COPRIM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900659

  18 sept. 2019

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Dirigeant social - Origine légale du pouvoir de représentation de la société - Rapports entre la société et son dirigeant - Règles du mandat prévues par le code civil - Application (non) Le dirigeant social d'une société détient un pouvoir de représentation de la société d'origine légale, de sorte que les dispositions spécifiques du code civil régissant le mandat n'ont pas vocation à s'appliquer dans les rapports entre la société et son dirigeant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31001484

  15 déc. 2010

  Cassation

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Loi du 19 juillet 1976 - Arrêt définitif de l'exploitation - Obligation de remise en état du site - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Vente - Vente d'un terrain sur lequel une installation classée a été exploitée - Obligation de remise en état du site - Respect - Défaut - Appréciation - Office du juge Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter l'

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• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 06/20002

  5 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0707642

  31 janv. 2007

  Cassation partielle

  SOCIETE - Société en général - Abus de biens sociaux - Domaine d'application - Sociétés concernées - Société française - Critères - Détermination Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire les dispositions de l'article L. 242-6 du code de commerce applicables aux détournements commis au préjudice d'une société ayant son siège social statutaire à l'étranger, relève que son capital est détenu majoritairement par une société française, qu'elle a un établissement en France, immatric

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05-15197

  15 févr. 2006

  Rejet.

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Garantie des vices apparents - Action en garantie - Fin de non-recevoir - Clause de décharge par écoulement du délai d'un mois - Clause réputée non écrite. REFERE - Contestation sérieuse - Exclusion - Applications diverses - Clause d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement déchargeant le vendeur de la réparation des vices apparents par le simple écoulement du délai d'un mois - Validité (non) Le juge des référ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 95-21334

  17 juil. 1996

  Rejet.

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état futur d'achèvement - Paiement du prix - Conditions - Paiements intermédiaires non légalement prévus - Possibilité (non) . Est nulle en application des articles L. 261-10, L. 261-12 et R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation une promesse d'achat qui, portant sur un bâtiment à usage principal d'habitation en cours de construction et stipulant le transfert des droits réels immobiliers sur les ouvrages et éq

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 81-10566

  14 avr. 1982

  Cassation

  REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Contestation de la nature d'une assurance. * ASSURANCE EN GENERAL - Nature - Détermination - Référés - Contestation sérieuse. * ASSURANCE EN GENERAL - Police - Interprétation - Nature de l'assurance - Référés - Contestation sérieuse. * REFERES - Contestation sérieuse - Assurance - Nature. Il résulte de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que le juge des référés ne

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 79-12451

  14 oct. 1980

  REJET

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Garantie - Garantie contractuelle (non). Aucune convention ne peut, hors les cas prévus par la loi ou les règlements, garantir les notaires, officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions, des conséquences pécuniaires de leur responsabilité.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE