COPR LE CLOS DES ERABLES

• cc · civ3

  N° 71-11.657

  27 juin 1972

  rejet

  C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND DEDUISENT DE L'ANALYSE D'UN ACTE DE VENTE QU'ILS ONT DU INTERPRETER, CE QUI EXCLUT TOUTE DENATURATION DE SES STIPULATIONS , QUE LE DROIT D'USAGE RECONNU AU VENDEUR ET A SES AYANTS ROIT CONSTITUAIT UNE SERVITUDE IMPOSEE A LA PARTIE DU FONDS CEDEE AU PROFIT DE CELLE CONSERVEE PAR LE VENDEUR.

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• cc · comm

  N° 11-11.951

  13 déc. 2011

  cassation

  Un marchand de biens qui a bénéficié du régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts a la possibilité de prendre, par acte complémentaire, un engagement de construire lui permettant de bénéficier des dispositions de l'article 1594-0 G du même code, à condition que cet engagement intervienne avant que les droits d'enregistrement ne soient rendus exigibles par l'expiration du délai de revente

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• cc · cr

  N° 10-86.117

  7 juin 2011

  irrecevabilite

  Est irrecevable comme tardif le pourvoi formé par la partie prenante contre l'arrêt de la chambre de l'instruction prononçant sur une ordonnance de taxe, formé plus de cinq jours francs après la notification qui lui en a été faite par l'envoi d'une lettre recommandée, l'article 217 du code de procédure pénale étant sans application à la partie prenante

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• cc · cr

  N° 97-85.882

  2 déc. 1998

  rejet

  Fait l'exacte application de l'article 511 du Code de la santé publique la cour d'appel qui retient qu'un produit composé de sève d'érable et de sève de palme constitue un médicament dès lors qu'il est présenté, sur la notice rédigée par son distributeur, à l'intention de médecins invités à des réunions d'information qu'il organise, comme possédant des propriétés curatives et préventives à l'égard des maladies humaines, propriétés mentionnées verbalement par le médecin au patient lors de la prescription du produit.

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• cc · cr

  N° 05-84.015

  21 févr. 2006

  rejet

  En l'absence de griefs invoqués à l'appui d'une demande de divorce ou de séparation de corps, la prohibition du témoignage des descendants, prévue par l'article 205 du nouveau code de procédure civile, n'est pas applicable à une procédure de violences entre époux.

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• cc · comm

  N° 03-14.851

  28 sept. 2004

  rejet

  Seules les rémunérations des techniciens désignés par le juge-commissaire en application de l'article L. 621-12 du Code de commerce, celles des personnes qualifiées désignées en application de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ou celles des techniciens désignés pour exécuter des mesures d'instruction en application des articles 232 et suivants du nouveau Code de procédure civile peuvent donner lieu à une avance du Trésor public dans les conditions fixées par l'article L. 627-3 du Code de commerce.

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• cc · civ2

  N° 12-19.155

  6 juin 2013

  rejet

  Les dettes nées après le jugement d'ouverture ne sont pas effacées par la procédure de rétablissement personnel

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• cc · civ3

  N° 20-14.807

  24 juin 2021

  rejet

  Le moyen tiré de l'absence de notification des offres indemnitaires de l'expropriant préalablement à la saisine du juge de l'expropriation constitue une fin de non-recevoir qui, n'étant pas d'ordre public, ne peut être présentée pour la première fois devant la Cour de cassation

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• cc · cr

  N° 92-85.443

  28 avr. 1993

  rejet

  Le huis clos, ordonné en application de l'article 306 du Code de procédure pénale, est de droit à la demande de la partie civile, victime d'un viol, sans qu'il soit nécessaire de préciser que la publicité serait dangereuse pour l'ordre ou les moeurs. La portée du huis clos n'est pas limitée par le fait qu'un coaccusé, étranger à l'accusation de viol, était uniquement poursuivi pour d'autres crimes.

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• cc · civ2

  N° 14-19.931

  13 nov. 2015

  cassation

  Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables devant être écartées des débats, viole les articles 906 et 909 du code de procédure civile la cour d'appel qui retient que l'irrecevabilité des conclusions déposées tardivement par l'intimé n'affecte pas la validité de la communication de pièces

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE