COPR 64/66 R PAUL VAILLANT COUTURIER 92240 MALAKOFF

• cc · civ3

  N° 89-12.270

  27 nov. 1990

  rejet

  L'action tendant à contester le quantum des charges de copropriété s'analysant comme une action en révision est soumise aux conditions de délai de l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965.

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• cc · cr

  N° 84-93.787

  21 janv. 1985

  rejet

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• cc · civ3

  N° 21-16.452

  29 juin 2022

  rejet

  Une cour d'appel, qui constate que la vente porte notamment sur des locaux commerciaux donnés à bail à des preneurs distincts, en déduit exactement, peu important que ces locaux soient situés dans le même immeuble et que la vente porte également sur un lot à usage d'habitation et sur des caves, qu'aucun des preneurs commerciaux ne peut se prévaloir du droit de préemption prévu à l'article L. 145-46-1 du code de commerce, celui-ci étant exclu, par l'alinéa 6 de ce texte, dans le cas d'une cession unique de locaux commerciaux distincts

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• cc · civ2

  N° 13-28.279

  22 janv. 2015

  irrecevabilite

  Il résulte de l'article L. 137-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, que les décisions rendues par les tribunaux des affaires de sécurité sociale jugeant des différends nés de l'assujettissement aux contributions mentionnées au chapitre VII ("Recettes diverses"), titre III ("Dispositions communes relatives au financement") du livre 1er du code de la sécurité sociale et par conséquent à la contribution sur les rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 à la charge du bénéficiaire sont susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige. Est, dès lors, irrecevable, en application de l'article 605 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé à l'encontre d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale saisi par un ancien salarié d'une demande de remboursement de la contribution prévue par l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, précomptée à compter du 1er janvier 2011 sur sa rente versée au titre du régime de retraite supplémentaire à prestations définies

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• cc · cr

  N° 70-92.735

  5 juin 1971

  rejet

  Sont à bon droit considérés comme des armes de la sixième catégorie prévue par le décret du 18 avril 1939, un nerf de boeuf, un tube d'acier, un rondin de bois et des pieds de chaise dont les individus se sont munis en vue de commettre une agression et d'en frapper éventuellement leur victime (1).

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• cc · soc

  N° 64-10.170

  14 janv. 1965

  cassation

  C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE DECISION ACCORDE A UN ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'IL SE TROUVAIT EN MISSION, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE DE L'HOPITAL OU IL AVAIT ETE SOIGNE PENDANT QUELQUES JOURS A LA SUITE DE CET ACCIDENT, DANS UN HOPITAL PROCHE DE SON DOMICILE DES LORS QUE CE TRANSPORT EN AMBULANCE ETAIT JUSTIFIE PAR SON ETAT DE SANTE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE ET EN L'ABSENCE DE SON HOSPITALISATION DANS CE SECOND ETABLISSEMENT, LA CAISSE EUT DU SUPPORTER LES FRAIS AU MOINS EQUIVALENTS DE SON TRANSPORT DU PREMIER HOPITAL A SON DOMICILE, EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES PREVOYANT LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT POUR LE RETOUR DE LA VICTIME DE L'HOPITAL A SON DOMICILE LORSQUE L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DE SE DEPLACER DANS LAQUELLE SE TROUVE LA VICTIME A ETE MEDICALEMENT CONSTATEE.

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• cc · other

  N° 80-07.

  22 sept. 2008

  irrecevabilite

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• cc · civ1

  N° 72-11.060

  22 mai 1973

  rejet

  LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE DE DISPOSITION TESTAMENTAIRE D'UN ECRIT EMANANT DU DE CUJUS.

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• cc · pl

  N° 10-11.746

  16 juil. 2010

  qpcother

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• cc · civ2

  N° 20-18.072

  25 nov. 2021

  rejet

  Il résulte de l'article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale que les contributions des employeurs destinées au financement des prestations d'action sociale servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit par des mutuelles, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE