COPR JARDIN DE LA NOUE 93140 BONDY

• cc · civ3

  N° 96-70.141

  8 oct. 1997

  rejet

  En l'état d'une mise en demeure d'acquérir un bien immobilier situé dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) sur le fondement de l'article L. 311-2 du Code de l'urbanisme et de l'appel interjeté du jugement fixant l'indemnité par la collectivité publique ou l'établissement public qui a pris l'initiative de la création de la zone, d'un mémoire d'appel déposé dans le délai de 2 mois de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation puis, après l'expiration de ce délai, d'un mémoire complémentaire soutenant que l'action de la propriétaire était devenue sans objet en raison d'une modification de la ZAC par délibération postérieure à l'expiration du délai, une cour d'appel retient, à bon droit, que le moyen présenté pour la première fois par l'appelant, dans un mémoire déposé après l'expiration du délai de 2 mois prévu par l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation est irrecevable.

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• cc · civ1

  N° 04-20.009

  14 nov. 2006

  cassation

  La légalité d'une clause contractuelle d'indexation de marchés publics communaux, qui permet aux parties de réactualiser les tarifs des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés, dont la fixation incombe à la commune au regard de l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales, suscite une difficulté sérieuse qui relève, par voie de question préjudicielle, de la compétence de la juridiction administrative.

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• cc · civ1

  N° 01-03.717

  30 sept. 2003

  rejet

  Après avoir relevé qu'une société, qui avait souscrit avec un syndicat mixte d'exploitation des ressources géothermiques d'une commune une convention de garantie, était intervenue en qualité de mandataire de l'Etat ou d'un établissement public administratif à l'effet de gérer un fonds alimenté par des deniers publics dont les interventions étaient limitées par les dispositions qui l'avaient créé, qui ne pouvait fonctionner qu'avec le concours d'assureurs dont l'action s'inscrivait dans un contexte administratif selon des règles exorbitantes du droit commun et dont les garanties ne pouvaient jouer qu'en fonction du dépassement des engagements financiers de ce fonds administré par un mandataire de la puissance publique, une cour d'appel juge à bon droit, d'une part, que cette convention avait un caractère administratif et, d'autre part, que les garanties des compagnies d'assurance étant indissociablement liées au fonctionnement du fonds de péréquation géré par cette société, les contrats d'assurance souscrits par le syndicat, accessoires à la convention de garantie initiale, présentaient également ce caractère.

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• cc · civ3

  N° 65-11.941

  29 févr. 1968

  cassation

  1 C'EST A BON DROIT QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN SUPPRESSION D'UNE VIGNE PLANTEE A UNE DISTANCE MOINDRE QUE LA DISTANCE LEGALE, LES JUGES DU FOND ADMETTENT L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LE PROPRIETAIRE A EDIFIE UN IMMEUBLE VENDU PAR APPARTEMENTS ET PLANTE LA VIGNE LE LONG DU MUR DE CET IMMEUBLE ET QU'IL A ENTENDU, PAR DEROGATION A L'ARTICLE 671 DU CODE CIVIL, IMPOSER L'EXISTENCE D'UNE VERITABLE SERVITUDE OBLIGEANT LES PROPRIETAIRES DU MUR A SUBIR LA MONTEE D'UNE PLANTE NE SE TROUVANT PAS A DISTANCE LEGALE.

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• cc · comm

  N° 92-10.976

  2 nov. 1993

  irrecevabilite

  Est irrecevable le mémoire ampliatif déposé hors du délai imparti par le conseiller rapporteur.

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• cc · cr

  N° 05-84.015

  21 févr. 2006

  rejet

  En l'absence de griefs invoqués à l'appui d'une demande de divorce ou de séparation de corps, la prohibition du témoignage des descendants, prévue par l'article 205 du nouveau code de procédure civile, n'est pas applicable à une procédure de violences entre époux.

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• cc · civ3

  N° 71-12.812

  22 nov. 1972

  rejet

  LES JUGES DU SECOND DEGRE, POUR CONFIRMER LA DECISION ENTREPRISE, NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE PAR DES MOTIFS PROPRES AUX CONCLUSIONS D'UNE PARTIE APPELANTE QUI, POUR CRITIQUER LES MOTIFS DU JUGEMENT LUI FAISANT GRIEF, REPREND LES MEMES MOYENS QU'EN PREMIERE INSTANCE.

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• cc · comm

  N° 03-14.851

  28 sept. 2004

  rejet

  Seules les rémunérations des techniciens désignés par le juge-commissaire en application de l'article L. 621-12 du Code de commerce, celles des personnes qualifiées désignées en application de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ou celles des techniciens désignés pour exécuter des mesures d'instruction en application des articles 232 et suivants du nouveau Code de procédure civile peuvent donner lieu à une avance du Trésor public dans les conditions fixées par l'article L. 627-3 du Code de commerce.

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• cc · soc

  N° 89-45.148

  7 juil. 1993

  cassation

  L'exigence de deux avertissements écrits préalables au licenciement posée par l'article 9 de la convention collective de travail des surveillants des établissements d'enseignement secondaire, d'enseignement technique privés et d'enseignement primaire catholiques ou non, règle de fond lorsque l'employeur invoque un motif d'ordre professionnel, n'est pas limitée au licenciement pour faute grave.

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• cc · civ2

  N° 08-15.245

  22 oct. 2009

  rejet

  Lorsqu'une instance pénale est achevée, aucun texte n'interdit à la partie civile de produire dans un procès civil les procès-verbaux qui lui ont été délivrés et qui sont présumés avoir été obtenus régulièrement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE