COPR 9 RUE DE LA GARE

• cc · civ2

  N° 78-10.015

  21 mars 1979

  cassation

  Selon l'article R 30 du Code de la route, il est interdit de stationner sur les parties d'une route occupée par une voie ferrée. Encourt la cassation l'arrêt qui relève qu'une voiture en stationnement heurtée sur une route par un convoi de la SNCF n'était pas en situation anormale et avait joué un rôle purement passif.

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• cc · cr

  N° 72-93.774

  31 oct. 1973

  rejet

  Après avoir constaté que le prévenu sortait en automobile d 'une cour de Gare dépendant de la SNCF affectée au stationnement des véhicules, la Cour d'appel a décidé à bon droit qu'en application de l'article R 7 du Code de la Route ledit prévenu, débouchant d'une aire de stationnement, avait commis une faute en ne cédant pas le passage à un cycliste qui circulait dans la rue.

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• cc · comm

  N° 05-17.477

  19 déc. 2006

  rejet

  Est régulière la notification de l'avis de mise en recouvrement faite à une société, fût-elle en liquidation judiciaire, redevable légal de l'impôt recouvré, à la dernière adresse connue de l'administration, et dont il est justifié par la signature de l'accusé réception par une personne qui s'est déclaré habilitée à la recevoir pour celle-ci.

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• cc · civ3

  N° 11-10.177

  7 mars 2012

  cassation

  L'action possessoire peut être intentée contre l'auteur matériel du trouble. Ajoute dès lors à la loi une condition qu'elle ne comporte pas l'arrêt qui retient que l'action qui permet la réintégration du possesseur dans sa possession ne peut être dirigée que contre celui à qui profite la dépossession

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• cc · cr

  N° 71-92.269

  16 juin 1973

  cassation

  Est recevable en sa constitution de partie civile et fondée à demander réparation du préjudice qu'elle subit du fait de l 'installation illicite d'un commercant dans le périmètre de protection d'un marché d'intérêt national, la société d'économie mixte, chargée, en application de la réglementation en vigueur, d 'assurer, grâce aux redevances qu'elle perçoit, la gestion en état d 'équilibre financier dudit marché (1).

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• cc · cr

  N° 07-83.427

  11 juil. 2007

  cassation

  Pour pouvoir agir en enquête de flagrance, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'une infraction en train de se commettre ou qui vient d'être commise. Encourt la censure l'arrêt qui, pour refuser d'annuler les opérations de fouille d'un véhicule et les saisies subséquentes, retient qu'après avoir reçu un appel téléphonique anonyme révélant qu'une importante quantité de drogue serait dissimulée dans un véhicule en stationnement, les policiers avaient constaté que ce véhicule appartenait à une personne sans profession, connue des services de police pour des faits de trafic de stupéfiants et ayant des relations suivies avec des personnes connues pour des trafics similaires

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• cc · soc

  N° 76-12.372

  17 mai 1977

  rejet

  Ne constitue pas un accident de trajet l'accident survenu à un salarié qui, s'étant rendu après sa journée de travail dans un bar restaurant où il prenait habituellement ses repas et s'étant déjà installé au bar avec un camarade, était ressorti de l'établissement pour aller éteindre les veilleuses de sa voiture garée de l'autre côté de la rue. En effet, à supposer même que le trajet ne fût pas terminé, l'accident était survenu à un moment où aucun parcours n'était effectué.

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• cc · cr

  N° 05-84.015

  21 févr. 2006

  rejet

  En l'absence de griefs invoqués à l'appui d'une demande de divorce ou de séparation de corps, la prohibition du témoignage des descendants, prévue par l'article 205 du nouveau code de procédure civile, n'est pas applicable à une procédure de violences entre époux.

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• cc · comm

  N° 03-14.851

  28 sept. 2004

  rejet

  Seules les rémunérations des techniciens désignés par le juge-commissaire en application de l'article L. 621-12 du Code de commerce, celles des personnes qualifiées désignées en application de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ou celles des techniciens désignés pour exécuter des mesures d'instruction en application des articles 232 et suivants du nouveau Code de procédure civile peuvent donner lieu à une avance du Trésor public dans les conditions fixées par l'article L. 627-3 du Code de commerce.

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• cc · cr

  N° 74-91.443

  19 mars 1975

  rejet

  DOIT ETRE CONSIDEREE COMME EXPLOITANT UN DEBIT DE BOISSONS UNE SOCIETE QUI A FAIT SOUSCRIRE LA DECLARATION D'OUVERTURE PRESCRITE PAR L'ARTICLE L 31 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS PAR UN DE SES DIRECTEURS AGISSANT COMME MANDATAIRE ES-QUALITES.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE