COPR RESIDENCE DU COUVENT

• cc · civ1

  N° 14-14.807

  1 juil. 2015

  cassation

  Ni l'ouverture d'une voie à la circulation publique ni son classement dans la voirie communale ne peuvent, en l'absence d'acte translatif de propriété, avoir pour effet d'incorporer cette voie dans le domaine public routier communal. Viole, dès lors, les articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, alors en vigueur, et l'article L. 141-1 du code de la voirie routière une cour d'appel qui, pour ordonner l'enlèvement d'une barrière installée par un syndicat des copropriétaires, en amont d'un chemin traversant la copropriété, retient que ce chemin est ouvert à la circulation du public et spécialement aménagé à cette fin et qu'il a été porté à l'inventaire des voies urbaines par délibération du conseil municipal

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• cc · cr

  N° 92-81.094

  7 déc. 1993

  cassation

  En matière de diffamation raciale, il appartient à la Cour de Cassation de contrôler le sens et la portée des écrits incriminés, ainsi que l'identification de la victime de l'infraction(1)(1).

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• cc · civ3

  N° 89-13.620

  21 nov. 1990

  cassation

  Le bénéficiaire du droit de reprise régi par l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 est tenu de mettre à la disposition du locataire ou de l'occupant, le logement qui, le cas échéant, peut être rendu vacant par l'exercice de ce droit, et il ne peut échapper à cette obligation en mettant ce logement en vente.

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• cc · civ3

  N° 01-16.049

  3 juin 2004

  cassation

  La demande de restitution des fruits par le détenteur précaire, qui n'était pas partie au procès en résiliation opposant le bailleur au preneur, n'étant pas une contestation dont l'examen est lié à l'exécution forcée de la mesure d'expulsion et de restitution des biens et du matériel objet des baux, le juge de l'exécution ne peut en connaître.

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• cc · civ2

  N° 01-17.734

  15 janv. 2004

  cassation

  Excède ses pouvoirs, une cour d'appel qui statue au fond en confirmant le jugement qui lui était déféré, alors qu'elle avait constaté que l'appel dont elle était saisie était sans objet.

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• cc · civ3

  N° 71-14.013

  30 janv. 1973

  rejet

  LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT SI LES FAITS DE POSSESSION INVOQUES DEVANT EUX CONSTITUENT SEULEMENT DES ACTES DE PURE TOLERANCE.

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• cc · civ2

  N° 00-13.402

  6 déc. 2001

  rejet

  Le premier président de la cour d'appel tient de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 le pouvoir d'apprécier souverainement l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement du juge de l'exécution faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution (arrêts n°s 1 et 2).

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• cc · soc

  N° 79-60.708

  29 nov. 1979

  cassation

  Les maîtres des établissements privés d'enseignement ayant conclu avec l'Etat un contrat d'association, se trouvent, bien qu'ils soient recrutés et rémunérés par l'Etat, placés sous l'autorité du chef de l'établissement privé qui le dirige et le contrôle, de sorte que les différends qui peuvent s'élever de ce chef entre le maître et l'établissement d'enseignement privé à l'occasion de cette relation de travail ne peuvent relever que des conseils de prud"hommes quels que soient les rapports des maîtres avec l'Etat et les juridictions compétentes pour en connaître.

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• cc · comm

  N° 98-10.668

  23 janv. 2001

  rejet

  Les associés des sociétés civiles sont débiteurs subsidiaires du passif social envers les tiers, ce dont il résulte qu'ils peuvent, par application de l'article 64, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-65, alinéa 1er du Code de commerce se prévaloir du plan de continuation dès lors que les dispositions de ce plan sont respectées par le débiteur.

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• cc · cr

  N° 05-84.015

  21 févr. 2006

  rejet

  En l'absence de griefs invoqués à l'appui d'une demande de divorce ou de séparation de corps, la prohibition du témoignage des descendants, prévue par l'article 205 du nouveau code de procédure civile, n'est pas applicable à une procédure de violences entre époux.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE