COPR JEANNE D ARC

• cc · civ3

  N° 89-21.405

  18 mars 1992

  cassation

  Justifie légalement sa décision de condamner un maître d'ouvrage à payer au sous-traitant la somme due à l'entrepreneur principal la cour d'appel qui relève que la créance de pénalités de retard alléguée par le maître de l'ouvrage n'était pas certaine, liquide et exigible à la date de la réception par le maître de l'ouvrage de la copie de la mise en demeure adressée par le sous-traitant à l'entrepreneur principal et que le maître de l'ouvrage restait alors débiteur d'une somme déterminée envers l'entrepreneur principal en liquidation de biens.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 10-25.483

  13 oct. 2011

  rejet

  Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 et de l'article 32 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, que les établissements d'enseignement privé sous contrat qui doivent, en application de l'accord collectif étendu du 16 septembre 2005, contribuer au financement du régime dérogatoire de prévoyance complémentaire qu'il institue au profit des personnels enseignants et de documentation, sont, en raison de leur qualité de contributeur, tenus au paiement de la CSG, de la CRDS et de la taxe de prévoyance mentionnée à l'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale, nonobstant l'absence de contrat de travail entre les bénéficiaires de ces garanties et ces établissements

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 98-17.179

  11 mai 2000

  cassation

  Viole les articles 1792 et 2270 du Code civil ainsi que l'article 55 du décret du 17 mars 1967 une cour d'appel qui, pour accueillir les actions récursoires du maître de l'ouvrage contre des locateurs d'ouvrage retient que si l'autorisation donnée au syndic de copropriété d'introduire une instance en réparation de désordres qui s'est terminée par le prononcé d'un jugement ne peut valoir pour l'introduction d'une nouvelle instance, le moyen d'irrecevabilité de la procédure en cours ne peut prospérer puisque l'assemblée générale des copropriétaires a couvert le défaut d'autorisation du syndic, alors que l'irrégularité de fond qui affecte la validité de l'assignation en raison du défaut de pouvoir du syndic de copropriété ne peut plus être couverte après l'expiration du délai d'exercice de l'action.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 01-42.404

  28 oct. 2003

  rejet

  Lorsque l'employeur est tenu de recueillir l'autorisation de l'inspecteur du travail pour licencier un salarié protégé, le délai d'un mois pour notifier le licenciement court à compter du jour où l'employeur a reçu notification de cette autorisation. En cas de dépassement de ce délai, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 90-40.104

  24 févr. 1993

  cassation

  La cession d'une entité économique autonome entre dans les prévisions de l'article L. 132-8 du Code du travail et impose, à défaut d'accord pris pour l'adaptation des dispositions conventionnelles en vigueur dans l'entreprise cédée à celles nouvellement applicables, le maintien en vigueur, pendant le délai d'un an, de la convention collective liant le cédant à l'égard des anciens salariés de l'entreprise cédée.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 68-91.910

  29 janv. 1969

  rejet

  Au carrefour, le conducteur qui est sur le point de franchir un feu clignotant jaune, est tenu d'observer une prudence particulière, notamment en laissant le passage aux autres véhicules régulièrement engagés qui coupent sa route et qui n'ont rencontré dans leur marche aucun signal de même nature.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 03-16.253

  16 mai 2006

  rejet

  Des faits ne constituant pas selon une décision de l'autorité ordinale un manquement au code de déontologie peuvent caractériser une violation des obligations contractuelles.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 91-15.424

  13 oct. 1993

  rejet

  La cour d'appel, qui relève que le bien, objet de la vente, était encore la propriété d'un tiers non partie à l'acte et dont le consentement, pour le transfert de propriété à la société venderesse, n'était assorti d'aucun délai, ni d'aucune prévision dans le temps, ni dans les démarches à entreprendre, ce qui avait pour conséquence de placer la vente dans le seul pouvoir de cette société qui pouvait, à son seul gré, décider ou non d'acquérir, sans être de surcroît, contrainte par un quelconque délai, en déduit exactement que la condition d'acquisition du bien, sous laquelle l'obligation de vente avait été contractée, condition dont la défaillance ne retirait au vendeur aucun des avantages stipulés en sa faveur, était purement potestative et, partant, nulle.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 68-14.066

  12 mars 1970

  rejet

  En déclarant que dans l'interprétation de la convention litigieuse la plus favorable à l'acquéreur, la condition suspensive de réaliser la vente par acte authentique avant une date fixée aurait encore défailli faute par cette partie d'avoir mis en demeure le vendeur de comparaitre devant le notaire, les juges du fond ont pu écarter en l'espèce l'application de l'article 1178 du code civil et ont ainsi répondu au moyen suivant lequel la condition n'ayant été stipulée que dans le seul intérêt de l'acquéreur, on ne pouvait prendre motif de sa défaillance au profit des vendeurs.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 93-81.274

  8 nov. 1994

  rejet

  Les prescriptions du décret du 29 novembre 1977, abrogé et remplacé par le décret du 20 février 1992, relatif aux mesures d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, ne font pas obstacle à l'application des dispositions générales du Code du travail relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE