COPR LA TUILERIE

• cc · cr

  N° 05-84.015

  21 févr. 2006

  rejet

  En l'absence de griefs invoqués à l'appui d'une demande de divorce ou de séparation de corps, la prohibition du témoignage des descendants, prévue par l'article 205 du nouveau code de procédure civile, n'est pas applicable à une procédure de violences entre époux.

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• cc · comm

  N° 03-14.851

  28 sept. 2004

  rejet

  Seules les rémunérations des techniciens désignés par le juge-commissaire en application de l'article L. 621-12 du Code de commerce, celles des personnes qualifiées désignées en application de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ou celles des techniciens désignés pour exécuter des mesures d'instruction en application des articles 232 et suivants du nouveau Code de procédure civile peuvent donner lieu à une avance du Trésor public dans les conditions fixées par l'article L. 627-3 du Code de commerce.

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• cc · comm

  N° 71-12.565

  22 janv. 1973

  rejet

  DES LORS QU'IL EST RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND, QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA NOUVEAUTE D 'UN MODELE NE SONT QUE LES MOYENS NECESSAIRES POUR PARVENIR AUX RESULTATS INDUSTRIELS QU'ILS PROCURENT, LEDIT MODELE NE PEUT ETRE PROTEGE QU'EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES BREVETS D'INVENTION, EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909. ET C'EST D'UNE MANIERE SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE L'UTILISATION D'UNE COULEUR UNIQUE POUR LA FABRICATION DU MODELE DONT LES FORMES NE SONT PAS PROTEGEABLES NE SUFFIT PAS POUR LUI CONFERER LE CARACTERE D'UNE OEUVRE ORIGINALE SUSCEPTIBLE DE PROTECTION.

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• cc · civ3

  N° 71-13.741

  6 déc. 1972

  rejet

  LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QU'AVANT SA MISE EN CAUSE, UNE PARTIE EST INTERVENUE VOLONTAIREMENT AUX OPERATIONS D'EXPERTISE "POUR PRODUIRE TOUS DOCUMENTS, RENSEIGNEMENTS ET ARGUMENTS UTILES, ET S'EST COMPORTEE COMME SI ELLE ETAIT PARTIE AU PROCES", AVANT DE CONCLURE AU FOND SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT, PEUVENT DECIDER QUE CETTE MESURE D'INFORMATION PRESENTE POUR ELLE UN CARACTERE CONTRADICTOIRE ET QU'ELLE LUI EST OPPOSABLE.

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• cc · civ1

  N° 11-13.161

  12 juil. 2012

  cassation

  Le tuteur d'une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société n'est pas investi du pouvoir de représenter celle-ci

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• cc · civ3

  N° 71-12.374

  19 déc. 1972

  rejet

  LA FEDERATION NATIONALE DES NEGOCIANTS EN MATERIAUX DE CONSTRUCTION EST IRRECEVABLE A INTERVENIR DEVANT LA COUR DE CASSATION DES LORS QU'ELLE NE JUSTIFIE NI D'UN INTERET DIRECT ET INSEPARABLE DE CELUI DU DEMANDEUR AU POURVOI, NI DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS.

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• cc · civ3

  N° 76-10.926

  18 oct. 1977

  rejet

  Le fabricant est présumé connaître les défauts des marchandises qu'il vend, et est en conséquence tenu à garantie envers les acquéreurs.

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• cc · comm

  N° 76-12.725

  26 juin 1978

  rejet

  Une Cour d'appel, qui constate souverainement que des tuiles sont gélives et dès lors atteintes d'un vice de fabrication les rendant impropres à leur usage, peut décider que la responsabilité du fabricant de ces tuiles à l'égard du maître de l'ouvrage est quasi-délictuelle.

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• cc · comm

  N° 89-18.536

  28 mai 1991

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 74 de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel qui, après avoir constaté que la créance indemnitaire en réparation du préjudice causé à un acheteur par le vice caché d'un produit dérivait de la responsabilité contractuelle du vendeur fabricant, décide que cette créance n'est pas soumise aux conditions du concordat obtenu par ce vendeur, sans rechercher si la créance litigieuse n'avait pas son origine dans un contrat conclu antérieurement au jugement d'ouverture du règlement judiciaire et si, obéissant aux exigences de la procédure collective, elle n'était pas également soumise aux conditions du concordat homologué, peu important la date à laquelle la créance avait été fixée.

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• cc · civ3

  N° 81-12.168

  16 févr. 1983

  cassation

  La responsabilité décennale de plein droit de l'architecte ne peut être écartée que par la preuve d'une cause étrangère.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE