COPR RES ROGER BARBE

• cc · cr

  N° 72-92.146

  6 juin 1973

  cassation

  Si la mise à mort d'animaux appartenant à des espèces sauvages, tenus en captivité, tant qu'ils n'ont pas échappé à l 'emprise de leur maître, n'est pas un acte de chasse, constitue au contraire cet acte le fait de se rendre armé d'un fusil sur un terrain communiquant avec les champs voisins et de se placer de façon à tirer sur des oiseaux tandis qu'opèrent des rabatteurs qui avaient auparavant lâché dans les bois des faisans d'élevage. Doit être cassé l'arrêt qui assimile un tel acte à un tir aux pigeons vivants au sortir de boîtes spéciales, alors qu 'il a été constaté, d'autre part, que la chasse était en l'espèce fermée, et que le sol était entièrement recouvert de neige.

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• cc · civ2

  N° 77-15.541

  22 mai 1979

  rejet

  Une Cour d'appel, qui a statué au vu d'un rapport d'expertise et qui n'était tenue ni d'en ordonner la communication ni d'user de la faculté prévue par l'article 442 du nouveau Code de procédure civile, justifie légalement sa décision en relevant que celui qui se plaint du défaut de communication, était partie à l'instance de référé qui a abouti à la nomination de l'expert, a fait mention du rapport dans divers actes de procédure et était en mesure d'en discuter le contenu.

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• cc · comm

  N° 90-11.950

  19 nov. 1991

  cassation

  Ne constitue pas une opération de gestion au sens de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 une opération de rachat d'entreprise par ses salariés.

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• cc · soc

  N° 18-23.743

  8 juil. 2020

  rejet

  Il résulte par ailleurs de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 14 mars 2017, Micropole Univers, C-188/15), que la notion d'« exigence professionnelle essentielle et déterminante», au sens de l'article 4, § 1, de la directive 2000/78 du 27 novembre 2000, renvoie à une exigence objectivement dictée par la nature ou les conditions d'exercice de l'activité professionnelle en cause. Elle ne saurait, en revanche, couvrir des considérations subjectives, telles que la volonté de l'employeur de tenir compte des souhaits particuliers du client. Si les demandes d'un client relatives au port d'une barbe pouvant être connotée de façon religieuse ne sauraient, par elles-mêmes, être considérées comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante au sens de l'article 4, § 1, de la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, l'objectif légitime de sécurité du personnel et des clients de l'entreprise peut justifier en application de ces mêmes dispositions des restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives et, par suite, permet à l'employeur d'imposer aux salariés une apparence neutre lorsque celle-ci est rendue nécessaire afin de prévenir un danger objectif. Ayant constaté que l'employeur ne démontrait pas les risques de sécurité spécifiques liés au port de la barbe dans le cadre de l'exécution de la mission du salarié de nature à constituer une justification à une atteinte proportionnée aux libertés de ce dernier, une cour d'appel en déduit à bon droit que le licenciement du salarié reposait, au moins pour partie, sur le motif discriminatoire pris de ce que l'employeur considérait comme l'expression par le salarié de ses convictions politiques ou religieuses au travers du port de sa barbe, de sorte que le licenciement était nul en application de l'article L. 1132-4 du code du travail

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• cc · civ3

  N° 72-11.366

  4 avr. 1973

  rejet

  UN PARTICULIER NE PEUT SUPPRIMER OU RESTREINDRE LES DROITS, QU'EN VERTU DES DECISIONS DE L'AUTORITE PUBLIQUE, LES USAGERS ONT SUR UNE VOIE PUBLIQUE.

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• cc · soc

  N° 72-40.039

  7 mars 1973

  rejet

  EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR DEBOUTER LE DIRECTEUR D'UNE AGENCE DE VENTE D'UNE SOCIETE, LICENCIE QUELQUES MOIS APRES SON ENGAGEMENT, DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, RELEVENT QUE CETTE SOCIETE EN EMBAUCHANT L'INTERESSE SANS EXERCER SUR LUI AUCUNE PRESSION NE LUI AVAIT PAS DISSIMULE QU'IL S 'AGISSAIT DE LA CREATION D'UN DEPOT, AVEC TOUS LES ALEAS QU'ELLE IMPLIQUAIT, QU'ELLE N'AVAIT FERME CE DEPOT, QUELQUES MOIS PLUS TARD, QU'EN RAISON DE SES RESULTATS TRES INSUFFISANTS PAR RAPPORT AUX DEPENSES ENGAGEES QU'AINSI IL APPARTENAIT A CET EMPLOYE, DUMENT PREVENU, DE SE RENSEIGNER PLUS COMPLETEMENT AVANT D'ACCEPTER UN EMPLOI DONT LA STABILITE NE POUVAIT LUI ETRE GARANTIE, L'EMPLOYEUR, SEUL JUGE DE LA SAUVEGARDE DES INTERETS LEGITIMES DE SON ENTREPRISE, N'AYANT PAS POUR SA PART COMMIS DE FAUTE EN RENONCANT A POURSUIVRE UNE EXPERIENCE DEFICITAIRE ET EN LICENCIANT LE DIRECTEUR DE L'AGENCE QU'IL SUPPRIMAIT.

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• cc · civ1

  N° 87-12.019

  18 janv. 1989

  rejet

  L'article 1312 du Code civil concerne les seuls paiements faits entre les mains d'un mineur ; il n'y a pas lieu d'appliquer ce texte dans une espèce donnant lieu à restitution d'une somme versée à la suite de l'annulation d'une transaction en exécution de laquelle un paiement avait été fait au père de la victime alors mineure.

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• cc · civ3

  N° 06-15.881

  4 juil. 2007

  cassation

  Viole l'article 1110 du code civil la cour d'appel qui pour annuler une vente retient le caractère excusable de l'erreur sur le prix commise par la venderesse alors qu'il entre dans la compétence d'un marchand de biens, professionnel de la vente, de savoir déterminer et contrôler la conversion d'un prix négocié en francs, en euros

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• cc · civ1

  N° 82-10.106

  31 mai 1983

  rejet

  Ne viole par l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui pour retenir qu'un assuré avait mis son assureur en mesure d'exercer la direction du procès ou d'y intervenir, relève que la compagnie d'assurances avait été avisée par son assuré, dans le délai de cinq jours, de la désignation de l'expert et que cette compagnie n'alléguait pas que les actes judiciaires et extrajudiciaires afférents aux opérations d'expertise ne lui aient pas été communiqués.

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• cc · soc

  N° 78-14.585

  3 janv. 1980

  cassation

  Les juges d'appel ne sauraient, pour refuser de condamner une entreprise au payement des cotisations de sécurité sociale, pour l'emploi de salariés mis à sa disposition par une autre, dire que le prêt de main-d"oeuvre était gratuit et qu'elle n'avait nullement contracté avec une entreprise de travail temporaire tout en constatant par ailleurs que selon les renseignements donnés à l'URSSAF par le directeur du travail et de la main-d"oeuvre le gérant de l'entreprise ayant fourni les ouvriers avait, d'une part, fait la déclaration de son activité d'entreprise de travail temporaire ce qui avait amené l'INSEE à lui attribuer un numéro correspondant à cette branche et d'autre part, adressé le relevé des contrats conclus avec les utilisateurs au nombre desquels figurait l'entreprise poursuivie par l'URSSAF.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE