS NON EQUIVOQUES DE VOLONTE DONT LA PREUVE PEUT ETRE RAPPORTEE PAR ENQUETE. AINSI, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR DE TEMOIGNAGES NON CONTESTES D'OU IL RESULTE QU'UN PROPRIETAIRE NE S'ETAIT PAS OPPOSE A LA RECONSTRUCTION DU MUR SEPARANT SA PROPRIETE DE CELLE DE SON VOISIN ET AVAIT RECONNU LE CARACTERE PRIVATIF DUDIT MUR, PEUVENT-ILS DECIDER QUE L'ARTICLE 656 DU CODE CIVIL ETAIT APPLICABLE EN RAISON DE CET ABANDON DU DROIT DE MITOYENNETE.

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• cc · civ3

  N° 75-13.081

  11 janv. 1977

  rejet

  Le propriétaire d'une villa, disposant de deux accès différents sur les voies publiques voisines dont l'un par une servitude de passage conventionnelle sur un autre fonds, est en droit de faire placer sous l'assiette de cette dernière une canalisation d'égout destinée à l'évacuation des eaux usées de son immeuble pour rejoindre l'égout public dès lors qu'est constatée l'impossibilité de faire écouler les eaux usées par une canalisation située sur un autre emplacement et que l'article L 33 du code de la santé rend obligatoire un tel raccordement soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage.

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• cc · civ1

  N° 79-12.708

  16 juil. 1980

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui pour rejeter la demande formée sur le plan délictuel contre la SNCF par un voyageur dont le contrat de transport avait pris fin et qui, descendu sur le ballast à l'arrêt d'un train dans une gare, a été blessé, se borne à affirmer que la fermeture de la porte de communication entre les voitures ne constituait pas une faute en relation avec l'accident sans rechercher si la SNCF n'avait pas commis une faute en relation avec l'accident en ne prenant aucune mesure de nature à ne pas contraindre le voyageur à descendre sur le ballast.

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• cc · soc

  N° 63-20.105

  6 mai 1965

  rejet

  S'IL EST VRAI QUE L'OCCUPATION DES LIEUX DONNANT DROIT AU MAINTIEN PEUT AVOIR LIEU NON SEULEMENT PAR LE LOCATAIRE LUI-MEME MAIS EGALEMENT PAR DES PERSONNES MEMBRES DE SA FAMILLE, C'EST A LA CONDITION TOUTEFOIS QUE LE LOCATAIRE AIT CONSERVE DANS LES LIEUX SA DEMEURE. PAR SUITE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10, ° 2 ET 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE PERMETTAIENT PAS A LA LOCATAIRE QUI, AYANT OBTENU EN 1944 LA LOCATION LITIGIEUSE A SON NOM EN VUE D'Y LOGER SON FILS ALORS PRISONNIER EN ALLEMAGNE, N'A JAMAIS HABITE LES LIEUX ET A TOUJOURS RESIDE EN FAIT AILLEURS, D'INVOQUER VALABLEMENT POUR ELLE-MEME LE DROIT AU MAINTIEN APRES LA DATE D'EFFET DU CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE.

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• cc · soc

  N° 75-10.441

  19 févr. 1976

  rejet

  Peut être considéré comme survenu à l'occasion du travail afférent au métier de marin l'accident dont a été victime, au cours d'une escale, un marin qui, autorisé par son capitaine à se rendre à terre pour des raisons de convenances personnelles, était tombé à la mer entre le quai et le paquebot à bord duquel il naviguait dès lors que cette chute a eu lieu à proximité immédiate de la coupée et peu de temps avant l'appareillage c'est-à-dire à un moment où sa présence sur le quai ou à bord était nécessaire et en un lieu où il pouvait recevoir des ordres du navire et qu'elle a été causée par les difficultés d'accès à la coupée dues à la présence sur le quai de palettes déposées pour canaliser les passagers et constituant une dépendance du navire.

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• cc · comm

  N° 90-21.744

  25 mai 1993

  cassation

  Les juges du fond ne sont pas tenus de se prononcer sur la part de responsabilité incombant à chacun des coauteurs d'un dommage dans leurs rapports réciproques dès lors qu'ils ne sont saisis d'aucune demande en ce sens.

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• cc · comm

  N° 76-15.281

  14 mars 1978

  cassation

  Doit être cassée la décision qui, tout en constatant qu'un appareil, retourné à son propriétaire par un commerçant auquel il avait été confié pour réparation, devait, selon la convention des parties, voyager aux risques et périls du propriétaire à l'occasion de sa remise en état, retient qu'une telle clause ne dispense pas le réparateur de prendre toutes précautions utiles pour que l'acheminement de l'objet s'effectue dans les meilleures conditions de sécurité et condamne en conséquence ce commerçant à payer la différence entre le montant de l'indemnité versée par le transporteur et le prix de l'objet disparu.

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• cc · civ3

  N° 74-11.286

  2 juil. 1975

  rejet

  Ne peuvent produire effet les dispositions restrictives figurant dans les actes de vente concernant des lots d'un ensemble immobilier en copropriété, par application d'une clause de non concurrence insérée au règlement de copropriété, laquelle est réputée non écrite.

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• cc · civ1

  N° 74-15.155

  1 juin 1976

  cassation

  Ne donnent pas de base légale à leur décision rendue en matière de responsabilité contractuelle les juges du fond qui, retenant une faute à la charge d'un transporteur, laissent cependant une partie de la responsabilité de l'accident à la victime, sans préciser la faute que celle-ci aurait commise.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE