COPR RES JEANNE DE LAVAL

• cc · cr

  N° 04-86.936

  21 juin 2005

  rejet

  Les agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de la victime, au sens de l'article L. 120-2 du Code du travail, et à sa dignité, sont constitutifs du délit de harcèlement moral prévu par l'article 222-33-2 du Code pénal institué par la loi du 17 janvier 2002. Caractérisent le délit en tous ses éléments tant matériels qu'intentionnel, les juges d'appel qui, pour dire le maire d'une commune coupable de harcèlement moral à l'égard d'une secrétaire de mairie, relèvent que le prévenu lui a tardivement appliqué les mesures relatives à la réduction du temps de travail votées par le conseil municipal, qu'il a modifié les permanences de la mairie en imposant délibérément à ladite secrétaire des heures de présence incompatibles avec ses occupations professionnelles dans une autre mairie, qu'il l'a empêchée d'accéder librement à son lieu de travail tout comme aux documents qu'elle devait traiter ainsi qu'à l'ordinateur de la mairie, qu'il lui a adressé, souvent devant témoins, des reproches injustifiés quant à l'exécution de son travail ou des réflexions désobligeantes, et qu'enfin, il l'a privée irrégulièrement de salaires.

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• cc · cr

  N° 08-84.482

  17 juin 2009

  rejet

  La participation frauduleuse à une action concertée tendant à refuser l'accès à un marché est un délit qui ne commence à se prescrire qu'à partir de l'instant où le prévenu cesse d'y prendre part

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• cc · cr

  N° 05-80.916

  14 juin 2005

  cassation

  En se reconnaissant compétente pour statuer sur la responsabilité civile d'un maire ayant agi dans l'exercice de ses fonctions, sans rechercher si la faute imputée à celui-ci présentait le caractère d'une faute personnelle détachable du service, la cour d'appel a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs.

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• cc · comm

  N° 89-18.815

  6 mai 1991

  cassation

  Les dettes d'origine non contractuelle du défunt envers ses héritiers peuvent être prouvées par tous moyens compatibles avec le caractère écrit de la procédure fiscale ; dès lors viole l'article 768 du Code général des impôts un tribunal qui retient que la preuve d'une dette ne résulte ni du contenu des actes de vente immobilière ni de la cession des droits successifs d'un frère des contribuables à leur profit ni de la déclaration établie pour le compte de leur mère au titre de l'impôt sur les grandes fortunes, tout en retenant le principe de la dette et son remboursement partiel par la défunte, alors que la déclaration de l'impôt sur les grandes fortunes était opposable à l'administration fiscale qui ne l'avait pas contestée et qu'il n'était pas interdit de tirer la preuve de l'existence de la dette au jour du décès d'un acte notarié postérieur contenant reconnaissance de cette dette par un cohéritier envers les autres.

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• cc · soc

  N° 03-41.338

  16 juin 2004

  rejet

  Les dispositions de l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 ne sont applicables que sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée. Dès lors, elles ne s'appliquent pas à une ordonnance de référé rendue avant son entrée en vigueur, qui, n'étant susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution, était passée en force de chose jugée au sens de l'article 500 du nouveau Code de procédure civile.

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• cc · civ1

  N° 11-11.925

  22 mars 2012

  cassation

  L'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes n'est pas sanctionnée par la nullité de l'acte en tant que titre exécutoire

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• cc · cr

  N° 93-81.040

  17 mars 1993

  nonlieu

  Bien que l'article 225 de la loi du 4 janvier 1993 ne vise pas l'article 679 du Code de procédure pénale, les juridictions d'instruction et de jugement, désignées par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en application de ce dernier texte, antérieurement à son abrogation par l'article 102 de ladite loi, restent compétentes pour connaître des procédures dont elles ont été ainsi saisies, en l'absence de dérogation expresse au principe selon lequel l'application immédiate d'une loi pénale de procédure est sans effet sur les actes régulièrement accomplis ou les décisions régulièrement rendues sous l'empire de la loi alors applicable (1).

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• cc · comm

  N° 90-11.950

  19 nov. 1991

  cassation

  Ne constitue pas une opération de gestion au sens de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 une opération de rachat d'entreprise par ses salariés.

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• cc · cr

  N° 03-86.990

  9 nov. 2004

  rejet

  Un prévenu est sans qualité pour exciper de la nullité de l'audition d'un témoin effectuée, au cours de l'enquête préliminaire, hors ressort, sans l'assistance d'un officier de police judiciaire territorialement compétent, alors que le procureur de la République ayant délivré la réquisition aux fins d'extension de compétence en application de l'article 18 du Code de procédure pénale, avait prescrit une telle assistance.

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• cc · civ1

  N° 12-13.076

  19 févr. 2013

  cassation

  L'inobservation de l'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique et, partant, son caractère exécutoire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE