COPR LES BOULEAUX

• cc · civ3

  N° 77-13.089

  7 mars 1979

  rejet

  Avant l'entrée en vigueur de l'article 10-bis de la loi du 16 juillet 1971 qui, en vertu de l'article 1er 7. du décret n. 75-126 du 5 mars 1975, n'est applicable qu'aux cautions hypothécaires constituées postérieurement à la publication de ce texte, ni l'article 4-bis de la loi du 28 juin 1938 ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'apportait de restriction aux droits des créances bénéficiaires de l'hypothèque consentie avant tout partage sur l'immeuble social par une société constituée en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises. C'est dès lors à bon droit qu'un arrêt décide que des banques peuvent poursuivre la réalisation de leur gage hypothécaire et faire procéder à la saisie immobilière des lots auxquel les parts de leurs emprunteurs leur donnaient droit et ce bien que la société civile immobilière qui s'était constituée pour eux caution hypothécaire ne fût pas encore dissoute.

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• cc · civ2

  N° 78-13.803

  13 févr. 1980

  rejet

  La demande en nullité de saisie immobilière, fondée sur l'insaisissabilité du bien, doit être formée, à peine de déchéance, cinq jours au plus tard avant la date fixée pour l'audience éventuelle.

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• cc · cr

  N° 05-84.015

  21 févr. 2006

  rejet

  En l'absence de griefs invoqués à l'appui d'une demande de divorce ou de séparation de corps, la prohibition du témoignage des descendants, prévue par l'article 205 du nouveau code de procédure civile, n'est pas applicable à une procédure de violences entre époux.

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• cc · soc

  N° 84-41.741

  3 juil. 1986

  rejet

  En vertu des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 13 juin 1977, ayant admis au bénéfice de la garantie de ressources instituée par celui du 27 mars 1972, les salariés sollicitant volontairement leur admission à ce régime, un salarié ayant donné sa démission à l'âge de 60 ans pour bénéficier de la garantie de ressources n'a pas droit à l'attribution de l'indemnité de départ en retraite prévue par la convention collective des commerces de gros qui lui est applicable, dès lors que cette convention ne prévoit le paiement d'une telle indemnité en cas de départ avant 65 ans qu'en faveur des salariés reconnus inaptes au travail auxquels l'intéressé ne peut prétendre être assimilé.

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• cc · comm

  N° 03-14.851

  28 sept. 2004

  rejet

  Seules les rémunérations des techniciens désignés par le juge-commissaire en application de l'article L. 621-12 du Code de commerce, celles des personnes qualifiées désignées en application de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ou celles des techniciens désignés pour exécuter des mesures d'instruction en application des articles 232 et suivants du nouveau Code de procédure civile peuvent donner lieu à une avance du Trésor public dans les conditions fixées par l'article L. 627-3 du Code de commerce.

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• cc · civ3

  N° 08-11.281

  4 mars 2009

  rejet

  Une cour d'appel, qui retient souverainement qu'avant son aliénation une parcelle est le support d'une activité sans rapport avec une destination agricole ou forestière, en déduit exactement, en application des articles L. 143-1 et R. 143-2 du code rural, que cette parcelle n'est pas soumise au droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural

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• cc · comm

  N° 10-22.888

  20 sept. 2011

  cassation

  Nul ne pouvant se contredire au détriment d'autrui, viole ce principe, la cour d'appel de renvoi qui déclare irrecevables les demandes formées contre une société qui se prévalait devant elle de la circonstance qu'elle aurait été dépourvue de personnalité juridique lors des instances ayant conduit aux décisions attaquées, alors que cette société avait elle-même formé et instruit le pourvoi ayant donné lieu à renvoi après une cassation partielle

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• cc · civ1

  N° 23-12.540

  25 sept. 2024

  cassation

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• cc · comm

  N° 08-19.583

  10 nov. 2009

  rejet

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• cc · civ3

  N° 97-13.314

  2 déc. 1998

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE