COPR RES GALION

• cc · civ3

  N° 91-16.388

  2 févr. 1994

  rejet

  Une société civile immobilière, actionnaire d'une société ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de leur division et attribution en jouissance, placée sous le régime de la loi du 28 juin 1938, et auxquelles les dispositions des articles L. 212-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation sont applicables, est tenu conformément à l'article L. 212-6 dudit Code, au paiement du coût de réfection qui constitue une charge commune régie par la loi du 10 juillet 1965, dont la répartition a été votée par une assemblée générale.

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• cc · comm

  N° 77-13.639

  30 janv. 1979

  rejet

  Une Cour d'appel, saisie par une partie d'une dénégation de l'écriture qui lui était attribuée, n'est pas tenue d'ordonner l'expertise graphologique sollicitée et ne dénature pas les conclusions qui lui sont soumises en procédant à la vérification de la signature contestée.

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• cc · civ1

  N° 70-11.723

  15 déc. 1971

  rejet

  DES LORS QU'UNE SOCIETE, DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE DANS LA CONDUITE D'UNE NIVELEUSE QU 'ELLE AVAIT PRISE EN LOCATION, A ASSIGNE LE BAILLEUR, EN GARANTIE DE TOUTES LES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE ELLE, EN SOUTENANT QUE LE DEFENDEUR ETAIT TENU ENVERS ELLE DE L'OBLIGATION DE CONTRACTER UNE ASSURANCE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE, LES JUGES DU FOND, QUI, SANS ECARTER L'OBLIGATION D'ASSURANCE INCOMBANT AUDIT BAILLEUR EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 ET DES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ENONCENT QU'EN L 'ABSENCE DANS L'INSTANCE DE L'ASSUREUR DE CE DERNIER ET A DEFAUT DE CONVENTION ENTRE LES PARTIES, LES TEXTES SUSVISES N'AUTORISENT PAS L 'ACTION EN GARANTIE DONT ILS SONT SAISIS JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION QUI REJETTE LA DEMANDE.

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• cc · civ3

  N° 86-14.335

  12 janv. 1988

  cassation

  Les créanciers d'une société civile dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions, ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, tenu sur tous ses biens à proportion de ses droits sociaux, qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse. Encourt la cassation l'arrêt qui subordonne l'action en paiement dirigée contre un associé à l'existence d'une procédure collective permettant de fixer le passif social auquel cet associé serait tenu

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• cc · civ3

  N° 02-16.288

  7 juil. 2004

  rejet

  La zone des cinquante pas géométriques existe dans l'île de Saint-Martin.

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• cc · cr

  N° 79-90.780

  13 oct. 1980

  rejet

  Les articles 319 et 320 du Code pénal, qui punissent quiconque par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura involontairement été la cause d'un homicide ou de blessures, n'exigent pas pour leur application que la faute d'un prévenu ait été la cause exclusive de l'accident (1).

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• cc · soc

  N° 79-40.001

  24 avr. 1980

  cassation

  Les juges du fond ne peuvent écarter des attestations produites par une partie au motif qu'elles ne seraient pas conformes aux dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile sans préciser en quoi elles ne sont pas régulières et alors qu'à supposer même qu'elles ne respectent pas toutes les règles de forme de l'article susvisé, celui-ci n'assortit pas de nullité l'inobservation de ses prescriptions.

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• cc · soc

  N° 86-15.690

  20 avr. 1988

  rejet

  Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, pour conférer un caractère professionnel au suicide d'un salarié survenu au temps et au lieu de son travail en absorbant une dose massive de cyanure, relève que le geste de désespoir de l'intéressé avait été le résultat de l'impulsion brutale qui s'était emparée de lui après les remontrances qui venaient de lui être adressées par son employeur, en sorte qu'il s'était donné la mort dans un moment d'aberration exclusif de tout élément intentionnel.

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• cc · comm

  N° 90-11.950

  19 nov. 1991

  cassation

  Ne constitue pas une opération de gestion au sens de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 une opération de rachat d'entreprise par ses salariés.

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• cc · civ2

  N° 96-10.407

  6 mai 1999

  cassation

  Est irrecevable le moyen par lequel une partie invoque, à l'appui d'un pourvoi, la violation par une cour d'appel de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'elle s'est prononcée dans une composition comprenant le magistrat, conseiller de la mise en état, qui a rendu la décision dont il s'agissait d'apprécier le bien-fondé, dès lors que cette partie, connaissant la composition de la formation appelée à statuer, avait la possibilité de récuser le conseiller de la mise en état par application de l'article 341.5° du nouveau Code de procédure civile et s'en est abstenue.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE