COPRA

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 11/00362

  27 mars 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0014

  N° 221

  14 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 96-43614

  26 mai 1999

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Fixation - Montant fixé par le règlement intérieur - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Engagement unilatéral - Définition - Indemnité de licenciement fixée par le règlement intérieur Ayant constaté que le montant de l'indemnité de licenciement ne résultait pas d'une clause contractuelle mais était fixé par le règlement intérieur de l'entreprise, ce dont il résultait

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 97-11128

  10 nov. 1998

  Rejet.

  1° LOTISSEMENT - Autorisation administrative - Arrêté préfectoral - Constructibilité. 1° La circonstance qu'un lotissement a été autorisé par arrêté préfectoral n'implique pas la reconnaissance de la constructibilité des lots. 2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Vente - Immeuble - Règles d'urbanisme - Obligation de vérification (non). 2° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Géomètre - Responsabilité - Mission de conception d'un loti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 97-83648

  18 sept. 1997

  Rejet

  CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Détention provisoire - Décision - Motifs - Enoncé des considérations de droit et de fait de l'espèce - Insuffisance des obligations du contrôle judiciaire - Nécessité. DETENTION PROVISOIRE - Chambre d'accusation - Mise en détention provisoire - Décision - Motifs - Enoncé des considérations de droit et de fait de l'espèce - Insuffisance des obligations du contrôle judiciaire - Nécessité Justifie sa décision confirmant l'ordonnance de placement en détention pr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE