COPR. RESIDENCELE BOIS DU ROI 1 A 11

• cc · civ3

  N° 82-14.650

  13 mars 1984

  rejet

  C'est à bon droit qu'un arrêt a déclaré que les communes formant l'ancien pays de Soule, assignées en partage des bois et paturages indivis entre elles en vertu de la coutume de 1520 confirmée par un arrêt du Conseil d'Etat du roi du 2 mai 1773, ont des droits identiques et qu'aucune n'a vocation à revendiquer à titre privatif la partie des biens communaux indivis s'étendant sur son propre territoire administratif dès lors que l'article 1 section 4 de la loi du 10 juin 1793, concernant le mode de partage des biens communaux ne déclare les communes propriétaires des biens communaux compris dans les limites de leur territoire que sous les restrictions prévues aux articles suivants, que l'article 2 de la même section précise que lorsque plusieurs communes seront en possession concurremment depuis plus de 30 ans d'un bien communal, sans titre de part ni d'autre, disposition qui doit s'entendre d'un titre de propriété exclusive à l'une des communes, elles auront la faculté de faire ou de ne pas faire le partage des terrains sur lesquels elles ont un droit ou un usage commun, et que les procès-verbaux de délimitation du territoire administratif de chaque commune sont insusceptibles de modifier le régime juridique des communaux indivis entre plusieurs communes.

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• cc · soc

  N° 19-22.557

  31 mars 2021

  cassation

  Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable. Selon l'article 26, II, de la loi susvisée, les dispositions qui réduisent le délai de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Doit être censurée la décision qui dit prescrite l'action introduite en 2012 par une salariée se plaignant d'une discrimination remontant à 1977, alors que si la salariée faisait état d'une discrimination syndicale ayant commencé dès l'obtention de son premier mandat en 1977 et dont elle s'est plainte en 1981, période couverte par la prescription trentenaire, elle faisait valoir que cette discrimination s'était poursuivie tout au long de sa carrière en termes d'évolution professionnelle, tant salariale que personnelle, ce dont il résultait que la salariée se fondait sur des faits qui n'avaient pas cessé de produire leurs effets avant la période non atteinte par la prescription

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• cc · civ3

  N° 02-16.288

  7 juil. 2004

  rejet

  La zone des cinquante pas géométriques existe dans l'île de Saint-Martin.

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• cc · civ1

  N° 76-14.501

  27 avr. 1978

  cassation

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• cc · civ3

  N° 82-11.568

  13 mars 1984

  rejet

  C'est à bon droit et sans faire revivre des droits féodaux abolis qu'un arrêt retient que le droit de propriété indivise de chacune des communes composant l'ancien pays de Cize procède de la pleine propriété conférée sous l'Ancien Régime aux paroisses du pays de Cize, sur les bois et paturages de ce pays, dès lors qu'un arrêté du préfet des Basses-Pyrénées, en date du 13 mars 1809 énonce que la propriété des biens communaux du pays de Cize est établie par des procès verbaux de réformation, dressés en 1672 et 1673 par des commissaires des Eaux et Forêts et confirmés par un arrêt du Conseil du 17 juillet 1677, que ces biens, propriété indivise du pays de Cize doivent être pourvus d'une administration spéciale, et que cet arrêté nomme une commission administrative à l'effet, notamment, de délibérer sur toute action à intenter pour faire valoir les droits de copropriété et de proposer à l'Assemblée générale des Communes les aliénations partielles de communaux qu'il pourrait être utile de consentir.

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• cc · comm

  N° 24-20.714

  10 déc. 2025

  cassation

  Le juge-commissaire saisi par le bailleur, sur le fondement des articles L. 622-14, 2°, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code et R. 622-13, alinéa 2, de ce code, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article R. 631-20, d'une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, doit s'assurer, au jour où il statue, que lesdits loyers et charges demeurent impayés

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• cc · cr

  N° 72-90.875

  27 mai 1972

  cassation

  Si les juges du fond, à l'occasion de l'application de l'article 453 du Code pénal, apprécient souverainement l'existence d'une coutume invoquée par les prévenus à titre d'immunité légale, cette appréciation cesse d'être souveraine lorsqu'elle est déduite de motifs insuffisants ou entachés d'illégalité.

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• cc · civ3

  N° 14-26.895

  10 déc. 2015

  cassation

  Lorsqu'un document sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière a fait l'objet d'un refus du dépôt ou d'un rejet de la formalité, le recours de la partie intéressée contre la décision du service chargé de la publicité foncière est porté, dans les huit jours de la notification de cette décision, devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les immeubles. Dès lors, viole l'article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et excède ses pouvoirs la cour d'appel qui, pour accueillir un recours contre un refus de dépôt et ordonner la publication du bordereau de l'inscription d'hypothèque judiciaire définitive, retient qu'il appartient au juge d'examiner s'il avait été formé une première demande dans les délais requis, alors qu'elle devait examiner le bien-fondé de la décision déférée en l'état de la demande dont avait été saisi le service de la publicité foncière et non d'une demande formulée antérieurement à laquelle il n'avait pas été répondu

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• cc · cr

  N° 05-84.015

  21 févr. 2006

  rejet

  En l'absence de griefs invoqués à l'appui d'une demande de divorce ou de séparation de corps, la prohibition du témoignage des descendants, prévue par l'article 205 du nouveau code de procédure civile, n'est pas applicable à une procédure de violences entre époux.

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• cc · comm

  N° 03-14.851

  28 sept. 2004

  rejet

  Seules les rémunérations des techniciens désignés par le juge-commissaire en application de l'article L. 621-12 du Code de commerce, celles des personnes qualifiées désignées en application de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ou celles des techniciens désignés pour exécuter des mesures d'instruction en application des articles 232 et suivants du nouveau Code de procédure civile peuvent donner lieu à une avance du Trésor public dans les conditions fixées par l'article L. 627-3 du Code de commerce.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE