COPR LES CONSULATS

• cc · cr

  N° 05-84.015

  21 févr. 2006

  rejet

  En l'absence de griefs invoqués à l'appui d'une demande de divorce ou de séparation de corps, la prohibition du témoignage des descendants, prévue par l'article 205 du nouveau code de procédure civile, n'est pas applicable à une procédure de violences entre époux.

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• cc · comm

  N° 03-14.851

  28 sept. 2004

  rejet

  Seules les rémunérations des techniciens désignés par le juge-commissaire en application de l'article L. 621-12 du Code de commerce, celles des personnes qualifiées désignées en application de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ou celles des techniciens désignés pour exécuter des mesures d'instruction en application des articles 232 et suivants du nouveau Code de procédure civile peuvent donner lieu à une avance du Trésor public dans les conditions fixées par l'article L. 627-3 du Code de commerce.

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• cc · soc

  N° 21-22.452

  19 avr. 2023

  rejet

  Il résulte des articles 21, § 1, et 23 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable lorsque les fonctions exercées par le travailleur employé au sein d'un consulat de France à l'étranger ne relèvent pas de l'exercice de la puissance publique ou lorsque l'action judiciaire ne risque pas d'interférer avec les intérêts de la France en matière de sécurité, que ressort à la compétence des juridictions françaises le litige par lequel un tel travailleur demande le versement d'indemnités et conteste la résiliation de son contrat de travail, sans qu'il importe que ce contrat prévoie une clause attributive de juridiction désignant des juridictions étrangères

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• cc · soc

  N° 07-45.618

  31 mars 2009

  cassation

  Si un Etat est en droit de revendiquer l'immunité de juridiction quant à l'appréciation des motifs de la décision de fermeture d'une délégation consulaire, le juge français garde le pouvoir de vérifier la réalité de la fermeture invoquée et les conséquences du licenciement d'un salarié motivé par cette décision, dès lors que celui-ci n'occupe pas des fonctions lui conférant une responsabilité particulière dans l'exercice du service public consulaire. Encourt la cassation, l'arrêt d'une cour d'appel, qui, pour faire droit à la fin de non-recevoir tirée du principe de l'immunité de juridiction soulevée par les Etats-Unis d'Amérique retient que la décision prise par cet Etat de fermer des délégations à l'étranger, dont le consulat de la Martinique, constitue un acte de souveraineté ne pouvant s'analyser comme un simple acte de gestion et que l'analyse des conditions dans lesquelles un salarié, licencié à la suite de la fermeture de ce consulat, exerçait ou non des fonctions en rapport avec la mission de service public consulaire est sans intérêt pour le litige

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• cc · civ1

  N° 16-16.495

  5 juil. 2017

  rejet

  C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient, en présence de la production au consulat de France de faux documents de grossesse et d'accouchement, que l'acte de naissance dressé par l'officier de l'état civil consulaire français est entaché de nullité. En l'absence de demande de transcription de l'acte de l'état civil étranger dont dispose l'enfant, sur le fondement de l'article 47 du code civil, la violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être invoquée

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• cc · civ1

  N° 20-15.056

  23 juin 2021

  cassation

  Lorsqu'il est saisi d'une demande de troisième prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 552-7, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, au motif que, dans les quinze derniers jours, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger, il incombe au juge des libertés et de la détention de rechercher si l'autorité administrative établit que cette délivrance doit intervenir à bref délai

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• cc · civ1

  N° 08-10.962

  4 juin 2009

  rejet

  Si les copies ou extraits d'actes d'état civil établis à l'étranger doivent, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, être légalisés, la légalisation dans son acception actuelle peut être effectuée en France par le consul du pays où l'acte a été établi

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• cc · civ1

  N° 09-68.399

  17 nov. 2010

  rejet

  C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient, en présence de la production au consulat de France d'une déclaration mensongère attestant d'un faux accouchement, que l'intérêt supérieur de l'enfant ne saurait venir consolider un état civil et une filiation conférés en fraude à la loi

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• cc · soc

  N° 95-43.695

  1 juil. 1998

  cassation

  Aux termes de l'article 17 de la Convention franco-algérienne du 24 mai 1974, les fonctionnaires consulaires et les employés consulaires ne sont pas justiciables des autorités judiciaires et administratives de l'Etat de résidence pour les actes accomplis dans l'exercice des fonctions consulaires. Toutefois, les dispositions de ce texte ne s'appliquent pas en cas d'action civile résultant de la conclusion d'un contrat passé par un fonctionnaire consulaire ou un employé consulaire qu'il n'a pas conclu expressément ou implicitement en tant que mandataire de l'Etat d'envoi. Il résulte de l'article 1er de la Convention franco-algérienne du 24 mai 1974 que l'expression " membre du personnel de service " s'entend de toute personne affectée au service domestique d'un poste consulaire, notamment d'un consulat ; l'expression " membre du poste consulaire " s'entend des fonctionnaires consulaires, des employés consulaires et membres du personnel de service ; l'expression " membre du personnel privé " s'entend d'une personne employée exclusivement au service privé d'un membre du poste consulaire. Ne donne pas de base légale à sa décision, un conseil de prud'hommes qui déclare irrecevable la demande d'une salariée engagée au consulat d'Algérie de Besançon au motif qu'elle ne pouvait ignorer qu'elle dépendait de la convention précitée, sans préciser la nature des fonctions exercées par la salariée et si, dans l'exécution de celles-ci, elle participait à l'exercice des fonctions consulaires.

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• cc · civ1

  N° 09-12.165

  9 juin 2010

  cassation

  Viole l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président qui, pour dire n'y avoir lieu à une nouvelle prolongation de la rétention administrative d'un étranger, retient, d'une part, que le préfet n'a pas justifié des raisons pour lesquelles il n'a pas saisi les autorités consulaires dès le placement en rétention alors que la saisine du consulat était intervenue le premier jour ouvrable suivant le placement en rétention et, d'autre part, qu'il incombait au préfet d'effectuer une relance alors que le préfet n'a aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE