COPR 61 BIS RUE SARTORIS

• cc · civ3

  N° 78-70.003

  2 mai 1979

  rejet

  L'indemnisation des commerçants dont le fonds est situé dans un secteur à rénover n'est subordonnée qu'aux deux conditions prévues par l'article L 312-6 du Code de l'urbanisme ; dès lors, il importe peu que les bâtiments acquis par l'organisme rénovateur ne figurent pas sur la liste des bâtiments à démolir établie par le préfet.

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• cc · pl

  N° 10-11.746

  16 juil. 2010

  qpcother

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• cc · civ1

  N° 80-16.605

  13 janv. 1982

  cassation

  Dénature la disposition du règlement intérieur d'un barreau, imposant aux avocats l'obligation de ne faire figurer leur nom qu'une seule fois sur la liste professionnelle de l'annuaire téléphonique, la Cour d'appel, qui, pour rejeter une demande de suppression de cette disposition formée par un avocat membre d'une association professionnelle ayant son siège dans une ville et disposant d'un cabinet personnel dans une autre ville, énonce que la disposition en cause ne portait pas atteinte aux intérêts professionnels de cet avocat, puisque, par l'effet combiné d'une autre disposition du règlement intérieur, il pouvait faire figurer son nom sur les rubriques de l'annuaire des deux villes. En effet, la Cour d'appel a ainsi fait une application cumulative de deux dispositions du règlement intérieur, qui régissent des situations différentes.

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• cc · comm

  N° 61-11.137

  30 avr. 1965

  rejet

  C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES TERMES DU BAIL, QUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN RESILIATION MOTIVEE PAR UN MANQUEMENT A LA CLAUSE INTERDISANT L'EXERCICE DE PLUSIEURS COMMERCES SIMULTANES, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LE LOCATAIRE POUVAIT, AU CONTRAIRE, CREER PLUSIEURS COMMERCES DANS LES LIEUX LOUES, SANS AVOIR A REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU BAILLEUR QUI AJOUTAIT AU GRIEF DE LA DUALITE DES ACTIVITES COMMERCIALES DU LOCATAIRE QUE, SANS DROIT NI TITRE, L'EPOUSE DE CE DERNIER EXERCAIT EGALEMENT UN COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES, CES QUELQUES MOTS ENONCES COMME UN SIMPLE ARGUMENT SUPPLEMENTAIRE NE CONSTITUANT PAS UN MOTIF DISTINCT DE RESILIATION SUR LEQUEL LES JUGES DU FOND FUSSENT TENUS DE S'EXPLIQUER.

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• cc · civ3

  N° 05-11.190

  8 juin 2006

  cassation

  La constitution d'un syndicat secondaire ne peut être décidée que par une assemblée générale spéciale des copropriétaires concernés.

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• cc · soc

  N° 01-10.027

  30 avr. 2003

  rejet

  Des employeurs et des syndicats représentatifs peuvent instituer, par voie d'accord collectif, en vue de négocier des accords portant sur des sujets d'intérêt commun aux personnels des entreprises concernées du groupe, une représentation syndicale de groupe composée de délégués choisis par les organisations syndicales selon des modalités préétablies, dès lors que les négociations pour lesquelles il lui donne compétence ne se substituent pas à la négociation d'entreprise. Un tel accord, qui ne requiert pas l'unanimité des organisations syndicales représentatives, est opposable aux organisations non signataires qui sont tenues de désigner leurs représentants conformément à ses dispositions si elles entendent participer aux négociations de groupe qu'il prévoit.

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• cc · comm

  N° 21-18.453

  21 juin 2023

  rejet

  Il résulte des articles L. 39 du livre des procédures fiscales et 61-1, 6°, du code de procédure pénale qu'une personne, à l'encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre des faits constituant une infraction en matière de contributions indirectes, ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée, notamment, de la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit. Une cour d'appel décide toutefois à bon droit que l'omission de cette information n'a pas porté atteinte aux droits de la défense du redevable dès lors que celui-ci a bénéficié, tout au long de la procédure, de conseils d'avocats spécialisés en matière d'infractions douanières

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• cc · cr

  N° 05-84.015

  21 févr. 2006

  rejet

  En l'absence de griefs invoqués à l'appui d'une demande de divorce ou de séparation de corps, la prohibition du témoignage des descendants, prévue par l'article 205 du nouveau code de procédure civile, n'est pas applicable à une procédure de violences entre époux.

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• cc · cr

  N° 75-90.230

  2 oct. 1975

  rejet

  Lorsque des infractions de droit commun sont poursuivies en même temps que des infractions douanières, l'article 5 du code pénal sur le non cumul des peines n'est pas applicable aux amendes prononcées pour des infractions douanières, amendes qui présentent moins le caractère d'une peine que d'une réparation du préjudice causé à l'Etat (1).

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• cc · cr

  N° 11-86.269

  13 juin 2012

  cassation

  L'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 63 de la loi du 29 décembre 2010, portant loi de finances rectificative pour 2010, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2010, ne trouve à s'appliquer qu'à la poursuite des infractions commises à partir du 1er janvier 2011

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE