COPR PAUL VERLAINE

• cc · civ3

  N° 08-11.893

  18 nov. 2009

  rejet

  Ayant retenu que la demande en justice tendant à faire prononcer l'annulation de droits résultant d'actes soumis à publicité doit être publiée à la conservation des hypothèques et que la situation peut être régularisée même en appel, la cour d'appel en a exactement déduit que la publication du jugement contenant mention de l'acte introductif d'instance rendait la demande recevable au regard des dispositions de l'article 30 5° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 11-27.691

  4 déc. 2012

  rejet

  L'article L. 34-1 V du code des postes et télécommunications n'interdit que la conservation des données relatives au contenu des communications et précise que, parmi les catégories de données à conserver, figurent celles portant sur l'identification des personnes utilisatrices du service ; sans contrevenir aux dispositions de l'article 8 de la Convention européenne, ce texte autorise ainsi la conservation des données relatives aux personnes qui émettent une communication téléphonique et à celles qui en sont destinataires. Ayant constaté que l'administration avait exercé son droit de communication sur le fondement de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales, lequel lui permettait d'obtenir communication des livres dont la tenue est obligatoire et des documents annexes, pièces de recettes et de dépenses, dont faisaient partie les facturations détaillées émises par l'opérateur de téléphonie, le premier président de la cour d'appel en a exactement déduit que ces dernières pièces avaient une origine licite

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 90-19.601

  6 oct. 1992

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui pour condamner in solidum deux sociétés civiles immobilières à payer diverses sommes à un syndicat de copropriétaires constate que celui-ci ne produit aucun contrat d'achat d'appartement d'un de ses membres et énonce que, selon le schéma habituel en matière d'achat en état futur d'achèvement, il convient d'admettre que chaque contrat a été conclu avec l'une ou l'autre des deux sociétés alors que chacune de ces sociétés avait une personnalité morale distincte et un patrimoine propre et ne pouvait être tenue que des désordres et malfaçons affectant l'immeuble qu'elle avait fait édifier.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 05-84.015

  21 févr. 2006

  rejet

  En l'absence de griefs invoqués à l'appui d'une demande de divorce ou de séparation de corps, la prohibition du témoignage des descendants, prévue par l'article 205 du nouveau code de procédure civile, n'est pas applicable à une procédure de violences entre époux.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 03-14.851

  28 sept. 2004

  rejet

  Seules les rémunérations des techniciens désignés par le juge-commissaire en application de l'article L. 621-12 du Code de commerce, celles des personnes qualifiées désignées en application de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ou celles des techniciens désignés pour exécuter des mesures d'instruction en application des articles 232 et suivants du nouveau Code de procédure civile peuvent donner lieu à une avance du Trésor public dans les conditions fixées par l'article L. 627-3 du Code de commerce.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 14-24.690

  10 sept. 2015

  cassation

  L'action en paiement d'une indemnité de résiliation, consécutive à la décision d'une commune de ne pas reconduire un contrat de concession, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul conformément à l'article 815-2 du code civil

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 17-20.018

  10 janv. 2019

  rejet

  L'intimé dont les conclusions sont déclarées irrecevables est réputé ne pas avoir conclu et s'être approprié les motifs du jugement attaqué

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 90-19.279

  10 mars 1993

  rejet

  Une cour d'appel estime souverainement que de la conjonction des éléments de fait qu'elle relève, se déduit la volonté d'un héritier de porter atteinte à l'égalité du partage.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 00-80.378

  24 oct. 2000

  cassation

  Il résulte des articles 121-2, 121-3 et 222-19 du Code pénal, tant dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 2000 que dans celle issue de cette loi, que les personnes morales sont responsables pénalement de toute faute non intentionnelle de leurs organes ou représentants ayant entraîné une atteinte à l'intégrité physique constitutive du délit de blessures involontaires, alors même qu'en l'absence de faute délibérée ou caractérisée au sens de l'article 121-3, alinéa 4, nouveau, la responsabilité pénale des personnes physiques ne pourrait être recherchée. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui, dans des poursuites contre une société pour blessures involontaires causées à l'un de ses salariés, prononce la relaxe de celle-ci après avoir relevé des éléments de fait caractérisant un manquement aux prescriptions de l'article 5 du décret du 8 janvier 1965, sans rechercher si ce manquement n'était pas dû pour partie à un défaut de surveillance ou d'organisation du travail imputable au chef d'établissement ou, le cas échéant, à son délégataire en matière de sécurité et susceptible, nonobstant l'absence de faute délibérée ou caractérisée, d'engager la responsabilité pénale de la société. (1).

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 75-12.137

  17 nov. 1976

  rejet

  Après avoir décidé à bon droit qu'indépendamment des dispositions du décret du 7 janvier 1959 excluant de l'obligation d'assurance le conjoint, les ascendants et descendants du transporteur, les enfants transportés dans la voiture de leur père entrée en collision avec un autre véhicule étaient des tiers par rapport à lui et disposaient à son encontre d'une action en réparation de leur dommage, les juges du fond en ont déduit à juste titre que le conducteur de l'autre véhicule condamné en qualité de coresponsable à réparer l'entier dommage causé par cet accident dont les circonstances étaient inconnues, était en droit, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1, d'exercer un recours subrogatoire jusqu'à concurrence de la moitié des condamnations prononcées.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE