COPR DU 46 BD DU COLONEL FABIEN 92 MALAKOFF

• cc · civ3

  N° 78-11.855

  6 nov. 1979

  rejet

  Dès lors que le propriétaire d'un immeuble qui a été autorisé à le démolir, a fait offre sérieuse au locataire évincé d'un relogement satisfaisant aux conditions prévues par l'article 13 de la loi du 1er septembre 1948, une Cour d'appel a pu décider que le refus par le locataire de l'accepter lui avait fait perdre le droit à réintégration dans les nouveaux locaux construits par le propriétaire.

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• cc · cr

  N° 67-14.9

  8 janv. 1969

  rejet

  L'énonciation d'après laquelle le Tribunal militaire était composé conformément à l'article 44 du Code de justice militaire, énonciation qui ne peut être attaquée que par la procédure d'inscription de faux, est suffisante pour constater que ledit tribunal était légalement composé (1).

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• cc · cr

  N° 63-92.199

  15 avr. 1964

  rejet

  LES PISTES CYCLABLES QUE LES CONDUCTEURS DE CYCLES ET DE VELOMOTEURS DOIVENT EMPRUNTER AUX TERMES DE L'ARTICLE R 190 DU CODE DE LA ROUTE, SONT, AU SENS DE L'ARTICLE R 1 DU MEME CODE, DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE. DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 25 DUDIT CODE, RELATIVES AUX INTERSECTIONS, LEUR SONT APPLICABLES.

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• cc · soc

  N° 79-10.637

  7 juil. 1980

  cassation

  La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. Les demandes formées contre une entreprise par la caisse de congés spectacles et par la caisse nationale autonome de retraite des artisans du spectacle, aux fins d'affiliation et de paiement des cotisations arriérées, majorations de retard et amendes statutaires ne tendent pas à la réparation des conséquences d'un fait dommageable en matière délictuelle mais au fonctionnement d'un service public. Le troisième alinéa de l'article 46 du nouveau code de procédure civile est donc inapplicable en l'espèce.

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• cc · cr

  N° 03-82.337

  7 janv. 2004

  rejet

  Justifie sa décision l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu coupable d'abandon de famille, relève qu'il ne pouvait se prévaloir de l'absence de déclaration de la créance de pension alimentaire au redressement judiciaire, s'agissant d'une obligation personnelle qu'il lui incombait de payer sur ses revenus propres. Une telle créance, qui présente un caractère alimentaire, n'a pas à être déclarée au passif du débiteur soumis à une procédure collective et échappe ainsi à l'extinction, faute de déclaration, édictée par l'article L. 621-46 du Code de commerce (1).

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• cc · cr

  N° 63-91.036

  15 déc. 1964

  rejet

  CARACTERISENT LE DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 224 DU CODE PENAL, COMME LE VISANT "A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS", LES PROPOS ADRESSES A UN OFFICIER DE GENDARMERIE NON EN SERVICE, DES LORS QUE CES PROPOS OUTRAGEANTS TENDAIENT A RIDICULISER L'UNIFORME DONT IL ETAIT REVETU ET QUI CONSTITUE, PRECISEMENT, UN ATTRIBUT DESDITES FONCTIONS.

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• cc · cr

  N° 85-96.064

  16 déc. 1986

  rejet

  L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne réprime les diffamations dirigées contre les personnes revêtues de la qualité énoncée par ce texte que lorsque lesdites diffamations qui doivent s'apprécier non d'après le mobile qui les a inspirées ou d'après le but recherché par leur auteur mais selon la nature du fait sur lequel elles portent, contiennent des critiques d'actes de la fonction ou d'abus de la fonction ou encore établissent que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d'accomplir le fait imputé soit son support nécessaire. Tel n'est pas le cas de l'imputation faite à un ancien officier devenu représentant élu à l'assemblée des Communautés européennes d'être capable de se livrer à un putsch.

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• cc · civ2

  N° 14-17.564

  15 oct. 2015

  cassation

  Il résulte des articles 42, 46, 145 et 493 du code de procédure civile que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième de ces textes est le président du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées

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• cc · civ3

  N° 07-20.965

  23 sept. 2009

  cassation

  Ayant relevé que le permis de construire trois villas avait été délivré pour l'unité foncière constituée de deux parcelles, la cour d'appel, qui a exactement retenu qu'en application des dispositions de l'article R. 315-1 du code de l'urbanisme, toute modification de cette unité rendait nécessaire la création d'un lotissement, a pu en déduire que le propriétaire, qui s'étant engagé à être l'unique maître d'ouvrage de l'opération, avait néanmoins vendu, après détachement, l'une des parcelles en sachant que la situation ne pouvait être régularisée par le dépôt d'une demande de permis de construire modificatif, avait commis une faute à l'origine du préjudice relatif au coût de création du lotissement subi par les propriétaires d'une partie de cette parcelle

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• cc · civ1

  N° 09-16.967

  14 oct. 2010

  cassation

  Si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui incombe, en cas de perte ou détérioration de la chose déposée, de prouver qu'il y est étranger, en établissant qu'il a donné à cette chose les mêmes soins que ceux qu'il aurait apportés à la garde de celles qui lui appartiennent ou en démontrant que la détérioration est due à la force majeure. Par principe, le fait du débiteur ou de son préposé ou substitué ne peut constituer la force majeure

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE