COPR SCI HEURES CLAIRES

• cc · cr

  N° 05-84.015

  21 févr. 2006

  rejet

  En l'absence de griefs invoqués à l'appui d'une demande de divorce ou de séparation de corps, la prohibition du témoignage des descendants, prévue par l'article 205 du nouveau code de procédure civile, n'est pas applicable à une procédure de violences entre époux.

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• cc · comm

  N° 03-14.851

  28 sept. 2004

  rejet

  Seules les rémunérations des techniciens désignés par le juge-commissaire en application de l'article L. 621-12 du Code de commerce, celles des personnes qualifiées désignées en application de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ou celles des techniciens désignés pour exécuter des mesures d'instruction en application des articles 232 et suivants du nouveau Code de procédure civile peuvent donner lieu à une avance du Trésor public dans les conditions fixées par l'article L. 627-3 du Code de commerce.

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• cc · comm

  N° 81-16.144

  23 févr. 1983

  rejet

  C'est au moment où le syndic engage l'action fondée sur les dispositions de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1967 que les juges du fond doivent se placer pour apprécier l'existence du préjudice causé à la masse par l'acte dont l'inopposabilité est invoquée.

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• cc · pl

  N° 93-81.533

  4 oct. 2002

  rejet

  Lorsqu'elle est saisie, en application des articles 626-3 et 626-4 du Code de procédure pénale, aux fins de réexamen d'un pourvoi, la Cour de cassation statue en l'état des seuls mémoires déposés lors de l'examen initial de ce pourvoi.

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• cc · comm

  N° 84-10.358

  7 juil. 1987

  cassation

  Aux termes de l'article 528, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, même à l'encontre de celui qui notifie. D'où il suit que le délai d'appel court dès la notification du jugement à l'encontre de la partie qui a procédé à cet acte, quand bien même la notification n'aurait été faite qu'à une personne qui n'était pas partie à l'instance

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• cc · civ3

  N° 10-26.531

  28 mars 2012

  cassation

  Caractérise les justes motifs de l'article 1869 du code civil autorisant le retrait d'un associé d'une société civile, la cour d'appel qui relève qu'aucune assemblée générale n'a été tenue depuis 2004, que le gérant associé ne justifie d'aucun acte de gestion et ne présente aucun compte, que la propriété, unique actif de la SCI n'est pas entretenue depuis plusieurs années, que le bâtiment principal est en mauvais état intérieur et qu'il existe d'importantes dégradations et retient qu'il n'existe depuis le décès du précédent gérant, aucune entente entre les associés s'agissant des décisions à prendre en vue de l'administration, la mise en valeur ou même l'entretien courant du patrimoine composant l'actif de la SCI et que cette situation qui caractérise la perte de toute "affectio societatis" ne peut conduire qu'à la détérioration et à la dévalorisation de cet actif

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• cc · comm

  N° 13-20.083

  16 sept. 2014

  cassation

  Tout associé a qualité pour demander en justice la dissolution anticipée de la société pour justes motifs. Si la circonstance que l'associé qui exerce l'action est à l'origine de la mésentente qu'il invoque est de nature à faire obstacle à ce que celle-ci soit regardée comme un juste motif de dissolution de la société, elle est sans incidence sur la recevabilité de sa demande

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• cc · soc

  N° 13-17.850

  21 janv. 2015

  cassation

  Si le licenciement d'un employé de maison, même quand il repose sur un motif étranger à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour cause économique, cette règle, qui résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-1, L. 1233-2, et L. 7221-1 du code du travail et de l'article 1er de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, ne trouve pas à s'appliquer dans le cas où l'employeur n'est pas un particulier mais une personne morale

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• cc · civ1

  N° 13-21.879

  8 oct. 2014

  cassation

  Ayant relevé, d'une part, qu'une société civile immobilière avait réalisé une opération immobilière financée par des emprunts contractés à titre personnel par un associé, époux commun en biens, et remboursés en partie par des fonds communs et des fonds propres de l'épouse, d'autre part, que l'époux s'était vu attribuer un immeuble à la suite de la dissolution de la société, puis l'avait revendu, la communauté n'étant pas liquidée, c'est par l'exacte application de l'article 1469 du code civil qu'une cour d'appel a déclaré l'époux redevable d'une récompense et d'une créance calculées selon les règles du profit subsistant en fonction du prix de revente de l'immeuble

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• cc · comm

  N° 14-22.134

  1 déc. 2015

  rejet

  Si l'assureur de groupe doit établir une notice d'information claire et précise sur les caractéristiques, et notamment, la durée de la garantie couvrant les risques pouvant affecter la capacité de l'emprunteur à rembourser le prêt consenti par un établissement de crédit, il n'est pas tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle, cette obligation incombant au seul établissement dispensateur du crédit ayant souscrit le contrat d'assurance auquel il lui propose d'adhérer

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE