COPR CTRE CCIAL LES PLAINES

• cc · comm

  N° 99-17.234

  12 mars 2002

  rejet

  Lorsqu'une banque n'est pas le mandataire du bénéficiaire du crédit documentaire mais agit comme banque notificatrice pour le compte de la banque émettrice qui lui demande d'être en possession et de tenir à sa disposition divers documents justifiant de la vente passée entre les deux cocontractants, que cette banque notificatrice a notifié au bénéficiaire la lettre de crédit accordée par la banque émettrice au donneur d'ordre, mentionnant les conditions d'octroi de ce crédit, la cour d'appel, qui admet que la banque notificatrice n'est pas soumise, à l'égard du bénéficiaire du crédit, aux dispositions de l'article 14 des Règles et usances uniformes de la Chambre de commerce international relatives aux crédits documentaires et n'est assujettie qu'à la notification de ce crédit, décide justement que cette banque notificatrice n'a manqué à aucune obligation à l'égard du bénéficiaire lorqu'elle ne l'avise pas de ce que sa demande, non assortie des documents exigés par la lettre de crédit, est irrégulière.

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• cc · comm

  N° 98-15.736

  17 juil. 2001

  cassation

  La caution, même solidaire, peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette, au nombre desquelles figure la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal.

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• cc · comm

  N° 98-18.018

  5 févr. 2002

  rejet

  La priorité de paiement instituée par l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable à la cause, qui ne dépend pas de la qualité de la créance, ne constitue pas un privilège au sens de l'article 2095 du Code civil.

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• cc · civ1

  N° 93-11.300

  3 mai 1995

  rejet

  Une caution n'est pas fondée à reprocher à une banque qui a accordé un délai à un emprunteur pour rembourser un prêt garanti par une assurance décès-invalidité, de ne pas avoir demandé la reconduction de l'assurance dès lors qu'en raison de la défaillance de l'emprunteur la déchéance du terme est intervenue avant le décès de l'emprunteur, et que la non-prorogation du contrat d'assurance est demeurée sans effet sur la situation de la caution.

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• cc · comm

  N° 96-20.423

  30 mai 2000

  rejet

  Si une banque, sur laquelle un chèque a été émis, n'est pas tenue d'en payer le montant lorsque le solde du compte tiré, supérieur à la provision du chèque lors de son émission, est devenu par la suite insuffisant à la suite des retraits ordonnés par le client titulaire du compte, il en est autrement lorsque la provision était constituée lors de l'émission, grâce à une autorisation de découvert alors consentie au tireur, la révocation ultérieure de ce découvert ne pouvant préjudicier au bénéficiaire du chèque.

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• cc · comm

  N° 94-12.450

  3 juin 1997

  rejet

  Eu égard aux termes imprécis de la délégation de pouvoirs donnée au chef du contentieux d'une société pour " rédiger et signer tous les actes afférents à sa fonction... ", une cour d'appel a pu retenir qu'il n'entrait pas dans les attributions de ce dernier de présenter des requêtes en revendication au juge-commissaire du redressement judiciaire d'une autre personne morale.

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• cc · civ1

  N° 93-20.804

  14 nov. 1995

  rejet

  L'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991, qui dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat " les juristes d'entreprise justifiant de 8 ans au moins d'une pratique professionnelle au sein d'un service juridique d'une ou plusieurs entreprises " implique que cette activité ait été exercée à titre exclusif ; c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits, qu'une cour d'appel retient qu'il n'est pas établi qu'un juriste ait exercé son activité à titre exclusif.

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• cc · comm

  N° 93-12.202

  9 mai 1995

  cassation

  L'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 exclut toute décision conditionnelle d'admission d'une créance, à moins que ne soient en cause les créances du Trésor public ou des organismes de prévoyance et de sécurité sociale.

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• cc · comm

  N° 90-17.335

  25 févr. 1992

  rejet

  Ayant relevé que des lettres de change ont été endossées à l'ordre d'une banque sans aucune mention le désignant comme simple mandataire à des fins d'encaissement et que leurs montants ont été portés au crédit du compte du tireur d'où ils n'ont pas été contrepassés, une cour d'appel a pu retenir que cette banque était propriétaire desdits effets.

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• cc · soc

  N° 06-40.567

  11 juil. 2007

  rejet

  Les jours de repos acquis au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié chômé. Doit ainsi être approuvé le jugement qui décide que le premier mai ne pouvait constituer, lorsqu'il n'était pas travaillé dans un établissement travaillant en feu continu, une journée de temps libre comptabilisée parmi les jours de repos attribués au titre de l'accord d'annualisation et de réduction du temps de travail de l'établissement (arrêt n°1). Doit également être approuvé l'arrêt qui, ayant relevé que deux jours fériés locaux résultant du droit d'Alsace-Moselle étaient chômés, a décidé que la stipulation d'un accord d'entreprise obligeant les employés travaillant en Alsace-Moselle à positionner des jours de réduction du temps de travail sur ces jours fériés locaux ne pouvait recevoir application (arrêt n°2)

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE