COPR RESIDENCE BERLIOZ 91300 MASSY

• cc · civ3

  N° 03-14.958

  17 nov. 2004

  rejet

  La cour d'appel qui constate que l'action des acquéreurs en nullité de la vente pour erreur et dol est exclusivement fondée sur la présence d'anciennes carrières de gypse qui entraîneraient des mouvements du sol et des désordres immobiliers, retient exactement que l'action en garantie des vices cachés, qui se définissent comme des défauts rendant la chose impropre à sa destination, constitue l'unique fondement possible de l'action exercée.

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• cc · civ1

  N° 04-19.290

  7 juin 2006

  cassation

  Il est loisible aux parties de renoncer à l'exécution d'une convention d'arbitrage. Viole les articles 1442 et 1447 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui déclare la juridiction étatique incompétente, alors qu'il était constant que l'une des parties ayant refusé de participer à l'arbitrage, prévu au contrat engagé par l'autre, celle-ci, prenant acte de ce refus et renonçant à l'arbitrage, avait choisi de saisir la juridiction étatique.

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• cc · civ3

  N° 03-11.377

  4 nov. 2004

  cassation

  Une association régie par la loi du 1er juillet 1901 regroupant les propriétaires des lots d'un lotissement et ayant notamment pour objet de veiller à ce que ceux-ci respectent les stipulations du cahier des charges n'est recevable à agir contre un coloti qui viole ces stipulations que si elle justifie subir de ce fait un préjudice collectif, direct et personnel, distinct des dommages propres à chacun des associés.

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• cc · soc

  N° 80-10.373

  12 mars 1981

  rejet

  Justifie légalement sa décision qualifiant d'accident du travail l'accident dont a été victime en Libye le mécanicien d'un garage participant, en cette qualité, au rallye Côte d'Ivoire Côte d'Azur, la Cour d'appel qui relève que la voiture pilotée par l'équipage assisté par l'intéressé était de la marque dont la société propriétaire du garage était concessionnaire et qu'elle courait sous les couleurs de cette société, que celle-ci avait intérêt sur le plan commercial à fournir à son équipage l'assistance d'un technicien connu pour sa compétence ; que la victime avait participé à la course en dehors de sa période habituelle de congé et qu'elle avait perçu son salaire ; que si l'employeur ne lui avait pas attribué de frais de déplacement, c'est qu'en fait, elle n'en avait eu aucun à exposer et que le retard de huit jours apporté par l'employeur à déclarer l'accident s'expliquait par les difficultés de communication avec la Libye, et qui déduit de ces éléments de fait que la victime avait été détachée par son employeur auprès de l'équipage pour l'assister pendant la course, ce qui caractérisait une mission accomplie sur ordre et dans l'intérêt de l'employeur.

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• cc · civ2

  N° 99-19.894

  6 déc. 2001

  rejet

  Fait une exacte application des articles 236 du décret du 31 juillet 1992 et 495 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui retient que le premier de ces textes n'exclut pas l'application du second et que l'omission par l'huissier de justice de signifier la requête en même temps que l'ordonnance du juge autorisant la saisie justifie l'annulation de la dénonciation de la saisie conservatoire.

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• cc · civ3

  N° 19-25.964

  4 mars 2021

  cassation

  Il ressort des dispositions d'ordre public de l'article 1799-1 du code civil que le cautionnement, qui garantit le paiement des sommes dues en exécution du marché, ne doit être assorti d'aucune condition ayant pour effet d'en limiter la mise en oeuvre

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• cc · comm

  N° 07-21.257

  17 nov. 2009

  rejet

  Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, ayant constaté que l'auteur de la déclaration de créance, investi d'une délégation régulière de pouvoir l'autorisant à déclarer les créances d'une société, exerçait les fonctions de "responsable contentieux" d'une structure commune à cette société et à une autre personne morale dont il était le salarié, ce dont il résultait qu'il était le préposé de deux coemployeurs, retient qu'il n'avait pas à justifier d'un pouvoir spécial

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• cc · civ1

  N° 04-20.350

  7 juin 2006

  rejet

  Une clause d'arbitrage stipulée dans un contrat de collaboration entre avocats, est valable au regard des dispositions de l'article 2061 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, quand bien même ce contrat, conclu sous l'empire du texte ancien, a pris fin avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.

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• cc · civ2

  N° 74-12.584

  22 janv. 1976

  cassation

  Mélangé de fait et de droit, est nouveau et partant irrecevable, le moyen relatif au transfert de la garde de la chose, cause d'un dommage, dès lors qu'il n'a pas été soumis aux juges du fond.

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• cc · cr

  N° 99-86.135

  8 déc. 1999

  rejet

  Il résulte de l'article 115 du Code de procédure pénale que, si plusieurs conseils sont désignés par la personne mise en examen, celle-ci doit faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications et qu'à défaut d'un tel choix, lorsque plusieurs avocats ont été désignés simultanément, les convocations doivent être adressées à l'avocat dont le nom apparaît en premier sur l'acte de désignation. (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE